DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Nombre de conseillers :   En exercice 29 Quorum 15 Présents 26 Procurations   2 Absent   1 Votants 28	L’an deux mil vingt-cinq le vingt-deux décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 15 décembre 2025 et affichée à la porte extérieure de la Mairie.
Etaient présents : MM. CARAMIAUX Jean-Marie – BEVE Jean-Pierre – Mme SAUVAGE Martine – M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme DEMERVILLE Danièle – M. DESCAMPS Nicolas – Mme LECOMPTE Monique – M. FONTAINE Laurent – Mme IWINSKI Annie – M. FAVIER Simon – Mme POIRET Thérèse – M CHARLET Francis – Mme DEVIGNES Madeline – M. COLOMBANI Jérôme – Mme THOREL Béatrice – M. VANDEPUTTE Laurent – Mme CARPENTIER Martine – M. FOURNIER Sébastien – Mme GERVAIS Danièle –  M. SZAFFARCZYK Cédric –  Mme DE BELVALET Séverine – M. STULMULLER Bruno – Mme BARON Murielle – M. ADELAIDE Gérard – Mme KOFFI Olivia – M. LALLAIN Clément Excusés ayant délégué son mandat : Mme RUS Ludivine à M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme ROBILLART Fabienne à M. SKRZYPCZAK Patrick Absent : M. MEQUIGNON Sylvain Secrétaire de séance : Mme CARPENTIER Martine

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

DCM N° 1 : ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

A compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2026, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à réaliser sur la base du quart, ces opérations budgétaires de crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme ci-dessous :

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

• Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 25% des dépenses prévues au Budget Primitif et aux Décisions Modificatives de 2025 à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette
• Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2026
• Dit que cette opération sera applicable jusqu’au vote du budget primitif de l’exercice 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

• Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 25% des dépenses prévues au Budget Primitif et aux Décisions Modificatives de 2025 à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette
• Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2026
• Dit que cette opération sera applicable jusqu’au vote du budget primitif 2026.

DCM N° 2 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM N° 5 du 10 avril 2025 approuvant le vote du Budget Primitif,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 18 décembre 2025,

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget primitif communal de l’année 2025 :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces modifications budgétaires.

DCM N° 3 : MODIFICATION DU TABLEAU DES AMORTISSEMENTS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions de la délibération n°3 du 17 mars 2023 qui invitaient les collectivités à produire un tableau des amortissements indiquant la durée de ceux-ci associés à leur nature. Cette disposition respectait le calendrier définissant le passage de la nomenclature comptable M14 vers la M57.

Il indique qu’il s’avère nécessaire d’intégrer au tableau initial de cette précédente délibération, la nature comptable 2157 « Matériel et outillage technique » ainsi que l’ensemble des subdivisions.

Monsieur le Maire précise que ces biens sont amortis sur une durée de 6 ans.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’intégrer cette nature comptable ainsi que sa durée d’amortissement au tableau initial produit par la délibération du 17 mars 2023 susmentionnée.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, intègre cette nature comptable ainsi que sa durée d’amortissement au tableau initial produit par la délibération du 17 mars 2023 susmentionnée.

DCM N° 4 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16,

La Commune d’Hersin-Coupigny applique depuis le 01^er janvier 2009 les dispositions transitoires de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure issue de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie de 2008 codifié ensuite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure,

La TLPE frappe :

• Les dispositifs publicitaires
• Les enseignes
• Les pré-enseignes

La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement

Peuvent être exonérés :

• Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles
• Les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés – sauf délibération contraire.

Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou cette suppression.

Des tarifs maximaux par m², par an et par face, ont été fixés par les textes législatifs en vigueur.

Taxe 2026 sur les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes :

La Commune d’Hersin-Coupigny dont la population est de 6 196 habitants, fait partie d’un EPCI qui compte plus de 200 000 habitants. En conséquence elle peut appliquer un tarif de base de 37.70 € pour 2026.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 décembre 2025,

Il est demandé au Conseil Municipal :

• De prendre acte des dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
• D’adopter les tarifs proposés ;
• De rappeler que toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, y compris celles visées par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L581-19 du Code de l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place ;
• De rappeler que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville ;
• D’autoriser le Maire à prendre les mesures afin de recouvrer cette taxe.
• De dire que les recettes seront inscrites au Budget Communal, au compte 73174.
• D’exonérer les commerçants implantés sur la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Prend acte des dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
• Adopte le tarif proposé ;
• Rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville ;
• Autorise le Maire à prendre les mesures afin de recouvrer cette taxe.
• Dit que les recettes seront inscrites au Budget Communal, au compte 73174
• D’exonérer les commerçants de la Commune.

