DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Nombre de conseillers :   En exercice 29 Quorum 15 Présents 23 Procurations   6 Votants 29	L’an deux mil vingt-six le vingt quatre septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 17 septembre 2026 et affichée à la porte extérieure de la Mairie.
Etaient présents : M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mmes LOISEL Peggy – LECOMPTE Monique – M. COLOMBANI Jérôme – Mme DEVIGNES Madeline – MM. FOURNIER Sébastien – VANDEPUTTE Laurent – Mme DUVIVIER Jessica – M. DESCAMPS Nicolas  – Mme POIRET Thérèse – M. FONTAINE Laurent  – Mme FERREIRA Sonia – M. STULMULLER Bruno – Mmes DALLONGEVILLE Julia – CHUDOBA Marie-Aude – M. DUQUESNOY Maxime – Mmes CLERCIN Nadège  –  CARPENTIER Martine – MM. MERLEVELDE Kévin – FAVIER Simon –  SKRZYPCZAK Patrick– LALLAIN Clément – Mme CRESPEL Caroline   Excusés ayant délégué son mandat : M. BEVE Jean-Pierre à Mme LECOMPTE Monique – Mme NUTER Claudine à M. CARAMIAUX Jean-Marie – M. LEFEBVRE Dominique à Mme DEVIGNES Madeline – M. LEPRINCE Logan à M. DUQUESNOY Maxime – Mme KOFFI Olivia à M. LALLAIN Clément – Mme BARON Murielle à Mme CRESPEL Caroline   Secrétaire de séance : Mme CARPENTIER Martine

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

DCM N° 1 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

          Vu la délibération DCM N° 5 du 30 avril 2026 approuvant le vote du Budget Primitif,

          Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 septembre 2026,

          Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget primitif communal de l’année 2026 :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

          Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications budgétaires.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve ces modifications budgétaires.

DCM N° 2 : ADHESION A L’AGENCE FRANCE LOCALE (BANQUE DES COLLECTIVITES)

          Monsieur le Maire, après avoir soumis à la Commission des Finances diverses simulations dans le cadre d’un emprunt pour la reconstruction de la salle Germinal, propose au Conseil Municipal de débattre de l’éventuelle adhésion de la Commune à l’AFL.

L’AFL est la seule banque publique appartenant aux collectivités locales.

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :          

• l’Agence France Locale – Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l’article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés. 

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de cinq personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale. https://www.agence-france-locale.fr/rse/gouvernance

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

1. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41-III, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

1. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit : 

Max        1.1%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

                                               0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

• la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

• une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2026 (Garantie à première demande – Modèle 2026.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

DELIBERATION

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire, 

Après avis favorable de la Commission finances du 22 septembre 2026,

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41-III du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, :

1. d’approuver l’adhésion de la commune de Hersin-Coupigny à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

• d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 45 800 euros (l’ACI) de la commune de Hersin-Coupigny, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2024) :

• en incluant le budget principal : oui
  • Encours de dette(2024) : 4 156 001 EUR

• d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Hersin-Coupigny ;

• d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré : Paiement en 1 fois ;

Année 2026               45 800 Euros

• d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

• d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

• D’autoriser le Maireà prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Hersin-Coupigny à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

• de désigner Jean-Marie CARAMIAUX en sa qualité de Maire en tant que représentant titulaire de la commune de Hersin-Coupigny à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

• d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Hersin-Coupigny (ou son suppléant par subdélégation) à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

1. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Hersin-Coupigny dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie  (les « Bénéficiaires ») :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Hersin-Coupigny est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Hersin-Coupigny pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et 

• si la Garantie est appelée, la commune de Hersin-Coupigny s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

1. d’autoriser le Maireou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Hersin-Coupigny, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
2. d’autoriser le Maire à :

1. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Hersin-Coupigny aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;
2. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

1. d’autoriser le Maireà prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 3 :  VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE France DU PAS-DE-CALAIS POUR LES COMMUNES SINISTRÉES SUITE AUX INCENDIES DE LA SAISON ESTIVALE 2026

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

          Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses Communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

          Face à ce drame, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les Communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d’urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

          Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune d’Hersin-Coupigny tient à apporter son soutien et sa solidarité aux Communes impactées.

          Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune contribue à soutenir les Communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 500,00 €   à l’Association des Maires de France AMF Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées.
• Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien financier, d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

          Après l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 septembre 2026,

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de verser une subvention exceptionnelle à l’Association des Maires de France Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées. Et d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 4 :  VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA PROTECTION CIVILE AFIN DE SOUTENIR LES POPULATIONS EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTRÉES SUITE AUX INCENDIES DE LA SAISON ESTIVALE 2026

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

          Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses Communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

          Face à ce drame, l’Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection Civile a appelé les Communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d’urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

          Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune d’Hersin-Coupigny tient à apporter son soutien et sa solidarité aux Communes impactées.

          Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune contribue à soutenir les Communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 500,00 €   à la Protection Civile.

          Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien financier, d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

             Après l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 septembre 2026,

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de verser une subvention exceptionnelle à la Protection Civile et d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de M. BEVE Jean-Pierre

DCM N° 5 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE.

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16,

          La Commune d’Hersin-Coupigny applique depuis le 01^er janvier 2009 les dispositions transitoires de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure issue de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie de 2008 codifié ensuite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

          Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure,

La TLPE frappe :

• Les dispositifs publicitaires
• Les enseignes
• Les pré-enseignes

La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement

Peuvent être exonérés :

• Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles
• Les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés – sauf délibération contraire.

          Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou cette suppression.

          Des tarifs maximaux par m², par an et par face, ont été fixés par les textes législatifs en vigueur.

            Taxe 2027 sur les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes :

                   La Commune d’Hersin-Coupigny dont la population est de 6 196 habitants, fait partie d’un EPCI qui compte plus de 200 000 habitants. En conséquence elle peut appliquer un tarif de base de 38.00 € pour 2027.

          Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 septembre 2026,

          Il est demandé au Conseil Municipal :

• De prendre acte des dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
• D’adopter les tarifs proposés ;
• De rappeler que toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, y compris celles visées par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L581-19 du Code de l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place ;
• De rappeler que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville ;
• D’autoriser le Maire à prendre les mesures afin de recouvrer cette taxe.
• De dire que les recettes seront inscrites au Budget Communal, au compte 73174.
• D’exonérer les commerçants implantés sur la Commune

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• Prend acte des dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
• Adopte le tarif proposé ;
• Rappelle que toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, y compris celles visées par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L581-19 du Code de l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place ;
• Rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville ;
• Autorise le Maire à prendre les mesures afin de recouvrer cette taxe.
• Dit que les recettes seront inscrites au Budget Communal, au compte 73174
• D’exonérer les commerçants de la Commune.

DCM N° 6 : CONVENTION MISSION AUDIT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

          Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette taxe sur les publicités s’élève à 1300€.

Il indique avoir pris contact avec un cabinet spécialisé (Leyton) qui propose de diligenter un géomètre pour mettre à jour la base des supports publicitaires supérieurs à 12 m² présents sur la Commune.

Sa prestation inclut :

–              Le recensement de l’ensemble des supports redevables (>=12 m²) par son géomètre salarié (environ 2 jours),

–              La mise à disposition de son logiciel et la maintenance du logiciel, ainsi que la formation des agents,

–              L’assistance technique sur toute la phase de recouvrement de la TLPE (préparation des courriers et accompagnement en cas de contestations inclus),

–              L’accompagnement à l’émission des titres de recettes individualisés.

          Pour ce faire, leur proposition tarifaire est de 35 % HT sur les recettes générées (nouvelle surface taxable). La convention prévoit un forfait logiciel de 1 000,00 €, annulée par une remise commerciale équivalente.

          Monsieur le Maire indique que cela correspond à une mission d’audit et de conseil pour la gestion de l’aménagement du territoire.

La base constituée la 1^ère année pourra être amandée les années suivantes sans nouvelle intervention coûteuse.

          Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette mission et, le cas échéant, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cette mission et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

DCM N° 7 : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH)

          Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 108 de la loi de finances pour 2026 rend caduque, à partir du 1er janvier 2027, l’ancienne délibération instituant la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).

          A compter de cette date, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la THLV disparaissent au profit d’une taxe unique dénommée Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).

Pour les communes en « zone non tendue ≫ comme Hersin-Coupigny, la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux ans. Cette taxe étant facultative, elle doit être instituée par délibération.

