DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Nombre de conseillers :   En exercice 13 Quorum   7 Présents 10 Procurations   2 Absente excusée   1 Votants 12	L’an deux mil vingt-cinq le deux octobre à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis à la salle de réunion de la Mairie d’Hersin-Coupigny, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Président du C.C.A.S., suite à la convocation qui leur a été adressée le 25 septembre 2025.
Etaient présents : MM. CARAMIAUX Jean-Marie – BEVE Jean-Pierre – Mmes DEMERVILLE Danièle – POIRET Thérèse – GERVAIS Danièle – THOREL Béatrice – DESTREES Ginette – MAKHLOUFI Brigitte – POIX Thérèse – FONTAINE Isabelle   Excusées ayant délégué leur mandat : Mme WAROQUET Gilette à M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme LEJAMBLE Josette à Mme GERVAIS Danièle   Absente excusée : Mme KOFFI Olivia   Secrétaire de séance : Mme DEMERVILLE Danièle

 

DCA N° 1 : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS DE CALAIS – ADHESION A LA PLATEFORME ACHETEUR DE DEMATERIALISATION

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que depuis le 1^er octobre 2018, dans le cadre des marchés publics, une dématérialisation totale tout au long de la procédure est obligatoire. Cette disposition oblige les maîtres d’ouvrages à adhérer à une plateforme acheteur.

 

Il indique donc, que respectueux de cette obligation et depuis la date requise, le C.C.A.S. d’Hersin-Coupigny utilise à titre gracieux la plateforme mise à disposition par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais.

 

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le caractère gratuit de cet outil est possible pour les structures dont la masse salariale est inférieure à 350 agents. Les autres sont pour leur part soumises à une tarification légitimée par une convention.

 

Le Centre de Gestion du Pas-de-Calais, afin de respecter un parallélisme des formes, souhaite désormais que l’ensemble des utilisateurs, adopte la convention relative aux conditions d’accès à la plateforme de dématérialisation de la commande publique et des services associés.

 

Monsieur le Président précise que ce conventionnement maintient les critères d’éligibilité initiaux et donc la gratuité pour le C.C.A.S. d’Hersin-Coupigny.

 

Il est demandé au Conseil d’Administration d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais.

 

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer toute convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais relative à la plateforme acheteur/dématérialisation.

DCA N° 2 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE SANTE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais retenant l’offre présentée par La Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.) au titre de la convention de participation,

Vu la délibération N° 6 du 20 décembre 2012, portant la mise en place d’une participation à la mutuelle complémentaire santé et prévoyance,

Vu l’avis du comité technique en date du 29 septembre 2025,

          Sur rapport de Monsieur le Maire,

 

Considérant que le CCAS d’Hersin-Coupigny souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire santé dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ;

 

Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet santé

 

Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion joint en annexe de la présente délibération

 

Le Conseil d’Administration du CCAS, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DÉCIDE

 

1°) de renouveler la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1^er janvier 2026, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

 

2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Santé

 

3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par an à compter du 1^er janvier 2026 comme suit :

 

• Montant en euros : 2,00 €

 

4°) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

5°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 

6°) de poursuivre la participation à la mutuelle des agents dans la limite de : 34,00 € par mois et par agent + 9,00 € par mois à chaque personne, conjoint ou enfant supplémentaire couvert en matière de santé (dans la limite de 2 enfants).

 

DCA N° 3 : MISE EN PLACE DE L’ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES (APEH)

 

Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.

 

Dans ce cadre et afin d’accompagner au mieux les agents et leur environnement familial, il est proposé d’instaurer une prestation d’action sociale, à savoir, l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) au bénéfice des agents de la collectivité concernés. Les conditions nombreuses à remplir sont détaillées ci-dessous

 

Les bénéficiaires de l’APEH :

Il s’agit des agents titulaires, stagiaires et contractuels dont le ou les enfants handicapés sont âgés de moins de 20 ans.

