DCA N° 1 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCA N° 3 du 10 avril 2025 approuvant le vote du Budget Primitif,

Monsieur le Président informe le Conseil d’Administration, qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget primitif de l’année 2025 du CCAS.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Il est proposé au Conseil d’Administration d’approuver ces modifications budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, approuve ces modifications budgétaires.

DCA N° 2 : ACCEPTATION DES DONS AU CCAS

Monsieur le Président informe l’assemblée que plusieurs dons ont été effectués au profit du CCAS, et acceptés à titre conservatoire.

Il s’agit de :

• L’Association ADMR du Bruaysis le 21/10/2025 pour 100.00 €
• L’Association Yoga & Santé le 12/11/2025 pour 50.00 €
• La Poste le 28/11/2025 pour 100.00 €

Il est demandé au Conseil d’Administration de procéder à l’acceptation définitive de ces dons.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Administration accepte les dons précités au profit du CCAS et autorise Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

 DCA N° 3 : VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Voir le Document Unique

Monsieur le Président expose à l’assemblée que les communes et établissements publics ont obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de leurs agents. En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être inscrit dans un Document Unique.

Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.

Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels,

Le document unique permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

Le document unique a été présenté pour avis au Comité Social Territorial qui l’a validé le 8 décembre 2025

Ces précisions étant apportées, il est donc proposé au Conseil d’Administration de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action qui en découle.

Le Conseil d’Administration

Ouï l’exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L.811-1 ;

Vu le Code du Travail, notamment ses articles l.4121-3 et suivants R.4121-1 et suivants ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 8 décembre 2025,

• Décide la validation du document unique et du plan d’action

Les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCA N° 4 : PLAN ET REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

Voir le Règlement de formation ; Voir le Plan de Formation

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs.

Ce plan de formation se compose :

• Du plan de formation proprement dit
• Du règlement de formation

Monsieur le Président indique qu’il existe deux types de formations dans la fonction publique territoriale :

Les formations obligatoires :

Elles s’adressent aux agents stagiaires et titulaires et comprennent les actions d’intégration et les actions de professionnalisation et sont des éléments de la formation professionnelle tout au long de la carrière.

Les formations facultatives :

Elles s’adressent aux agents titulaires et contractuels et comprennent le Compte Personnel d’Activité (CPA) créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

Monsieur le Président rappelle également que le CPA est un droit universel pour les fonctionnaires et les agents publics. Il est portable au sein de la fonction publique et entre les secteurs privés et publics.

Il se compose de deux dispositifs :

• Le Compte Personnel de Formation (CPF) qui permet d’obtenir 25 heures de formation par an dans la limite de 150 heures

Monsieur le Président porte à la connaissance de l’assemblée que le crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification : 48 heures par an dans la limite de 400 h. il souligne également qu’il permet de préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle qui peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

• Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) qui permet d’obtenir des droits à la formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Monsieur le Président indique que les profils concernés sont les réservistes militaires, les pompiers volontaires, réservistes communaux de sécurité civile, bénévoles d’association, maîtres d’apprentissage….

Il existe également des formations personnelles tels que la VAE, bilan de compétences, congé de formation professionnelle….

Monsieur le Président explique que pour formaliser les départs en formation et les frais liés à la formation, il convient d’établir un règlement de formation qui sera à la disposition des agents afin que chacun soit informé des modalités liées à la formation.

Le Conseil d’Administration

Ouï l’exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L421-2 et suivants et l’article L423-3 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 8 décembre 2025 ;

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel ;

Considérant que la formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ;

Considérant que l’article L423-3 du CGFP précisant l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.

• Approuve la mise à jour du plan de formation 2025/2026 et le règlement de formation tels que présentés et annexés à la présente délibération.

 DCA N° 5 : MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Président expose à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil d’Administration de fixer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Aussi, il est rappelé que conformément à l’article L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la nomination possible au titre de l’avancement de grade, il convient de modifier et de mettre à jour le tableau des effectifs. Dès lors, il est proposé au Conseil d’Administration de modifier le poste suivant à compter du 1^er janvier 2026 :

Au titre de l’avancement de grade :

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2^ème classe à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de 1^ère classe à temps complet

Le Conseil d’Administration

Ouï l’exposé qui précède

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public ;

• Décide la modification du poste cité ci-dessus

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DCA N° 6 : PARTICIPATION DU CCAS AUX FRAIS D’INHUMATION

Monsieur le Président informe l’assemblée que Mesdames X et Y ont fait une demande de participation aux frais d’inhumation auprès du CCAS d’Hersin-Coupigny, suite au décès de leur père.

La facture des Pompes Funèbres ALLART d’Hersin-Coupigny s’élève à un montant de 5 370,00 €.

Le Président demande à l’assemblée de bien vouloir étudier cette demande et de se prononcer quant à l’attribution de la participation du CCAS aux frais d’inhumation, soit 350,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, refuse la somme de 350,00 € pour la participation aux frais d’inhumation suite aux ressources de la famille.