DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Nombre de conseillers :   En exercice 29 Quorum 15 Présents 25 Procurations   4 Votants 29	L’an deux mil vingt-six le vingt cinq juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 18 juin 2026 et affichée à la porte extérieure de la Mairie.
Etaient présents : M. CARAMIAUX Jean-Marie – Mme LOISEL Peggy – M. BEVE Jean-Pierre – Mme LECOMPTE Monique – M. COLOMBANI Jérôme – Mme DEVIGNES Madeline – M. FOURNIER Sébastien – Mme NUTER Claudine – M. VANDEPUTTE Laurent – Mmes DUVIVIER Jessica – POIRET Thérèse – MM. FONTAINE Laurent – STULMULLER Bruno – Mmes DALLONGEVILLE Julia – CHUDOBA Marie-Aude – M. DUQUESNOY Maxime – Mme CLERCIN Nadège  – M. LEPRINCE Logan –  Mme CARPENTIER Martine –  M. FAVIER Simon – Mme KOFFI Olivia – M. SKRZYPCZAK Patrick – Mme BARON Murielle – M. LALLAIN Clément – Mme CRESPEL Caroline   Excusés ayant délégué son mandat : M. DESCAMPS Nicolas à M. VANDEPUTTE Laurent – Mme FERREIRA Sonia à Mme CLERCIN Nadège – M. LEFEBVRE Dominique à Mme DEVIGNES Madeline –– M. MERLEVELDE Kévin à M. CARAMIAUX Jean-Marie   Secrétaire de séance : Mme CARPENTIER Martine

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

DCM N° 1 : TAXE D’AMENAGEMENT

          Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 08/06/2017 relative à la taxe d’aménagement locale.

Il indique que cette délibération prévoyait la reconduction de la taxe d’aménagement au taux de 3% et l’exonération des abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les délibérations relatives au changement de taxe d’aménagement doivent être prise avant le 01/07.

          Monsieur le Maire rappelle que cette taxe a été instituée pour compenser certaines baisses de dotations de l’Etat et qu’elle connait une baisse significative depuis plusieurs années.

          Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de porter ce taux à 5% et de conserver les exonérations existantes.

          Il rappelle que d’autres exonérations sont automatiques et permanentes

Article 1635 quater D du CGI

• Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
• les constructions dans les exploitations et coopératives agricoles ;
• la surface d’un local affecté aux activités équestres ;
• une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier (périmètre d’opération d’intérêt national, périmètre de projet urbain partenarial, zone d’aménagement concerté) ;
• un aménagement prescrit par un plan de prévention des risques ;
• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre ;
• la reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain ;
• toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
• les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical.

          Après, en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de porter à 5 % le taux de la taxe d’aménagement, et de reconduire son exonération pour les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable d’une surface inférieure à 20 m² prévue par délibération du 8 juin 2017.

DCM N° 2 : VERSEMENT D’UNE subvention exceptionnelle à l’ASSOCIATION « FESTI’QUARTIER EN FÊTE »

          Monsieur le Maire expose à l’assemblée avoir reçu un courrier le 18 mai 2026 de la nouvelle Association « Festi’Quartier en Fête » qui sollicite une aide de la Municipalité pour ses premières dépenses.

          Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à la nouvelle association « Festi’Quartier en Fête » une subvention de 300,00 €.

          Le Conseil Municipal, à 26 voix pour et 3 abstentions, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juin 2026, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300,00 € pour son fonctionnement.

DCM N° 3 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE HERSIN-COUPIGNY/ZIELONKI

          Monsieur le Maire expose à l’assemblée avoir reçu un courrier le 27 mai 2026 de l’Association Comité de Jumelage Hersin-Coupigny/Zielonki qui sollicite une subvention exceptionnelle pour un déplacement à Zielonki.

          Le Conseil Municipal des Jeunes Elus est invité à un déplacement officiel à Zielonki du 21 au 24 août 2026. Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention afin de contribuer à la prise en charge des billets d’avion pour 11 participants.

          Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’Association Comité de Jumelage Hersin-Coupigny/Zielonki une subvention de 1 600,00 €.

          Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 juin 2026, décide d’accorder à l’Association Comité de Jumelage Hersin-Coupigny/Zielonki une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600,00 € afin de financer les billets d’avion pour le déplacement officiel du CMJE à Zielonki du 21 au 24 août 2026 (11 participants).

          Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours au compte 65888.

DCM N° 4 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

            Vu le Code Général des Collectivités,

            Monsieur le Maire rappelle que depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense désigné afin de répondre à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée – Nation grâce aux actions de proximité.

             Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un correspondant défense pour HERSIN-COUPIGNY

Celui-ci est désigné sur proposition du Maire, par délibération du Conseil Municipal, parmi ses membres.

          Monsieur le Maire précise le rôle et les missions du correspondant défense qui s’articulent autour de trois axes principaux :

• Informer les habitants sur la politique de défense, le parcours de citoyenneté et la mémoire des conflits
• Sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de défense
• Animer des actions locales (cérémonie commémoratives, visite de sites militaires)

          Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur FONTAINE Laurent.

          Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la candidature de Monsieur FONTAINE Laurent.

DCM N° 5 : RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE D’ACTION SOCIAL D’HERSIN-COUPIGNY

          Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’à l’occasion des élections professionnelles du 10 décembre 2026, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de fonctionnement des instances paritaires pour la prochaine mandature de 4 ans.

          Le Comité Social Territorial (CST) est une instance de dialogue social chargée d’émettre un avis sur les questions d’ordre collectif intéressant le personnel. Son rôle est d’éclairer l’autorité territoriale en se prononçant sur l’organisation et le fonctionnement des services, les orientations stratégiques en matière de ressources humaines, la politique indemnitaire et l’action sociale.

          Depuis 2022, les agents de la Commune et du CCAS d’Hersin-Coupigny relèvent d’un Comité Social Territorial commun. Le renouvellement de cette instance commune pour la mandature issue des élections professionnelles de 2026 suppose l’adoption de délibérations concordantes, qui actent également le placement de cette instance commune auprès de la Commune d’Hersin-Coupigny, qui aura la charge du secrétariat.

          Il convient donc de renouveler le Comité Social Territorial commun avec le CCAS et de préciser que celui-ci sera placé auprès de la Commune d’Hersin-Coupigny

          Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS

          Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1^er janvier 2026 (Commune : 97 agents, CCAS : 3 agents) permettent la création d’un CST commun.

          Il est demandé au Conseil Municipal de renouveler le Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS d’Hersin-Coupigny.

          Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler le Comité Social Territorial commun compétente pour les agents de la Ville et du CCAS d’Hersin-Coupigny.

DCM N° 6 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

          Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il revient à l’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le Comité Social Territorial de déterminer le nombre de représentants du personnel après consultations des organisations syndicales. Le nombre de représentants titulaires du personnel peut varier en fonction de l’effectif des agents relevant du CST, à savoir de 3 à 5 représentants titulaires lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200.

          Il convient également de décider d’instituer ou non le paritarisme numérique des représentants de la collectivité et de l’établissement tout en sachant que le nombre de représentants de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

          Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L251-5 à L251-7 ;

          Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 18 juin 2026,

          Considérant que l’effectif apprécié au 1^er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 100 agents

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

          Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.

DCM N° 7 : REMUNERATION DES EMPLOIS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

          Le Conseil Municipal de la Commune d’Hersin-Coupigny,

          Sur rapport de Monsieur le Maire,

          Monsieur le Maire rappelle que la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024, a renouvelé les contrats d’engagement éducatif (CEE) pour exercer les fonctions d’animateur et animateur stagiaire de la formation BAFA dans le cadre des accueils de loisirs.

Le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif à porter le taux de rémunération à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

La délibération n°6 du 19 juin 2025 a fixé les rémunérations brutes des contrats d’engagement éducatif pour l’année 2025 comme suit :

• Animateur titulaire du BAFA percevra 70 euros/brut par jour de travail
• Animateur stagiaire du BAFA percevra 60 euros/brut par jour de travail
• Animateur non diplômé percevra 52 euros/brut par jour de travail.