          La délibération d’institution de la TVLH doit être prise avant le 1er octobre précédant l’année d’application.  Le taux peut être fixé jusqu’à 50 %.

          Monsieur le Maire précise que cette taxe vise à inciter les propriétaires à louer ou habiter leurs biens, contribuant ainsi à la lutte contre l’habitat indigne et les logements dégradés.

          Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer cette taxe et d’en fixer le taux, après avis de la Commission des Finances.

          Après l’avis favorable de la Commission des Finances du mardi 22 septembre 2026, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,:

– Décide d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation, à hauteur de 50 % des valeurs locatives,

– Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DCM N° 8 : DEMANDE D’ADHÉSION ET DE PARTENARIAT DE LA VILLE D’HERSIN-COUPIGNY AUPRÈS DE L’AGENCE D’URBANISME DE L’ARTOIS

          Vu l’intérêt de la Commune d’Hersin-Coupigny de rejoindre l’Agence d’Urbanisme de l’Artois afin de participer à l’élaboration de son Analyse des Besoins Sociaux obligatoire pour le CCAS suite au renouvellement du Conseil Municipal ;

          Considérant que l’Agence d’Urbanisme propose un ensemble de services susceptibles de répondre aux besoins de la collectivité ;

          Considérant que l’adhésion permettra à la Commune de bénéficier d’un accompagnement technique dans l’identification et la définition des enjeux de l’ABS ;

          Considérant que le montant de la cotisation annuelle est de 1 000,00 € pour une Commune de la strate de population d’Hersin-Coupigny (5 000 à 10 000 habitants) avec un engagement sur la durée du mandat (2026 – 2032) ;

          Considérant qu’il est établi une décote de 50 % pour la 1^ère année d’adhésion à la structure, soit un montant d’adhésion de 500,00 € pour 2026.

          Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire d’adhérer auprès de l’Agence d’Urbanisme de l’Artois.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à adhérer auprès de l’Agence d’Urbanisme de l’Artois et de signer tout document relatif à cette délibération pendant la durée du mandat 2026 – 2032.

DCM N°   9 : COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DU PAS-DE-CALAIS (CDOS62) – DEMANDE D’ADHESION AU CLUB OLYMPE – SERVICE DES SPORTS

          Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Municipalité envisage l’adhésion au dispositif « Club Olympe » du CDOS 62.

          Il souligne que dans le cadre du développement de sa politique sportive locale, la Commune souhaite renforcer son accompagnement en faveur de la pratique physique et sportive, au bénéfice de l’ensemble des habitants et du tissu associatif local.

          Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Pas-de-Calais (CDOS 62) constitue la tête de réseau du mouvement sportif à l’échelle départementale. À travers son réseau territorial d’élus et d’experts, nommé le « Club Olympe », le CDOS 62 propose aux collectivités locales un partenariat privilégié visant à mutualiser les ingénieries et à apporter une expertise ciblée.

          Il est proposé d’adhérer à ce réseau pour une contribution financière de 750,00 €, afin de permettre à la Municipalité et aux associations locales de bénéficier des services experts du CDOS 62 :

1. Accompagnement des associations sportives : Soutien juridique, aide à la recherche de subventions et formations gratuites pour nos bénévoles locaux.
2. Expertise technique et conseil : Diagnostic des besoins sportifs du territoire et conseils pour la mise en conformité ou l’aménagement des infrastructures.
3. Visibilité et réseau : Intégration de la commune dans le réseau olympique départemental et valorisation de nos événements sportifs via les canaux du CDOS.

          Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande d’adhésion avec le CDOS 62.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la demande d’adhésion avec le CDOS 62.

DCM N° 10 : CONVENTION-INTERVENANT ATELIERS GYMNASTIQUES A DESTINATION DES SENIORS

          Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Ville d’Hersin Coupigny va proposer des activités de gymnastique à destination d’un public de séniors. Ces ateliers seront assurés du 9 octobre 2026 jusqu’au 30 juin 2027. Les séances, d’une heure trente chaque vendredi, se dérouleront à la Salle du Parc.

          Il indique que l’encadrement sera assuré par la micro entreprise, LONGEVIFORME sise 323 rue Henri Barbusse à FOUQUIERES-LES-BETHUNE représentée par M. MASQUELIN Benjamin. Ce dernier, en sa qualité d’intervenant sportif indépendant, dispose des qualifications et diplômes requis et assurera la prestation. La rémunération a été fixée à 74,00 € par intervention.