DCM N° 5 : ORGANISATION D’UN SPECTACLE DE TYPE CABARET ET FIXATION DU TARIF DE L’ENTREE AU SPECTACLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’organiser un spectacle de type cabaret à la Salle des Fêtes le 7 mars 2026.

Il propose au Conseil Municipal d’en échanger et le cas échant de fixer le montant de la perception des droits d’entrée au spectacle et d’utiliser la régie « organisation de manifestation sportive et culturelle. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 décembre 2025, décide d’autoriser la perception des droits d’entrée au spectacle de type cabaret au tarif de 15,00 € la place, via la régie N° 133 « organisation de manifestation sportive et culturelle ».

DCM N° 6 : DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE AGORA POUR UNE ACTIVITE DE YOGA SPORTIF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande d’occupation de la salle Agora le lundi soir de 19 h 00 à 20 h 00 pour 6 mois à compter du 1^er janvier 2026 pour l’organisation d’une activité de Yoga sportif.

Il propose à l’assemblée de définir une participation financière, la demandeuse étant sous statut de micro-entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 23 voix pour et 5 abstentions (MM. SKRZYPCZAK Patrick, ADELAIDE Gérard, LALLAIN Clément et Mme KOFFI Olivia), définit la participation financière de 50,00 €/mois pour l’occupation de la salle Agora dans le cadre d’une activité de yoga sportif pour Mme GUILLEMIN Sandra.

 DCM N° 7 : SEJOUR COLONIES DE VACANCES DU SIVOM DU BETHUNOIS

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la compétence colonies de vacances, déléguée au SIVOM de la Communauté du Béthunois, des séjours colonies de ski sont proposés pour les enfants hersinois durant l’année 2026.

Le SIVOM du Béthunois facturera à la Commune une participation pour ce séjour de 700,00 € ( 850,00 € par enfant avec une déduction de 150,00 € correspondant à la participation de la CAF, sans condition).

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit prendre une délibération pour l’encaisse de la participation des familles. Selon les engagements pris avec la CAF, Il convient de prévoir une dégressivité pour les fratries.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la participation du séjour organisé par le SIVOM du Béthunois, pour des jeunes de la Commune ainsi que la participation des familles telles que facturées par le SIVOM du Béthunois.

Une dégressivité est établie à – 10, 00 € pour le 2^ème enfant et – 20,00 € pour le 3^ème et suivants. L’encaissement se fera par l’émission d’un titre de recettes.

DCM N° 8 : AMENDES DE POLICE – TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE JULES FERRY

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du fonds de répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière, le Département du Pas-de-Calais participe au financement de projets visant à améliorer la sécurité du réseau routier départemental.

Il indique que dans le cadre des travaux de requalification de la rue Jules Ferry qui ont débuté le 1^er octobre 2025, différentes dépenses relevant de cette opération pourraient être éligibles à l’obtention des amendes de police pour un montant de 15 000.00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département du Pas-de-Calais les amendes de police.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite auprès du Département du Pas-de-Calais les amendes de police et l’autorise à signer tout document et convention en ce sens. 

DCM N° 9 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DU BADMINTON CLUB HERSIN-COUPIGNY POUR LE 25ème TOURNOI DES GUEULES NOIRES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le club de Badminton d’Hersin-Coupigny sollicite une subvention exceptionnelle pour l’organisation du 25^ème « tournoi des Gueules Noires » des 31 janvier et 1^er février 2026.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 décembre 2025,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer au club de Badminton Hersinois une subvention de 1 500,00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder au club de badminton d’Hersin-Coupigny une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500,00 € pour l’organisation du 25^ème « tournoi des Gueules Noires » des 31 janvier et 1^er février 2026.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours au compte 65888. 

DCM N° 10 : CONVENTION POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ORANGE DE LA RUE JULES FERRY

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la réalisation de travaux de requalification de la rue Jules Ferry. Ces derniers, par leur nature, offrent l’opportunité de procéder à l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de la Société Orange.

Il précise que la Société Orange apporte une participation financière de 1 860.00 € qui correspond à la réalisation de 155 mètres linéaires de tranchée.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le versement de cette participation requiert un conventionnement avec la Société Orange.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention avec la Société Orange.