          Il convient de renouveler le montant de ces rémunérations pour l’année 2026

          Vu le Code Général de la Fonction Publique,

          Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

          Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,

          Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

          Vu le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

          Considérant le besoin de recruter des animateurs pour l’encadrement des enfants aux centres de loisirs de la Commune,

          Vu la délibération DCM N° 6 du 19 juin 2025,

          Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

          Décide le renouvellement des rémunérations brutes des contrats d’engagement éducatifs comme suit :

• 1 animateur titulaire du B.A.F.A. percevra 70 €/brut par jour de travail
• 1 animateur stagiaire du B.A.F.A. percevra 60 €/brut par jour de travail
• 1 animateur non-diplômé percevra 52 €/brut par jour de travail.

          L’animateur titulaire du brevet de secourisme à jour percevra un complément de rémunération de 3 € par jour. L’animateur assurant le service d’accueil pour les nuits en camping percevra 20 € la nuitée.

          L’animateur titulaire d’un diplôme de surveillant de baignade percevra un complément de rémunération de 5 euros.

– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DCM N° 8 : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE AGORA POUR UNE ACTIVITE DE YOGA SPORTIF

          Monsieur le Maire rappelle sa délibération DCM N° 6 du 22/12/2025 relative à la demande de mise à disposition de la Salle Agora pour une activité de Yoga sportif validée à 23 voix pour et 5 abstentions (MM. SKRZYPCZAK Patrick, ADELAIDE Gérard, LALLAIN Clément et Mme KOFFI Olivia) par le Conseil Municipal pour la participation financière de 50.00 € par mois du 01/01/2026 au 30/06/2026. 

          Suite à l’échéance qui arrive à son terme, il propose à l’assemblée de continuer la mise à disposition de la Salle Agora au tarif de 50,00 € pour une durée de 6 mois.      

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, définit la participation financière de          50,00 €/mois pour l’occupation de la salle Agora dans le cadre d’une activité de yoga sportif pour Mme GUILLEMIN Sandra d’une durée de 6 mois, soit du 1^er juillet au 31 décembre 2026.                

DCM N° 9 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE VIVRE POUR « LES P’TITES CANAILLES »

             Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa proposition de mettre à disposition à titre gracieux la Salle Vivre pour l’accueil d’un parc éphémère au sein de la collectivité pour la Société « Les P’tites Canailles » en échange d’un accès gratuit aux structures des ALSH de la Commune.

          Il s’agit d’installer des structures gonflables pour les enfants âgées de 2 à 15 ans :

Dates :

 Du 6 au 12 juillet 2026 et du 3 au 9 août 2026 à la Salle Vivre avec des stands de restauration (barbe à papa, crêpes, gaufres …)

Horaires :

• De 9 h 00 à 12 h 00 : avec accès gratuit aux structures pour les accueils de loisirs
• De 13 h 30 à 18 h 30 : du lundi au dimanche ouverture du parc éphémère au grand public

Tarifs :

• 4 € pour les Hersinois et 6 € pour les extérieurs

Il est proposé à l’assemblée de valider ces tarifs et conditions et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de la Salle Vivre.

Lors du débat est relevé que « les P’tites Canailles » a initialement été identifiée à tort comme une association et est bien déclarée SASU.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les tarifs ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de la Salle Vivre à la société « Les P’tites Canailles » sans autre contrepartie financière que l’accès gratuit de 9h à 12h00 des structures aux enfants des Accueils de Loisirs de la Commune.

                                                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                                              Jean-Marie CARAMIAUX

Notification en sous-préfecture de Béthune le 09/07/2026

Avec la réserve suivante :

Vu le recours gracieux formulé le 28/06/2026 par mail Par Monsieur Simon FAVIER :

« Les membres du Groupe minoritaire que je représente souhaitent revenir sur la dernière délibération au sujet de la mise à disposition à titre gracieux de la Salle VIVRE au profit de l’association Les P’tites Canailles et souhaitons que cette délibération soit remise au vote au plus vite.