          Monsieur le Maire rappelle qu’il s’avère nécessaire de signer conjointement avec l’intervenant, la convention définissant les contours de ce partenariat. 

          Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention avec M. MASQUELIN Benjamin.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention avec M. MASQUELIN Benjamin.

DCM N° 11 : FIXATION ET RECOUVREMENT D’UNE COTISATION POUR LA PARTICIPATION AUX SÉANCES DE GYMNASTIQUE SÉNIORS

          Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer une participation de la part des séniors aux séances de gymnastique organisées par la Municipalité.

          Il est proposé les tarifs de 4,00 € /séance pour les Hersinois et 6,00 € /séance pour les extérieurs.

          Proposition est faite d’utiliser, le cas échéant, la régie « Organisation de manifestations sportives et culturelles ».

          Après l’avis favorable de la Commission de Finances réunie le 22 septembre 2026, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• Fixe les tarifs de 4,00 € /séance pour les Hersinois et 6,00 € /séance pour les extérieurs.
• Qui seront encaissés via la régie « Organisation de manifestations sportives et culturelles ».

DCM N° 12 : VOYAGE MUNICIPAL DU 17 AU 23 MAI 2027 A MUNSTER EN ALSACE

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

          La Municipalité propose d’organiser un séjour du 17 mai au 23 mai 2027, à Munster au centre de vacances « La Petite Flecht ».

Les modalités financières seraient les suivantes :

•  760,00 € par personne.

          Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce tarif et d’autoriser le paiement en 4 fois.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 septembre 2026, approuve l’organisation de cette sortie culturelle selon les modalités financières présentées précédemment et d’autoriser le paiement en 4 fois.

DCM N° 13 : DELIBERATION TARIF CLASSES DE DECOUVERTE 2027 – FIXATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES

          Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un séjour d’études en classes de découverte sera organisé du 6 juin départ le soir au 12 juin 2027 retour le matin pour les enfants de CM1 de l’école Jeannette Prin et CM2 des écoles Jules Vallès et Paul Eluard. Il convient de fixer le montant de la participation familiale.

          Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir à 170 € par enfant la participation financière des familles. Les parents ont la possibilité d’échelonner cette somme sur une période de 5 mois à raison de 34 € par mois ou 6 mois (1 fois 30 € et 5 fois 28 €).

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 septembre 2026, décide de fixer le montant à 170,00 € par enfant la participation financière des familles pour les enfants participant au séjour d’études en classes découvertes 2027, ainsi que la possibilité d’échelonner le versement de cette participation sur une période de 5 mois à raison de 34 € par mois ou 6 mois (1 fois 30 € et 5 fois 28 €).

DCM N° 14 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

          Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois de son installation.

          Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet du règlement, qui servira de base à la discussion.

          Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur proposé, annexé à la présente.

DCM N° 15 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DCM N° 7 DU 25 JUIN 2026 RELATIVE A LA REMUNERATION DES EMPLOIS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

            Sur remarque de la perception qui relève l’absence de mention des jours de préparation aux centres de loisirs dans la délibération, il convient de modifier celle-ci pour valider le paiement des agents pour la période liée aux préparations en groupe.

          Monsieur le Maire rappelle que la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026 a renouvelé les conditions de rémunérations des contrats d’engagement éducatif comme en 2025

          Il convient néanmoins de préciser que les jours de préparation pour les animateurs (6 jours maximum) seront rémunérés à la même hauteur que les jours de travail à savoir :

• 70 euros bruts par jour pour les animateurs titulaires du BAFA
• 60 euros bruts par jour pour les animateurs stagiaires
• 52 euros bruts par jour pour les animateurs non diplômés.

          Il est demandé au Conseil Municipal de modifier la délibération n°7 du 25 juin 2026 en autorisant le paiement des journées de préparation au tarif défini ci-dessus.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de modifier la délibération n°7 du 25 juin 2026 en autorisant le paiement des journées de préparation au tarif défini ci-dessus.

DCM N° 16 : CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

          Monsieur le Maire expose à l’assemblé que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Aussi, il est rappelé que conformément à l’article L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Social Territorial.

