DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Nombre de conseillers : En exercice 29 Quorum 15 Présents 20 Procurations   6 Absent excusé   2 Votants 25	L’an deux mil vingt-cinq le dix avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 3 avril 2025 et affichée à la porte extérieure de la Mairie.
Etaient présents : MM. CARAMIAUX Jean-Marie – BEVE Jean-Pierre – Mme SAUVAGE Martine – M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme DEMERVILLE Danièle – M. DESCAMPS Nicolas – Mme LECOMPTE Monique – M.  FONTAINE Laurent – Mme IWINSKI Annie – M. FAVIER Simon – Mme POIRET Thérèse – M CHARLET Francis – Mme DEVIGNES Madeline – M. VANDEPUTTE Laurent – Mme CARPENTIER Martine – M. FOURNIER Sébastien – Mmes GERVAIS Danièle – DE BELVALET Séverine – M. STULMULLER Bruno – Mme BARON Murielle – M. LALLAIN Clément Le Maire est sorti lors de la présentation, du débat et du vote Excusés ayant délégué son mandat : Mme RUS Ludivine à M. CARAMIAUX Jean-Marie – M. COLOMBANI Jérôme à M. VANDEPUTTE Laurent – Mme THOREL Béatrice à Mme GERVAIS Danièle – M. SZAFFARCZYK Cédric à M. BEVE Jean-Pierre – Mme ROBILLART Fabienne à M. SKRZYPCZAK Patrick – M. MEQUIGNON Sylvain à M. LALLAIN Clément Absents excusés : M. ADELAIDE Gérard – Mme KOFFI Olivia Secrétaire de séance : Mme CARPENTIER Martine

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 

DCM N° 1 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Hors présence de Monsieur Jean-Marie CARAMIAUX, Maire,

Sous la présidence de M. Jean-Pierre BEVE, 1^er Adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la Commission des Finances ;

Vu le Compte Financier Unique du budget principal 2024 de la Commune d’Hersin-Coupigny ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financières de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le Conseil Municipal examine le CFU 2024 qui s’établit comme suit :

Le résultat de l’exercice budgétaire 2024 laisse apparaître un excédent global de 2 296 199.97 €.

Le Conseil Municipal, à 25 voix pour, approuve le Compte Financier Unique de l’exercice 2024.

DCM N° 2 : AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Après avoir adopté le Compte Financier Unique de l’exercice 2024, après avis favorable de la Commission des Finances, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter :

En section de fonctionnement (compte 002 recettes de fonctionnement), la somme de 1 100 000.00 €,

En section d’investissement (compte 1068 recettes d’investissement), la somme de 785 146.21 €.

DCM N° 3 : MISE A JOUR DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS

Le Plan Pluriannuel d’Investissement traduit la politique d’investissements de la collectivité. C’est un outil de pilotage programmatique et financier qui permet :

• De visualiser de manière exhaustive l’ensemble des projets, leur coût et leur programmation dans le temps
• D’inscrire la programmation opérationnelle des investissements de la collectivité en cohérence avec le maintien de ses équilibres financiers.

Le Conseil Municipal, après avis de la Commission de finances, à l’unanimité, valide le P.P.I comme suit :

DCM N° 4 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2025 DES TAXES FONCIERES ET DE LA TAXE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer les taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’exercice 2025.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des trois taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale).

Après avis de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, suite à ces informations et compte tenu du produit attendu des trois taxes nécessaires à l’équilibre du budget 2025,

Décide de ne pas augmenter les taux existants et fixe, à l’unanimité, les taux applicables pour 2025 aux bases d’imposition comme suit :

• Foncier bâti :             47,14 %,
• Foncier non bâti : 81,77 %.
• Taxe d’habitation : 67 %

Indique que cette répartition sera notifiée aux services fiscaux à l’aide de l’état n°1259 COM (1) reçu à cet effet.

DCM N° 5 : BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le débat d’orientation budgétaire du 20 mars 2025,

Après avis de la Commission des Finances,

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section
• De se prononcer sur le budget primitif 2025 annexé et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 8 105 000.00 €

Dépenses et recettes d’investissement :     2 268 000.00 €

 

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve, à 25 voix pour et 2 abstentions, le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

– au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

– au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

 

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

DCM N° 6 : VERSEMENT DE LA DOTATION COMMUNALE AU CCAS 2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le résultat de clôture de fonctionnement du CCAS s’élève au 31 décembre 2024 à 60 460.55 €,

Après avis de la Commission des Finances et après avis du Conseil d’Administration du CCAS,

Le besoin de subvention au CCAS pour 2025 est évalué à 220 000,00 €,

Le Conseil Municipal est invité à valider la dotation de 220 000,00 € au CCAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la dotation de 220 000,00 € au CCAS.