D’une part, l’intitulé de la délibération est erroné car elle fait mention d’une association or “Les P’tites Canailles” est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU). 

D’autre part, nous tenons à rappeler que permettre à la SASU Les P’tites Canailles d’utiliser gratuitement un équipement communal reviendrait à :

• créer une rupture d’égalité entre entreprises (ce que j’ai clairement évoqué dans les débats en prenant des exemples “LOUPIOTS”, “ZANZIBOOM” et autres ….),
• constituer une aide économique contraire au droit européen et national,
• détourner un bien public de son intérêt général.

Le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) impose que toute occupation privative du domaine public soit payante, sauf exceptions très limitées. Les articles concernés sont les articles : L2125‑1 CG3P — Redevance obligatoire et L2125‑3 CG3P — Exceptions très limitées   

Les rares exceptions sont : 

• Si la SASU exerce une mission d’intérêt général confiée par la Commune (ex. : gestion d’un service public). → Dans ce cas, la gratuité peut être justifiée par contrat de délégation.
• Si la mise à disposition est accessoire et non privative (ex. : participation à un événement communal ouvert à tous). → Ce n’est pas une mise à disposition au sens juridique.

En dehors de ces cas, la gratuité est illégale. Il ne nous semble pas que la délibération fasse état des points soulevés et nous regrettons de vous informer qu’à défaut de révision de cette révision, nous saisirons les instances compétentes. »

Je décide

D’indiquer que l’erreur matérielle dans l’intitulé de la notice n’a pas d’incidence, le caractère de SASU ayant été indiqué lors des débats

De rappeler qu’une compensation avec l’accès de l’ensemble des enfants des ALSH tous les jours de 9h à 12h00 pourrait être assimilée à un prix mais que ce point pourrait être soumis à interprétation juridique.

Je ne souhaite pas participer à un contentieux qui serait aux frais de la Commune

De plus, vu les délais liés à ce recours gracieux et l’attente de la société, j’ai décidé de ne pas exécuter la présente délibération et de ne pas signer la convention d’occupation de la salle.

 La société travaillera dans une autre Commune.

 Dommage pour les enfants des ALSH qui ne pourront bénéficier de ce service.

 Ce point sera de nouveau débattu lors du prochain Conseil Municipal.

                                                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                                              Jean-Marie CARAMIAUX

DCM N° 10 : SEJOUR COLONIES DE VACANCES DU SIVOM DU BETHUNOIS

          Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la compétence colonies de vacances, déléguée au SIVOM de la Communauté du Béthunois, un séjour « En Espagne » est proposé pour les enfants hersinois durant l’année 2026.

          La Commune encaisse pour le compte du SIVOM du Béthunois une participation pour ce séjour de 700,00 € (850,00 € par enfant avec une déduction de 150,00 € correspondant à la participation de la CAF, sans condition). Ensuite, la Commune reversera l’argent au SIVOM du Béthunois.

       Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit prendre une délibération pour l’encaisse de la participation des familles. Selon les engagements pris avec la CAF, Il convient de prévoir une dégressivité pour les fratries.

       Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la participation des séjours organisés par le SIVOM du Béthunois, pour des jeunes de la Commune ainsi que la participation des familles telles que facturées par le SIVOM du Béthunois. Une dégressivité est établie à – 10, 00 € par enfant à compter du 2^ème enfant. L’encaissement se fera par l’émission d’un titre de recettes.

DCM N° 11 :  INDEMNITE FORFAITAIRE AUX ENSEIGNANTS ENCADRANT LE SEJOUR EN CLASSES DE DECOUVERTE

          Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville a organisé comme chaque année un séjour en classes de découverte au profit des élèves fréquentant les classes de CM2 des écoles Paul Eluard et Jules Vallès et la classe de CM1 de l’école Jeannette Prin de la Commune.

