DCA N° 1 : DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT

L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que le Conseil d’Administration du C.C.A.S. comprend le Maire, qui en est le Président de droit, et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal,

L’article R.123-8 du même Code prévoit l’élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S., au scrutin secret de liste à un seul tour, sans panachage, ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026, les 6 membres ont été élus pour représenter le Centre Communal d’Action Sociale, il s’agit de :

Jean-Pierre BEVE – Thérèse POIRET – Kévin MERLEVELDE – Monique LECOMPTE – Claudine NUTER – Olivia KOFFI

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’Administration de procéder à la désignation du Vice-Président du C.C.A.S. Il propose M. Jean-Pierre BEVE.

Après avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, :

Monsieur Jean-Pierre BEVE est donc investi de la fonction de Vice-Président du C.C.A.S.

DCA N° 2 : DELEGATION AU PRESIDENT DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL     D’ADMINISTRATION

Vu les articles R.123-21, L.264-2 et L.264-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code des Marchés Publics – art.26,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche du Centre Communal d’Action Sociale, à donner au Président certaines délégations,

Le Président informe l’assemblée que l’article R 123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles donne au Conseil d’Administration la possibilité de déléguer au Président du C.C.A.S. certaines attributions.

Le Conseil d’Administration, après exposé des motifs de cette délégation de son Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1° L’attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d’Administration ;

2° La préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du code des marchés publics ;

3° La conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4° La conclusion de contrats d’assurance ;

5° La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale et des services qu’il gère ;

6° La fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° L’exercice au nom du centre d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, auprès de toute juridiction ;

8° La délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article L. 264-2.

En cas d’absence ou empêchement du Président, l’ensemble de ces actions pourra être subdélégué au Vice-Président, par arrêté du Président.

Le Conseil d’Administration rappelle que le Président doit rendre compte des décisions prises par lui en vertu de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil d’Administration.

DCA N° 3 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE

Le Président rappelle à l’assemblée le décret N° 95-562 du 6 mai 1995. Il est institué au sein du Conseil d’Administration une Commission Permanente.

Cette commission prévue dans le règlement intérieur, est composée d’un(e) Président(e), et d’administrateurs choisis à parité parmi les administrateurs nommés par le Président et par les administrateurs élus au sein du Conseil Municipal.

Ne pouvant présider cette commission, le Président propose de nommer M. BEVE Jean-Pierre Vice-Président du C.C.A.S., comme Président de la Commission Permanente.

Afin de permettre à cette commission de fonctionner comme prévu, le Président propose de nommer deux titulaires pour les administrateurs élus et pour les administrateurs nommés et deux suppléants, un pour les administrateurs élus et un pour les administrateurs nommés.

Le Président, après avoir invité le Conseil d’Administration à se prononcer, fixe la composition de la Commission Permanente, à l’unanimité, comme suit :

– Président de la Commission Permanente :

• Monsieur BEVE Jean-Pierre

– Pour les administrateurs élus au sein du Conseil Municipal :

• Titulaires : Madame KOFFI Olivia et Madame NUTER Claudine
• Suppléant : Madame POIRET Thérèse

– Pour les administrateurs nommés :

• Titulaires : Madame THOREL Béatrice et Madame MAKHLOUFI Brigitte
• Suppléant : Madame FONTAINE Isabelle

DCA N° 4 : ADHESION A L’UNCCAS et L’UDCCAS

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Hersin-Coupigny, après avoir pris connaissance des statuts et des buts de :

L’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale

et de

L’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale du Pas-de-Calais

Considérant l’intérêt pour le CCAS d’adhérer à ces associations et de bénéficier de leurs conseils techniques et de leurs publications.

          Il est proposé au Conseil d’Administration d’adhérer à ces 2 associations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Administration décide :

– d’accepter l’adhésion à l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale et à l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale du Pas-de-Calais

– de payer chaque année le montant de la cotisation statutaire à chaque association

– et charge le Président de la signature de toute convention ou autre document, en ce sens.

DCA N° 5 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SIEGEANT POUR LE CCAS A L’UDCCAS

Buts de l’UDCCAS :

L’Union Départementale, régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, est un moyen d’action politique et technique au niveau départemental, au service de l’action sociale communale et intercommunale.

Dans le respect du projet associatif de l’UNCCAS, l’Union Départementale a pour buts :

• De regrouper les Centres Communaux et intercommunaux et les personnes morales de droit public communales et intercommunales exerçant une activité d’action sociale régie par le Code de l’Action Sociale et des Familles du département concerné, lesquels doivent être par ailleurs membres de l’UNCCAS
• D’assurer une représentation locale à ses membres et de contribuer à celle assurée au niveau national par l’UNCCAS. A l’exception de la représentation en justice des intérêts des CCAS/CIAS assurée par l’Union Nationale, l’Union Départementale défend au plan départemental, par tous moyens appropriés, les droits et intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics et de tout organisme public ou privé
• De promouvoir ses membres ainsi que leur action en valorisant leur savoir-faire et en apportant sa contribution au débat public sur les politiques sociales. En lien avec l’Union Nationale, elle favorise la création et le bon fonctionnement des Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale
• De coordonner l’action de ses membres et de la soutenir par le développement la structuration et l’animation du réseau local qu’ils constituent et par le développement des partenaires de celui-ci.