Les crédits budgétaires seront inscrits au Budget 2025 de la Commune, à l’article 657363. 

DCM N° 7 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Vu les crédits ouverts au budget primitif 2025,

Sur avis de la Commission des Finances en date du 8/04/2025,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’octroi de subvention aux associations est conditionné au dépôt d’une demande de subvention accompagnée des rapports financiers et bilan d’activité de l’année écoulée.

Il précise que des documents ont été transmis aux associations en ce sens le 4 Mars 2025 et propose au Conseil d’examiner les demandes de subvention effectivement reçues en Mairie.

Il est rappelé que les membres des bureaux des associations ne peuvent prendre part aux débats et au vote pour leur association. Voici pour mémoire les subventions allouées en 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération, fixe les subventions aux associations :

 

DCM N° 8 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Vu le budget prévisionnel communal pour l’exercice 2025,

Vu les produits irrécouvrables signifiés par la SGC de Bruay-la-Buissière qui demande son admission en non-valeur, pour un montant de 77.90 € et de 0.01 € correspondant à des créances relatives à l’année 2024.

Vu les pièces à l’appui,

Considérant que les créances concernées se situent sous les seuils de poursuites, provoquant de ce fait l’impossibilité de poursuivre les débiteurs et donc le recouvrement de ces mêmes créances,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur pour un montant de 77.90 € et de 0.01 €, les sommes présentées par la SGC de Bruay-la-Buissière et correspondant à des créances relatives à l’année 2024. 

DCM N° 9 :  DEMANDE DE GARANTIE DES PRETS AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES PAR SIA HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 2 LOGEMENTS RUE DE LA LOISNE

Le Conseil Municipal d’Hersin-Coupigny

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 168115 en annexe signé entre SIA HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, la demande de garantie d’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au bénéfice de la SIA HABITAT pour la réhabilitation de 2 logements rue de la Loisne.

L’Assemblée délibérante de la Commune d’Hersin-Coupigny accorde sa garantie à hauteur de 1,77 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de cinq-millions-six-cent-vingt-et-un-mille-cinq-cent-soixante-seize euros (5 621 576,00 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre avenant N° 358 apportant modification du Contrat de Prêt N° 168115, constitué de 2 Lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de quatre-vingt-dix-neuf-mille-cinq-cent-un-euros et quatre-vingt-dix-centimes (99 501,90 €) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 

DCM N° 10 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AU SEJOUR EN CLASSES DE DECOUVERTES POUR DEUX ELEVES SCOLARISES A LIEVIN

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 8/04/2025,

La Ville de Liévin organise un séjour en classe de découvertes à la ferme Beck à Bailleul pour un élève de l’école élémentaire Léo Lagrange du 31/03 au 04/04/2025 et pour un élève de l’école élémentaire George Sand du 19/05 au 23/05/2025.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir examiner la possibilité d’octroyer à ces familles une aide financière, égale à la différence entre le montant du séjour et la participation qui lui aurait été réclamée si elles habitaient Liévin soit la somme de 349,00 € chacune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre en charge l’aide financière, égale à la différence entre le montant du séjour et la participation qui leur aurait été réclamée si elles habitaient Liévin soit la somme de 349,00 € chacune et de les verser à la Ville de Liévin pour ce séjour éducatif à la ferme.

DCM N° 11 : IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS 5G

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 14 novembre 2024 relative à l’avant-projet d’une antenne relais 5G.

Monsieur le Maire avait informé le Conseil Municipal de la demande d’une Société diligentée par SFR Nord dans le cadre d’un projet d’implantation d’une antenne relais 5G sur la Commune d’Hersin-Coupigny.

La Société arguait préférer solliciter les communes sur des terrains communaux avant de travailler en cas de réponse négative à la recherche d’un terrain privé pour ses projets.

Le Conseil Municipal avait donné son accord à une étude de faisabilité technique pour la pose d’une antenne 5G sur le domaine communal et s’était reporté à une délibération ultérieure pour l’éventuelle acceptation de toute implantation.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le projet a été étudié afin qu’il se fasse le plus loin possible des habitations sur la base de loisirs du N°2.