Compte tenu de l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de technicien au choix d’un agent, il convient de modifier et de mettre à jour le tableau des effectifs. Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

A compter du 1^er septembre 2026 :

• Un poste de technicien à temps complet

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé qui précède

Après en avoir délibéré à l’unanimité, :

          Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

          Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public ;

• Décide la création et la modification de l’emploi cité ci-dessus

          Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

          Les crédits correspondants sont inscrits au budget

          Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé,
• Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune d’Hersin-Coupigny, chapitre 012.

DCM N° 17 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU 62 POUR LA MISE EN PLACE DU COFFRE-FORT NUMERIQUE AGENT

          Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

          Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

          Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion ;

          Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, dans le cadre de sa politique d’accompagnement des collectivités et des établissements publics, le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la mise en place d’un coffre-fort numérique agent pour permettre la modernisation de la gestion du personnel et notamment dans la communication des bulletins de paie et des documents RH.

Il s’agirait d’un service mutualisé afin d’assurer un service de qualité et une optimisation de la dépense publique.

          Le Centre de Gestion propose de collaborer avec la Mairie d’Hersin-Coupigny pour mettre en place ce dispositif.

Il assurera le suivi du projet (réunions d’information, conseils), sa mise en place (passerelle avec le prestataire retenu, accompagnement) et proposera une assistance.

La Mairie d’Hersin-Coupigny devra :

• Assurer la promotion du système au niveau des agents
• Diffuser les documents de communication et d’information fournis par le CDG62 et le prestataire
• Ne déposer que les documents listés en annexe 1 avec une antériorité de 6 mois à compter de la date de mise en service
• Fournir la liste des agents habilités à utiliser la plateforme de gestion et informer le CDG62 de toute modification sans délai
• Notifier sans délai tout dysfonctionnement

          Cette prestation est comprise dans la cotisation additionnelle, déjà versée au Centre de Gestion et n’engendrera donc aucun coût supplémentaire.

          Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, une convention doit être signée avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais.

          Monsieur le Maire propose de mettre en place le coffre-fort numérique agent et pour cela, de signer la convention avec le CDG62

          Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

• Accepte le déploiement du coffre-fort numérique agent,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais
• Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 18 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU 62 POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L’ORGANISATION D’EXAMEN

          Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Ville d’Hersin-Coupigny met à disposition du Centre de Gestion du Pas-de-Calais les locaux du Centre Aéré situé au 3 route de Servins à Hersin-Coupigny, le 7 octobre 2026 afin d’y organiser l’examen professionnel d’adjoint technique de deuxième classe.

          Il indique que les matériels et outillages nécessaires à l’organisation de cette journée sont à la charge de la Ville d’Hersin-Coupigny pour un montant de 318.34 € TTC. Le Centre de Gestion procèdera au remboursement de la Commune pour l’intégralité de la dépense sur présentation des différentes factures et d’un avis de sommes à payer.

          Monsieur le Maire précise que ces dispositions requièrent la signature conjointe d’une convention.

          Il indique également que ce partenariat avec le Centre de Gestion a vocation à se répéter dans le temps et qu’une convention sera systématiquement associée à chaque journée de concours ou d’examen.

           Monsieur le Maire souligne que ces évènements ne seront pas toujours en cohérence avec les dates des Conseils Municipaux et sollicite l’Assemblée sur le principe d’une délibération cadre lui permettant de signer les différentes conventions présentes et futures.

          Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la journée d’examen du 7 octobre 2026 ainsi que toute autre convention relevant de l’organisation future d’examens ou de concours.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la journée d’examen du 7 octobre 2026 ainsi que toute autre convention relevant de l’organisation future d’examens ou de concours.

DCM N° 19 : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE – ANNEE 2025

          Monsieur le Maire expose à l’assemblé que l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique est venu créer, dans la Fonction Publique Territoriale, le Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’Etat de la Collectivité (plus communément appelé Bilan Social).

          Ce rapport, élaboré chaque année au titre de l’année écoulée, rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines. En outre, il constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet également d’apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération ou encore les droits sociaux.

          Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction Publique prévoir que le RSU est présenté au comité social territorial. L’avis de cette instance doit ensuite être présenté à l’assemblée délibérante de la collectivité.

          Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le RSU 2025 annexé à la présente a recueilli un avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité lors du Comité Social Territorial du 18 juin 2026.

          Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, prend acte de la présentation du Rapport Social Unique de la Commune portant sur l’année 2025 et de l’avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial.

DCM N° 20 : RENOUVELLEMENT D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

          Monsieur le Maire propose aux membres présents du Conseil Municipal la reconduction d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

Ce Conseil Municipal des jeunes aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne et la démocratie dès le plus jeune âge.

          Chaque collectivité souhaitant se doter d’un Conseil Municipal des Jeunes en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

          Il est possible de se référer à la loi du 6 février 1992 qui prévoit que « Les Conseils Municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur toutes thématiques d’intérêt communal, et comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal ».

Le CMJ est un comité consultatif de la Commune, présidé par le Maire ou un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire, comme prévu par l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.

Monsieur le Maire souhaite désigner Mme DEVIGNES Madeline comme responsable du CMJ.

Les objectifs du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) :

          L’objectif éducatif est de permettre aux enfants et/ou adolescents un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, …), mais aussi par une gestion des projets par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par les élus de la commune.

          A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie communale.

          Le Conseil Municipal des Jeunes remplirait un triple rôle :

– Être à l’écoute des idées et propositions des enfants et les représenter,

– Proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l’échelle des écoles que de la Commune,

– Transmettre directement les souhaits et observations des jeunes de la Commune au Conseil Municipal.

          Le Conseil Municipal des Jeunes permet donc l’expression pleine et active de la démocratie locale et de la citoyenneté.

          Il est demandé au Conseil Municipal de renouveler le Conseil Municipal des Jeunes et de valider la désignation de Mme DEVIGNES Madeline.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• soutient cette action et accepte de renouveler le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) ;

• et désigne Mme DEVIGNES Madeline comme élue responsable du CMJ.

DCM N° 21 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL  MUNICIPAL DES JEUNES – CMJ

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

          Vu la délibération DCM N° 20 du 24 septembre 2026 instaurant le renouvellement du Conseil Municipal des Jeunes ;

          Considérant qu’il convient de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes, dans le respect des principes fondamentaux de la République, tels que les principes de non-discrimination et de laïcité ;

          Considérant qu’afin de mettre en place ce nouveau CMJ dans les meilleures conditions, il convient d’en approuver les modalités de fonctionnement ;

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes tel qu’annexé à la présente délibération.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DCM N° 22 : CONVENTION AVEC NOEUX ENVIRONNEMENT ET LA COMMUNE D’HERSIN-COUPIGNY DANS LE CADRE D’ANIMATIONS PEDAGOGIQUES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2026/2027

            Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Association Noeux Environnement est un partenaire de la Commune.

En plus d’être un chantier d’insertion, cette association a déjà accompagné la Commune dans le cadre de demandes de subvention. Elle effectue des missions d’entretien des mares, des abords des terrils ou encore de l’ancien centre aéré. Elle accompagne également les accueils de loisirs et les écoles de la Commune avec des formations nature à destination des enfants.

Son système de facturation repose sur des conventions préalables.

          A ce jour, nous avons été destinataire de la nouvelle convention animation pédagogiques année scolaire 2026-2027 pour 5 370,00 €. La Convention aménagement écologique du territoire s’élevait pour 2025 à 13 000,00 €.

          Il indique aussi que dans le cadre d’une réflexion sur la désimperméabilisation et à la végétalisation des cours d’école, cette association propose un accompagnement.

          En effet, elle a lors de la création de « la réserve » transformé un ancien parking commercial entièrement imperméabilisé en un « îlot de fraîcheur »

Noeux environnement propose aux communes sa démarche RécréNature® qui s’appuie sur une approche globale, conciliant adaptation climatique, biodiversité, pédagogie et réemploi des matériaux.

Elle propose un accompagnement clé en main comprenant :

• l’analyse des enrobés existants (recherche de polluants et diagnostic préalable) via notre partenaire ;
• la conception du projet avec plans d’aménagement adaptés aux usages de l’école ;
• la désimperméabilisation des surfaces, avec réemploi des croûtes d’enrobés sous forme de gabions paysagers ;
• la végétalisation par la plantation d’arbres adaptés au changement climatique, la création d’îlots de fraîcheur, de jardins pédagogiques ou de bacs potagers ;
• un accompagnement pédagogique tout au long du projet afin d’associer les élèves, les équipes éducatives et les habitants à cette transformation.
• l’aide à la recherche de soutien financier le cas échéant

          Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser via une délibération cadre à signer toute convention avec l’Association Noeux Environnement.