Cette année, ce séjour s’est déroulé du 27 avril au 4 mai 2026 à Méolans Revel (Alpes de Haute-Provence).

          Il indique que l’accompagnement et l’encadrement de ces classes transplantées sont assurés par les enseignants qui perçoivent une indemnité selon la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2024 fixant cette indemnité à 18.88€, dans les conditions de l’arrêté ministériel du 6 mai 1985.

Il précise que certains considéreraient que la présence de la mention, dans cette délibération toujours exécutoire, « pour 2024, le séjour étant de 9 jours, l’indemnité sera de 169.92€ » obligerait à reprendre une nouvelle délibération.

          Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient au tarif des années précédentes soit 18.88 € par jour et par enseignant l’indemnité forfaitaire encadrant les séjours en classes de découverte.

DCM N° 12 : MODIFICATION STATUTAIRE DU SIVOM DU BRUAYSIS – CHANGEMENT D’ADRESSE DU SIEGE

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

          Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 1990, portant création du SIVOM de la Communauté du Bruaysis,

          Monsieur le Maire expose à l’assemblée avoir reçu la délibération N° 2026-04-23-10 relative à la modification statutaire pour le changement d’adresse en date du 27 avril 2026.

          Dans la délibération il est proposé de modifier l’article 3 comme suit :

• Au lieu de : le siège du syndicat est fixé à Village Santé, 6F rue Anatole France 62470 CAMBLAIN-CHÂTELAIN

• Remplacer par : le siège du syndicat est fixé au 21 rue du Maréchal Galliéni 62150 HOUDAIN.

          Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, acte la modification de l’article 3 des statuts afin de changer l’adresse du siège.

DCM N° 13 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX LOCATIONS DE CARS AVEC CHAUFFEUR – SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

          Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre différents acheteurs publics. L’objectif de ce dispositif est de pouvoir bénéficier de prix plus intéressants auprès des fournisseurs et de diminuer le coût des procédures de consultation.

          Il indique que le SIVOM de la Communauté du Béthunois propose la création d’un groupement de commandes ayant pour objet « Locations de cars avec chauffeur » sous la forme d’un appel d’offre ouvert, en accord-cadre à bons de commandes, décomposé en 4 lots, comme suit :

. Lot 1 : transports d’élèves – activités scolaires

. Lot 2 : transports d’élèves et enfants – Voyages

. Lot 3 : transport d’enfants – activités jeunesse

. Lot 4 : autres transports d’adultes ou d’enfants organisés de façon ponctuelle

          Monsieur le Maire précise que cette procédure prendra effet à partir du 9 décembre 2026 pour une durée d’un an renouvelable trois fois portant sa durée maximale à quatre ans. Cependant, la Ville d’Hersin Coupigny a, de son côté pour un objet similaire, déjà contractualisé une procédure de marché qui se terminera le 30 avril 2028. Elle ne sera donc en capacité à intégrer le groupement de commandes du SIVOM du Béthunois qu’à partir du 1^er mai 2028.

          Monsieur le Maire indique qu’il s’avère nécessaire pour s’associer au groupement, de signer la convention constitutive qui en prévoit le fonctionnement. Dans ce cadre, le SIVOM de la Communauté du Béthunois est désigné en qualité de coordonnateur et assurera l’ensemble des formalités administratives ainsi que les frais inhérents au bon fonctionnement du marché.

            Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

• D’approuver la convention constitutive telle que ci-annexée, étant précisé que le SIVOM de la Communauté du Béthunois est désigné coordonnateur et qu’il est fait recours à la CAO du SIVOM pour l’attribution des accords-cadres.
• De l’autoriser à signer les actes relatifs à la constitution du groupement de commande.

          Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve la convention constitutive telle que ci-annexée, étant précisé que le SIVOM de la Communauté du Béthunois est désigné coordonnateur et qu’il est fait recours à la CAO du SIVOM pour l’attribution des accords-cadres.
• Autorise Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la constitution du groupement de commande.

       La séance est levée à 19 h 45.