La loi du 6 février 1992 impose aux collectivités locales de réclamer aux associations subventionnées, le bilan certifié prouvant la bonne utilisation des fonds publics qui ont été octroyés.
Les subventions sont votées en séance du Conseil Municipal.
De plus, en application du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016, un formulaire de demande de subvention aux associations (Cerfa N°12156*06), ci-après, est à remplir. Vous pouvez renseigner les différents champs directement sur cette page puis le télécharger en cliquant sur :
Consulter a notice d’accompagnement n° 51781#04 afin de compléter précisément le formulaire unique de demande de subvention ou de contacter soit Monsieur Laurent HELLEBOID du service comptabilité, soit Monsieur Franck BONIFACE du service des sports de la commune, si vous rencontrez une quelconque difficulté.
Faire parvenir le formulaire Cerfa et la fiche succincte qui intègre les mises à disposition de salle, dument complétés et signés avant le lundi 20 avril 2026 (délai de rigueur).