 

Les conditions d’octroi :

 

• Le taux d’incapacité de l’enfant doit être au moins égal à 50%
• Le parent doit déjà être allocataire de l’Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé (AEEH)
• L’un des deux parents est fonctionnaire
• Le bénéficiaire doit informer son employeur de tout élément nouveau concernant notamment l’obtention de toute autre allocation, car l’APEH n’est pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

 

Les conditions de versement :

 

• Cette prestation d’action sociale étant facultative, l’agent s’engage à en faire la demande auprès de son employeur par courrier simple accompagné des pièces justificatives afférentes.
• Le versement de l’allocation pour enfant handicapé est subordonné au paiement des mensualités de l’AEEH (allocation d’éducation d’un enfant handicapé) : le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé. La perte de l’AEEH entraine automatiquement la perte de l’allocation facultative.
• Le montant est versé mensuellement et s’élève à 183,00 euros.
• Ce montant sera révisé automatiquement en fonction de la parution de l’actualisation des montants applicables à l’Etat.
• L’allocation ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
• L’allocation est versée jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge des 20 ans.
• Elle n’est pas versée lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris fins de semaines et vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité et frais d’internat) par l’administration, l’assurance maladie ou l’aide sociale.
• Cette prestation est versée aux agents à temps complet, temps non complet et temps partiel sans que le temps de travail effectif n’ait une incidence sur son montant.

 

Les pièces à fournir :

 

• La carte d’invalidité en cours de validité
• La notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
• La notification de la décision d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• Pour l’enfant atteint d’une affection chronique : certificat médical établi par le médecin agréé.
• Une attestation de l’employeur du conjoint de non-paiement de l’allocation.

 

Le Conseil d’Administration,

Ouï l’exposé qui précède et après l’avis favorable du Comité Social Territorial du 29 septembre 2025, à l’unanimité ;

 

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 

• Approuve la mise en place de l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés de moins de 20 ans (APEH) à compter du 1^er janvier 2026
• Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’APEH.

 

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

DCA N° 4 : AIDE FACULTATIVE « VEOLIA »

 

Monsieur le Président rappelle l’existence d’un partenariat avec Véolia qui attribue chaque année une enveloppe de 2000 € maximum pour aider les foyers en difficulté au niveau de leur facture d’eau.

 

Ces aides doivent rentrer dans une démarche exceptionnelle avec échéancier de reprise des paiements. Elles se veulent pédagogiques.

 

Information a été donnée que cette aide « Véolia » ne pourra être reconduite l’année prochaine avec la reprise par la CABBALR du système de facturation.

 

Monsieur le Président souhaite utiliser au maximum les crédits encore disponibles de cette aide en 2025 et propose de charger la commission permanente du CCAS des conditions d’octroi et des propositions d’aides.

 

Après en avoir délibéré le Conseil d’Administration, à l’unanimité est d’accord pour utiliser au maximum les crédits encore disponibles de cette aide en 2025 et propose de charger la Commission Permanente du CCAS des conditions d’octroi et des propositions d’aides.

 

DCA N° 5 : PARTICIPATION DU CCAS AUX FRAIS D’INHUMATION

 

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur X et Madame Y ont fait une demande de participation aux frais d’inhumation auprès du CCAS d’Hersin-Coupigny, suite au décès de leur mère.

 

La facture des Pompes Funèbres ALLART d’Hersin-Coupigny s’élève à un montant de 4 713,00 €.

 

Le Président demande à l’assemblée de bien vouloir étudier cette demande et de se prononcer quant à l’attribution de la participation du CCAS aux frais d’inhumation, soit 350,00 €.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, accorde la somme de 350,00 € pour participer aux frais d’inhumation.

 

Cette somme sera mandatée directement auprès des Pompes Funèbres ALLART d’Hersin-Coupigny.

 

DCA N° 6 : ACCEPTATION DES DONS AU CCAS

Monsieur le Président informe l’assemblée que plusieurs dons ont été effectués au profit du CCAS, et acceptés à titre conservatoire.

Il s’agit de :

• UNION & TRAVAIL le 03/07/2025 pour 200.00 €
• LE SIEGE UNIQUE le 02/08/2025 pour 120.00 €

Il est demandé au Conseil d’Administration de procéder à l’acceptation définitive de ces dons.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Administration accepte les dons précités au profit du CCAS et autorise Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h 00.