DCM N° 11 : DELIBERATION RELATIVE AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais du 9 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l’appel d’offres ouvert européen pour l’ensemble de la consultation ;

Vu la réunion de la Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais du 27 juin 2023 et de son rapport d’analyse des offres ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil Municipal relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais à compter du 1^er janvier 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 9 octobre 2025 portant acceptation de l’avenant présenté par l’assureur GROUPAMA à effet du 1^er janvier 2026, modifiant les taux des los n°2, 3 et 4 respectivement « collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL », « collectivités et établissements de 31 à 50 agents CNRACL » et « collectivités et établissements de 51 à 100 agents CNRACL » du contrat groupe d’assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais ;

Vu la délibération du 9 octobre 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 9 octobre 2025 sur l’avenant présenté par l’assureur, portant modification des taux des lors n°2, 3 et 4 du contrat groupe assurances statutaires à effet au 1^er janvier 2026 ;

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, notamment les bons de commande portant modification des taux applicables au 1^er janvier 2026 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de continuer à couvrir le risque statutaire du personnel relevant de la CNRACL par le biais d’une assurance statutaire ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,
• De décider de continuer d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1^er janvier 2026, et ceci jusqu’au 31 décembre 2027 sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d’échéance annuelle fixée au 1^er janvier de chaque année),

Comme suit :

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d’assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

• Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par la Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :
  • 1,00% de la prime d’assurance dans le cadre de la mission de suivi et d’assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d’assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant au point 1 de la présente délibération.

• Prend acte également qu’afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
  • L’assistance à l’exécution du marché
  • L’assistance juridique et technique
  • Le suivi et l’analyse des statistiques, et de l’établissement d’un programme de prévention,
  • L’organisation de réunions d’information continue

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d’agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d’audit, à savoir la société BACS

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

Monsieur le Maire à signer le bon de commande qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, « garanties et franchises » souscrites ci-avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l’adhésion au contrat groupe auxquels s’ajoutent la participation financière au Centre de Gestion et la convention de suivi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, « garanties et franchises » souscrites ci-avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l’adhésion au contrat groupe auxquels s’ajoutent la participation financière au Centre de Gestion et la convention de suivi.

DCM N° 12 : MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose à l’assemblé que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Aussi, il est rappelé que conformément à l’article L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Social Territorial.

Compte tenu des nominations possibles au titre de l’avancement de grade, il convient de modifier et de mettre à jour le tableau des effectifs. Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les postes suivants à compter du 1^er janvier 2026 :

Au titre de l’avancement de grade :

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2^ème classe à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de 1^ère classe à temps complet
• 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2^ème classe à temps complet en 3 postes d’adjoint d’animation principal de 1^ère classe à temps complet
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2^ème classe à temps non complet en 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1^ère classe à temps non complet
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2^ème classe à temps complet en 2 postes d’adjoint technique principal de 1^ère classe à temps complet
• 1 poste de technicien principal de 2^ème classe à temps complet en 1 poste de technicien principal de 1^ère classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de modifier les postes suivants à compter du 1^er janvier 2026 :

Au titre de l’avancement de grade :

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2^ème classe à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de 1^ère classe à temps complet
• 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2^ème classe à temps complet en 3 postes d’adjoint d’animation principal de 1^ère classe à temps complet
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2^ème classe à temps non complet en 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1^ère classe à temps non complet
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2^ème classe à temps complet en 2 postes d’adjoint technique principal de 1^ère classe à temps complet
• 1 poste de technicien principal de 2^ème classe à temps complet en 1 poste de technicien principal de 1^ère classe à temps complet.

DCM N° 13 : CREATION DE 10 EMPLOIS PERMANENTS DE PROFESSEURS DE MUSIQUE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose à l’assemblé que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que les agents intervenant à l’école de musique sont recrutés sur des postes d’adjoint d’animation, il convient de les placer sur un grade correspondant à leurs fonctions.