L’opérateur a validé la faisabilité technique et a transmis un projet d’implantation (en annexe).

Une version avec échelle pour permettre la maintenance sans création d’une plateforme camion a été sollicitée, de même qu’une teinte s’intégrant mieux dans l’espace.

Une redevance annuelle a été négociée à 6000.00 € TTC, avec réévaluation annuelle de 2% et clause par palier (loyer supplémentaire si un nouvel opérateur vient à s’installer sur le pylône).

Est rappelé au Conseil Municipal que les règles d’urbanisme ne peuvent empêcher l’implantation et que le refus de la Mairie entrainerait des négociations avec des privés qui seraient susceptibles de réduire la distance avec les habitations.

Est proposé au Conseil Municipal de valider le projet d’implantation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens et tout bail de location relatif à ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le projet d’implantation et autorise Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens et tout bail de location relatif à ce projet.

DCM N° 12 : RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION AVEC LA SOCIETE ORANGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération DCM N° 4 du 26 septembre 2013 relative à l’actualisation du bail de location avec la Société Orange pour une durée de 12 ans à compter du 15 décembre 2013.

Le bail prévoit une redevance annuelle de 3 200.00 € avec une augmentation annuelle de 2 %.

A noter que la Société Orange est rattachée pour cette antenne sur un pylône SFR.

Le bail arrivera à échéance le 14 décembre 2025. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le renouvellement de celui-ci et de charger Monsieur le Maire de sa signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau bail de location avec la société Orange France pour une durée de 12 ans à compter du 15 décembre 2025. 

DCM N° 13 : CESSION DE LA PERCEPTION A UN COMMERCE LOCAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 30 juin 2022 par lequel le Conseil Municipal avait pris acte de l’annulation à l’amiable du contrat de vente avec les consorts ROMMENS.

Le Conseil Municipal dans cette même délibération avait validé le principe que ce bâtiment ne pourra être destiné à l’habitat collectif et qu’il se reportait à une délibération ultérieure pour statuer sur toute nouvelle proposition d’acquisition.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que diverses personnes ont visité ce bien depuis la délibération de 2022.

Pour mémoire, les services des domaines ont estimé ce bien (avec mise à jour en date du 18/10/2024) à 175 000.00 € assorti d’une marge d’appréciation de 15% soit un minimum de 148 750.00 €

Des diagnostics ont été réalisées et ont mis en exergue de nouveaux travaux en vue de la réhabilitation du bien par tout acquéreur potentiel.

Un diagnostic structurel après effondrement du mur porteur au niveau de la cave a dû être réalisé en janvier 2025. (Coût estimatif des travaux 10 000.00 € TTC)

A ce jour, Monsieur le Maire tient à informer le Conseil Municipal qu’il a reçu une proposition d’acquisition d’un professionnel, Monsieur et Madame LAIGNEL déjà implantés sur le territoire communal qui souhaitent s’agrandir et demeurer sur Hersin-Coupigny.

L’offre a été formalisée à 139 000.00 € net vendeur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre de cette proposition d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition d’acquisition et charge Monsieur le Maire de la finalisation de la vente devant le notaire.

DCM N° 14 : APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CHARTE « VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en France, chaque jour plusieurs décès sont imputables à l’absence de don d’organes alors que 80 % des français y sont favorables.

Seule la moitié en parle à leurs proches et, dans le cas où cela n’a pas été abordé, un tiers des proches préfère rapporter une opposition.

Monsieur le Maire souhaite apporter de la visibilité à cette cause et soutenir le don d’organes et de tissus en devenant signataire de la charte « Ville ambassadrice du don d’organes » aux côtés du collectif Greffes +.

Formé d’associations, de fédérations et de fondations confrontées au don d’organes et à la greffe, le collectif Greffes+ vise à promouvoir le don pour favoriser les greffes. La signature de cette charte se concrétisera par l’installation de panneaux « ville ambassadrice du don d’organes » aux principales entrées de la ville et par l’organisation d’événements permettant d’échanger autour de la thématique.

Il propose au Conseil d’approuver la charte « Ville ambassadrice du don d’organes », de l’autoriser à signer celle-ci ainsi que tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la charte « Ville ambassadrice du don d’organes » et autorise Monsieur le Maire à signer celle-ci ainsi que tout document s’y rapportant.