Toute décision de signature de convention sera présentée au Conseil Municipal suivant.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention avec l’Association Noeux Envionnement.

DCM N° 23 : CONVENTION AVEC LE SDIS (MISE A DISPOSITION GRATUITE)

          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDIS du Pas-de-Calais sollicite l’utilisation gratuite d’équipements communaux pour la formation continue de ses équipes.

          Il est proposé d’accepter ce principe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annuelles correspondantes.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention avec le SDIS et valide le principe de la gratuité pour celui-ci.

DCM N° 24 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE LIAISON CM2 – 6ème

          Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Collège Romain Rolland d’Hersin-Coupigny sollicite l’accord du Conseil Municipal pour le renouvellement de la mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre du projet de liaison CM2 – 6^ème mise en place avec les écoles du secteur.

          Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux dans le cadre du projet de liaison CM2 – 6^ème avec les écoles du secteur, ainsi que toute éventuelle reconduction de celle-ci.

DCM N° 25 : CONVENTION DE PARTAGE D’INFORMATION AVEC LA CAF ET LA MSA – LUTTE CONTRE L’EVITEMENT SCOLAIRE

          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la CAF et la MSA mettent à disposition des données à caractère personnel en vue de satisfaire à l’obligation scolaire et l’évitement scolaire des enfants âgés de 3 à 16 ans.

          Les conventions ont pour objet d’encadrer le partage des données confidentielles.

          Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer toute convention avec la MSA et la CAF dans le cadre de la lutte contre l’évitement scolaire.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention avec la MSA et la CAF dans le cadre de la lutte contre l’évitement scolaire.

DCM N° 26 : PERCEPTION DES REDEVANCES SCOLAIRES

          Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que des élèves domiciliés hors de la Commune fréquentent les écoles hersinoises et que des enfants domiciliés à Hersin-Coupigny fréquentent des écoles dans les Communes voisines.

          Après en avoir échangé avec la Commune de Nœux-les-Mines, proposition de reconduire la convention de stricte réciprocité au vu du nombre d’enfants Hersinois fréquentant ses établissements est faite.

(Pour 2026 – 2027 :  21 Hersinois fréquentent l’école Saint-Exupéry,

  en 2024 – 2025 :  50 Hersinois fréquentaient cette école, pour 4 Nœuxois scolarisés à Hersin-Coupigny).

          Le Conseil Municipal de Nœux-les-Mines devrait fixer pour la période de 2026 à 2031 le taux à 445,20 €.

          Pour les autres communes, vu le nombre d’enfants, Monsieur le Maire propose de ne plus appliquer de redevance et de ne pas en verser aux autres communes (Barlin, Sains-en-Gohelle, Bouvigny-Boyeffles, Mazingarbe…).

          Il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens et de l’autoriser à signer toute convention avec la Commune de Nœux-les-Mines.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• de ne plus appliquer de redevance et de ne pas en verser aux autres communes (Barlin, Sains-en-Gohelle, Bouvigny-Boyeffles, Mazingarbe…)
• charge Monsieur le Maire de signer toute convention avec la Commune de Nœux-les-Mines, de stricte réciprocité au taux appliqué par la Commune de Noeux-les-Mines.

DCM N° 27 : CABBALR – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

          Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu par courrier de la CABBALR le projet de rapport d’activités 2025 politique de la Ville.

          Monsieur le Maire rappelle sa délibération en date du 20/06/2024 qui valide la participation et la signature du contrat de ville 2024-2030.

          Le Conseil Municipal, est invité à prendre acte du rapport sur la mise en œuvre de la politique de la Ville par la CABBALR pour 2025.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport sur la mise en œuvre de la politique de la Ville par la CABBALR pour 2025.

DCM N° 28 : CABBALR – CONVENTION D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DE FONDS DOCUMENTAIRE DE LA BIBLIOTHEQUE

          Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la décision de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane d’attribuer une subvention pour le renouvellement du fonds documentaire de la bibliothèque.

          Il indique que le coût lié à ce renouvellement sera de 8 530.80 € HT soit 9 000.00 € TTC et qu’en fonction des critères d’éligibilité fixés par la CABBALR, le montant de la subvention sera de 4 265.40 €,

          Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention avec la CABBALR.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention avec la CABBALR.