Considérant les besoins des services de la collectivité, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de créer ou modifier les emplois permanents suivants :

• Créer 10 emplois permanents de professeurs de musique à compter du 1^er janvier 2026 relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignements artistiques (catégorie B) à temps non complet :
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 3/35^ème  professeur de percussion
• Deux assistants d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 4/35^ème professeur de saxophone et solfège
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 5/35^ème professeur de clarinette
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 5/35^ème professeur de flûte
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 6/35^ème professeur de guitare
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 6/35^ème professeur de violon
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 7/35^ème professeur de percussion et batterie
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 8/35^ème professeur de piano
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 9/35^ème professeur de piano, clarinette, solfège
• Un assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe à 9/35^ème professeur de guitare

Les professeurs de musique exerceront les missions suivantes :

• Enseigner la musique à un public d’enfants au sein de l’école de musique, organiser et suivre les études des élèves
• Conduire et accompagner des projets pédagogiques, artistiques et culturels,
• Avoir une pratique artistique

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. En effet, ces agents seront recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu de la nature de leurs fonctions.

Le contrat des agents sera renouvelé par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée.

Les agents devront donc justifier d’un diplôme sanctionnant une formation technico-professionnelle homologué de niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente correspondant à une spécialité « musique » et leur rémunération sera calculé compte tenue de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Décide la création des 10 emplois de professeurs de musique comme exposé ci-dessus.

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DCM N° 14 : VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNEL

Voir le Document Unique

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les communes et établissements publics ont obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de leurs agents. En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être inscrit dans un Document Unique.

Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.

Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels,

Le document unique permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

Le document unique a été présenté pour avis au Comité Social Territorial qui l’a validé le 8 décembre 2025

Ces précisions étant apportés, il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action qui en découle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération,
• d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issus de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

DCM N° 15 : PLAN ET REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

Voir le Règlement de formation ; voir le Plan de Formation

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs.

Ce plan de formation se compose :

• Du plan de formation proprement dit
• Du règlement de formation

Monsieur le Maire indique qu’il existe deux types de formations dans la fonction publique territoriale :

Les formations obligatoires :

Elles s’adressent aux agents stagiaires et titulaires et comprennent les actions d’intégration et les actions de professionnalisation et sont des éléments de la formation professionnelle tout au long de la carrière.

Les formations facultatives :

Elles s’adressent aux agents titulaires et contractuels et comprennent le Compte Personnel d’Activité (CPA) créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

Monsieur le Maire rappelle également que le CPA est un droit universel pour les fonctionnaires et les agents publics. Il est portable au sein de la fonction publique et entre les secteurs privés et publics.

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L421-2 et suivants et l’article L423-3 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 8 décembre 2025 ;

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel ;

Considérant que la formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ;

• Approuve la mise à jour du plan de formation 2025/2026 et le règlement de formation tels que présentés et annexés à la présente délibération.

DCM N° 16 : DELIBERATION TARIF CLASSES DE DECOUVERTE 2026 – FIXATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un séjour d’études en classes de découverte sera organisé du 27 avril au 4 mai 2026 pour les enfants de CM1 de l’école Jeannette Prin et CM2 des écoles Jules Vallès et Paul Eluard. Il convient de fixer le montant de la participation familiale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir à 170 € par enfant la participation financière des familles. Les parents ont la possibilité d’échelonner cette somme sur une période de 5 mois à raison de 34 € par mois ou 6 mois (1 fois 30 € et 5 fois 28 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 décembre 2025, décide de fixer le montant à 170,00 € par enfant la participation financière des familles pour les enfants participant au séjour d’études en classes découvertes 2026, ainsi que la possibilité d’échelonner le versement de cette participation sur une période de 5 mois à raison de 34 € par mois ou 6 mois (1 fois 30 € et 5 fois 28 €).

DCM N° 17 : RECONDUCTION DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations DCM N°11 du 17/03/2023 et DCM N° 9 du 14/03/2023 portant reconduction de l’organisation du temps scolaire.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune après consultation des conseils d’écoles avait décidé d’un retour dérogatoire à la semaine à 4 jours.

Il propose après avis favorable du corps enseignant et des conseils d’école de reconduire celle-ci pour la rentrée 2026 et les suivantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

• Maintenir l’organisation scolaire de la Commune sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi)
• Demander le renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire pour l’année 2026 et les suivantes
• Signer la demande de renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire.

DCM N° 18 : SIVOM DU BETHUNOIS RAPPORT D’ACTIVITE 2024

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, impose au Président de tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport porte sur les activités des différents services du SIVOM du Béthunois.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal qui en prend acte.

Il est tenu à la disposition du public en Mairie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport du SIVOM du Béthunois pour l’année 2024.