Composition de l’assemblée Générale de l’Union Départementale :

• Tous les adhérents de l’UNCCAS dans le département des Hauts-de-France, à jour de leurs cotisations
• Les membres du Conseil d’Administration de l’Union Départementale.

Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l’Union Départementale.

Un membre du Conseil d’Administration empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration.

Les personnes habilitées à représenter les CCAS/CIAS au sein des instances de l’Union Départementale doivent être élus ou administrateurs au sein du Conseil d’Administration de ces établissements.

Election du conseil d’administration de l’UDCCAS :

L’Assemblée Générale élit le Conseil d’Administration de l’Union Départementale parmi ses membres ; elle procède à tout remplacement de membre dans l’hypothèse d’une vacance de siège.

Les membres élus du Conseil d’Administration sont désignés au plus tard dans les six mois après les élections municipales lors de l’assemblée générale de l’UDCCAS.

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale paour la durée du mandat municipal.

Election du bureau de l’UDCCAS.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

• Un Président
• Un ou plusieurs Vice-Présidents
• Un Secrétaire, s’il y a lieu, un Secrétaire Adjoint
• Un Trésorier, et s’il y a lieu un Trésorier Adjoint.

Désignation d’un représentant du Conseil d’Administration du CCAS à l’Assemblée Générale de l’UDCCAS :

Le CCAS d’Hersin-Coupigny étant adhérent à l’UNCCAS et à l’UDCCAS des Hauts-de-France, il convient de désigner un représentant du Conseil d’Administration pour siéger avec droit de vote à l’assemblée et, le cas échéant, au sein des instances dirigeantes (Conseil d’Administration et/ou Bureau) de l’UDCCAS des Hauts-de-France.

Monsieur le Président du CCAS propose la désignation de Monsieur Jean-Pierre BEVE,

Considérant qu’il est important d’avoir un représentant du CCAS d’Hersin-Coupigny siégeant à l’assemblée générale de l’UDCCAS et le cas échéant au sein des instances dirigeantes (Conseil d’Administration et/ou Bureau) de l’UDCCAS des Hauts-de-France.

Le Conseil d’Administration du CCAS, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : de confirmer l’adhésion du CCAS d’Hersin-Coupigny aux principes, valeurs et orientations de l’UDCCAS des Hauts-de-France

Article 2 : de désigner Monsieur Jean-Pierre BEVE comme représentant du CCAS d’Hersin-Coupigny lui donne mandat pour siéger dans les instances de l’UDCCAS des Hauts-de-France et lui donne pouvoir pour y voter au nom du CCAS à l’assemblée générale de l’UDCCAS des Hauts-de-France.

DCA N° 6 : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Voir le ROB 2026 CCAS version définitive

Monsieur le Président présente au Conseil d’Administration un rapport sur les orientations budgétaires du CCAS. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d’administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ce débat n’a pas de caractère décisionnel et doit préserver la marge de manœuvre du Président qui ne peut être juridiquement lié par les prises de position des conseillers à ce stade de la procédure.

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) lors de cette séance du 16/04/2026 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires annexé à la délibération.

DCA N° 7 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Voir le Règlement budgétaire et financier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que l’adoption de ce référentiel comptable, donne lieu en matière budgétaire à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et contribue à leur diffusion au sein de la collectivité pour créer un référentiel commun ;

Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration :

• D’adopter le règlement budgétaire et financier porté en annexe pour la durée du mandat ;
• Précise que le règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, :

• Adopte le règlement budgétaire et financier porté en annexe pour la durée du mandat ;
• Précise que le règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

DCA N° 8 : ACCEPTATION DES DONS AU CCAS

Monsieur le Président informe l’assemblée que plusieurs dons ont été effectués au profit du CCAS, et acceptés à titre conservatoire.

Il s’agit de :

• L’Association ADMR du Bruaysis le 29/12/2025 pour 100.00 €
• Le Javelot Club Hersinois le 30/12/2025 pour 80.00 €
• M. et Mme LEGRAND Fabrice le 13/01/2026 pour 30.00 €
• L’Association ADMR du Bruaysis le 13/01/2026 pour 100.00 €
• DELANNAY Johnny le 05/03/2026 pour 30.00 €

Il est demandé au Conseil d’Administration de procéder à l’acceptation définitive de ces dons.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Administration accepte les dons précités au profit du CCAS et autorise Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h 07.