DCM N° 29 : SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PÔLE ENFANCE JEUNESSE POUR LES ATELIERS D’EVEIL DU RELAIS PETITE ENFANCE – DELIBERATION CONVENTION MISE A DISPOSITION BÂTIMENTS PUBLICS POUR LES PARTENAIRES PUBLICS

          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SIVOM du Bruaysis organise des ateliers d’éveil du relais petite enfance, notamment au Pôle Enfance Jeunesse.

          Dans le cadre de la mise à disposition d’un bâtiment au SIVOM de la Communauté du Bruaysis, une convention doit être établie.

Ces occupations de bâtiments publics pour des activités à destination des administrés s’effectuaient auparavant sans plus de formalisme mais pour des raisons juridiques, les partenaires sollicitent de plus en plus la signature de convention.

          Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer toute convention de mise à disposition de bâtiments communaux dans le cadre de prestations à destination des administrés par les divers partenaires publics (SIVOM de la Communauté du Bruaysis, SIVOM de la Communauté du Béthunois, Département, CABBALR, Association protection de l’enfance, Réseau Violence intra-familiale et autres…).

          Toute décision de signature de convention sera présentée au Conseil Municipal suivant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toute convention de mise à disposition de bâtiments communaux dans le cadre de prestations à destination des administrés par les divers partenaires publics (SIVOM de la Communauté du Bruaysis, SIVOM de la Communauté du Béthunois, Département, CABBALR, Association protection de l’enfance, Réseau Violence intra-familiale et autres…).

DCM N° 30 : SIVOM de la Communauté du Bruaysis – Rapport d’activité 2025

          L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 16 décembre 2010 le SIVOM de la Communauté du Bruaysis a transmis à la Municipalité le rapport d’activité afin de le communiquer aux membres du Conseil Municipal.

          Le document est consultable en Mairie.

          Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2025 du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

DCM N° 31 : SIVOM DU BETHUNOIS RAPPORT D’ACTIVITE 2025

          L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, impose au Président de tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

          Ce rapport porte sur les activités des différents services du SIVOM du Béthunois.

          Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal qui en prend acte.

          Il est tenu à la disposition du public en Mairie.

          Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport du SIVOM du Béthunois pour l’année 2025.

DCM N° 32 : AGENCE DE L’ARTOIS PICARDIE – RAPPORT D’ACTIVITE 2025

          Monsieur le Maire informe l’assemblée d’avoir reçu par mail le rapport d’activité 2025 de l’Agence Artois Picardie.

          Dans ce rapport, il est noté que l’année 2025 marque un tournant stratégique pour l’agence avec le lancement du 12^ème programme d’intervention 2025 -2030. Ce 12ème programme vise à accompagner tous les acteurs du bassin dans un effort commun pour accélérer l’atteinte du bon état des eaux fixée par la Die=rection européenne Cadre sur l’eau dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau en période estivale.

          En 2025, l’Agence s’est également illustrée par la réalisation et l’adoption de l’état des lieux du bassin, établissant un diagnostic complet, partagé avec les territoires et précis : 12% des eaux de surface atteignent le bon état écologique et 59% sont en état moyen. Tout en soulignant les progrès réalisés, ce diagnostic nous alerte sur la situation, et nous encourage à intensifier nos actions dans la reconquête du bon état de notre ressource en eau de l’amont vers l’aval et du milieu marin.

          Au cours de l’année 2025, plusieurs points de satisfaction sont venus témoigner de l’efficacité de notre mobilisation notamment l’obtention d’un régime européen spécifique pour les captages ultra-prioritaires, le bilan du précédent contrat d’Objectifs et de Performance, le lancement de RIVAGE, plateforme numérique inter-agences dédiée aux demandes d’aides.

          Grâce à ce document, qui intègre également des témoignages de nos partenaires, vous prendrez connaissance des actions mises en œuvre par l’agence et des réalisations concrètes entreprises en faveur de l’eau et de la biodiversité pour atteindre le bon état des masses d’eau.

          Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal qui en prend acte.

          Il est tenu à la disposition du public en Mairie.

          Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport de l’Agence Artois Picardie pour l’année 2025.

       La séance est levée à 20 h 25.