DCM N° 19 : CABBALR – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu par courrier de la CABBALR le projet de rapport d’activités 2024 politique de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle sa délibération en date du 20/06/2024 qui valide la participation et la signature du contrat de ville 2024-2030.

Le Conseil Municipal, est invité à prendre acte du rapport sur la mise en œuvre de la politique de la Ville par la CABBALR pour 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport sur la mise en œuvre de la politique de la Ville par la CABBALR pour 2024.

DCM N° 20 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE – APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT, DE L’EAU POTABLE ET DE LA PREVENTION ET LA GESTION DES DECHETS POUR L’EXERCICE 2024

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, de l’eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l’exercice 2024,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des rapports de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane qui sont à la disposition du public.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte des rapports de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.

DCM N° 21 : CABBALR – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – ACCES PMR DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des travaux à la Salle des Fêtes vont être réalisés afin d’en faciliter l’accès pour les personnes à mobilité réduite.

Il indique que pour ce type d’opération, la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane peut participer à son financement sous la forme d’un Fonds de Concours au titre de la thématique « Accessibilité ».

Monsieur le Maire indique que le montant de ces travaux est de 48 992.13 € HT soit 58 790,56 € TTC et qu’en fonction des critères d’éligibilité fixés par la CABBALR, le montant de la subvention sera de 14 697.64 €,

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention avec la CABBALR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention d’attribution de fonds de concours avec la CABBALR.

DCM N° 22 : CABBALR – FONDS DE CONCOURS – REQUALIFICATION DE LA RUE JULES FERRY, DU ROND-POINT LAVOISIER ET DE L’ECOLE TRIOLET

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les travaux de requalification de la rue Jules Ferry au rond-point Lavoisier et à l’école Triolet ont débuté le 1^er octobre 2025.

Il indique que pour ce type d’opération, la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane peut participer à son financement sous la forme d’un Fonds de Concours au titre de la thématique « Requalification des espaces publics et du cadre de vie ».

Monsieur le Maire indique que le montant des travaux est de 464 688,11€ HT soit 557 625,73 € TTC et qu’en fonction des critères d’éligibilité fixés par la CABBALR, le montant de la subvention sera de 80 000 €,

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention avec la CABBALR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention de fonds de concours avec la CABBALR.

DCM N° 23 : MODIFICATION DES PERIMETRES DU PERMIS DE LOUER

Monsieur le Maire rappelle la délibération DCM N° 23 du 28/09/2023 relative à une extension du périmètre du permis de louer et informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et l’amélioration de la qualité des logements mis en location, une extension des périmètres du permis de louer pour Hersin-Coupigny a été proposée suite au courrier reçu dans nos services le 17/10/2025 par la CABBALR.

En plus des rues existantes du périmètre d’application au 1^er janvier 2021 :

• Rue Victor Hugo (dans sa totalité), rue de l’Egalité (dans sa totalité), rue Jean Jaurès (dans sa totalité), rue Bréguet (dans sa totalité), rue de la Gendarmerie (dans sa totalité) et les rues suivantes ont été intégrées à ce dispositif, par délibération du Conseil Communautaire N°117 en date du 27 juin 2023 :
• Rue Emile Zola (dans sa totalité), Rue Jean-Baptiste Dubois (dans sa totalité), Rue Alexandre Dhesse (dans sa totalité) et rue Emile Combes (dans sa totalité).

Il est demandé au Conseil Municipal d’intégrer la rue de la Gare (23 habitations), la rue Emile Tirtaine (14 habitations) et la rue Edouard Vaillant (27 habitations) et de charger Monsieur le Maire d’informer les propriétaires des logements concernés pour une application de ce dispositif d’autorisation préalable à la mise en location des logements au 1^er juillet 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’extension des périmètres du permis de louer aux rues suivantes : de la Gare (23 habitations), Emile Tirtaine (14 habitations) et Edouard Vaillant (27 habitations) et à compter du 1^er juillet 2026.

DCM N° 24 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VENTE DU BIEN SIS 23 BD DE LA FOSSE 10 PAR LA SOCIETE HLM MAISONS ET CITES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée avoir reçu un mail en date du 4 décembre 2025 du Service Habitat Renouvellement Urbain de la DDTM pour la vente du bien sis 23 Bd de la Fosse par la Société HLM Maisons et Cités.

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal pour autoriser la Société HLM Maisons et Cités à céder ce bien immobilier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la vente de ce bien.

 

La séance est levée à 20 h 06.