DCM N° 15 : SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME

Filières « REP » Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

• 20 % d’ici 2024
• 35 % d’ici 2026
• 40 % d’ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture des outils de communication et de sensibilisation
• Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
• Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
• Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la Commune d’Hersin-Coupigny va mettre en place dans le cadre de ce contrat :

• Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
• Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent le montant du soutien n’est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l’année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La Commune d’Hersin-Coupigny est compétente en matière de nettoiement des voiries.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Approuve la signature du contrat type entre la Ville d’Hersin-Coupigny et ALCOME pour la durée de l’agrément
• Autorise Monsieur le Maire d’Hersin-Coupigny à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

DCM N° 16 : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE (DOSSIER MME HAUTCOEUR JUSTINE ET M. WISNIEWSKI MARVIN) – INFORMATION NOTARIALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 20 juin 2024, portant acceptation de la vente de la parcelle cadastrée section AM numéro 690 d’une contenance de 167 m² à Mme HAUTCOEUR Justine et Monsieur WISNIEWSKI Marvin demeurant rue du 11 novembre à Hersin-Coupigny pour 3000.00 € hors frais de notaire.

Dans cette délibération, le Conseil Municipal a considéré que cette parcelle relevait « du domaine privé communal » et qu’en l’espèce, il n’avait « pas lieu de désaffecter ou déclasser »

L’article L2211-1 Code de la Propriété Public stipule : « le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qu’ils sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. ».

En l’espèce, le terrain n’a jamais été utilisé par le public, il n’y a pas d’aménagement, le demandeur s’est comporté comme le propriétaire du terrain pendant un temps certain.

Le notaire en charge de la vente considère que « cette parcelle est tombée dans le domaine public comme les voiries. … »

Proposition est faite au Conseil Municipal de constater la désaffectation et de réaffirmer le déclassement de la parcelle concernée dans le domaine privé communal.

Le notaire, afin de sécuriser la vente, conseille également à l’acquéreur de recueillir l’accord des propriétaires des 28 maisons constituant le groupe d’habitation pour la vente de la parcelle.

Information est donnée au Conseil Municipal et proposition est faite de réitérer l’accord de vente et de charger Monsieur le Maire d’accompagner l’acquéreur dans sa démarche auprès de l’ensemble des propriétaires du groupe d’habitation dans ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, constate la désaffectation, réaffirme le déclassement de la parcelle dans le domaine privé communal, réitère l’accord de vente dans les conditions susmentionnées et charge Monsieur le Maire d’accompagner l’acquéreur dans sa démarche auprès de l’ensemble des propriétaires du groupe d’habitation dans ce sens.

DCM N° 17 : CABBALR – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT L’ARRET DU PROJET DU SCOT DE L’ARTOIS – CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet du SCot de l’Artois a été arrêté par le Conseil communautaire de la CABBALR lors de sa séance du 04 mars 2025.

Conformément à l’article L 143-20 du Code de l’Urbanisme, l’intercommunalité soumet à l’avis du Conseil Municipal, le projet de SCoT.

Dans un délai de trois mois après réception des avis des communes, la CABBALR ouvrira une enquête publique pour une durée minimum d’un mois.

Au terme de ces consultations, le projet définitif de SCoT sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire de décembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet du SCoT de l’Artois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet du SCoT de l’Artois.

DCM N° 18 : CABBALR – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR « LA CREATION DE LA CENTRALE D’ACHAT INTERCOMMUNALE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 03 décembre 2024, le Conseil Communautaire, dans le cadre du schéma de mutualisation de services, a modifié ses statuts afin de créer une centrale d’achat intercommunale.

L’objectif est de permettre aux communes de profiter des mises en concurrence effectuées par l’agglomération, dans le cadre de la recherche de l’optimisation des coûts.

Il indique que dans un premier temps, les marchés proposés devraient être ceux de la CABBALR et que par la suite les communes pourront être force de proposition.

Monsieur le Maire précise que les communes demeurent libres de recourir en opportunité à la centrale d’achat pour tout ou partie de leur besoin à venir.

Il propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la création de cette centrale d’achat et de l’autoriser à signer toute convention d’adhésion relative à celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la création de cette centrale d’achat et autorise Monsieur le Maire à signer toute convention d’adhésion relative à celle-ci.

La séance est levée à 20 h 40.