Compte-rendu succinct des Conseils Municipaux

Compte-rendu succinct des Conseils Municipaux.

Date du Conseil Municipal :
17/12/2020
Affiner avec l'année :
Toutes les années



17 décembre 2020

L’an deux mil vingt le dix-sept décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Hersin-Coupigny, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le mardi 8 décembre 2020 et affichée à la porte extérieure de la mairie.

Etaient présents : M. CARAMIAUX – Mme RUS – M. BEVE – Mme SAUVAGE – M. SKRZYPCZAK – Mme DEMERVILLE – M. DESCAMPS – Mme LECOMPTE – M. FONTAINE – Mme IWINSKI – M. FAVIER – Mme POIRET – M. CHARLET – Mme DEVIGNES – M. COLOMBANI – Mme THOREL – M. VANDEPUTTE – Mme CARPENTIER – M. FOURNIER – Mmes GERVAIS – DE BELVALET – M. STULMULLER – Mme BARON – M. ADELAÏDE – Mme KOFFI – M. MEQUIGNON – Mme JORION

Excusé ayant délégué son mandat : M. SZAFFARCZYK à M. SKRZYPCZAK

Absents : M. ANTONIEWICZ

Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

 

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020

Le procès-verbal du 28/09/2020 est approuvé à 21 voix pour et 7 abstentions

 

  • VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRES DES ALPES MARITIMES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de l’Association des Maires des Alpes Maritimes qui appelle à la solidarité nationale pour faire face à une situation financière difficile suites aux crues causées par la tempête Alex du 02 au 03 octobre 2020.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 1 000,00 € à l’Association des Maires.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’octroyer à l’Association des Maires des Alpes Maritimes une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €.

 

  • VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE

Vu la situation d’urgence à laquelle les associations caritatives font face en cette période de crise sanitaire,

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 1 000,00 € à l’association Secours Populaire pour l’accompagnement des bénéficiaires durant la crise COVID-19,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à 27 voix pour, le montant ci-dessus.

Mme Martine SAUVAGE étant membre de l’association Secours Populaire ne prend pas part au vote.

  • VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU RESTOS DU CŒUR

Vu la situation d’urgence à laquelle les associations caritatives font face en cette période de crise sanitaire,

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 1 000,00 € à l’association Les Restos du Cœur pour l’accompagnement des bénéficiaires durant la crise COVID-19

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’octroyer au Restos du Cœur une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €.

  • VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MISSION BASSIN MINIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le courrier reçu le 2 décembre 2020 en Mairie de la Mission du Bassin Minier. Il sollicite une subvention afin de sauver le patrimoine minier en danger.

L’inscription du Bassin Minier Nord-Pas -de-Calais au patrimoine mondial compte 353 éléments répartis dans 89 communes du périmètre. Aujourd’hui, 12 sont dans un état préoccupant nécessitant des travaux de mise en sécurité.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 1 000,00 € à la Mission Bassin Minier pour les accompagner dans la réhabilitation des sites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’octroyer à la Mission Bassin Minier une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €.

  • ACQUISITION D’UN TERRAIN RUE EMILE BASLY SECTION AM N° 221

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale de 28 000,00 € de la parcelle de terrain cadastrée AM N° 221, sise 232, rue Emile Basly pour une superficie de 663 m².

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société Maisons et Cités souhaite vendre la parcelle de terrain sise 232, rue Emile Basly, située à l’entrée du cavalier menant au terril 40. Cette parcelle présente un intérêt dans le cadre des aménagements futurs de cette entrée de ville.

Monsieur le Maire a fait une offre de 20 000,00 € à la Société Maisons et Cités qui l’accepte.

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • De réaliser cette acquisition afin de constituer une réserve foncière pour les projets d’aménagements à venir de ce secteur,
  • D’accepter le prix de cette acquisition à 20 000,00 € pour l’immeuble et les frais de notaire s’y rapportant,
  • D’inscrire les crédits au budget,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes y afférents.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire, à :

 

  • Réaliser cette acquisition afin de constituer une réserve foncière pour les projets d’aménagements à venir de ce secteur,
  • Accepter le prix de cette acquisition à 20 000,00 € pour l’immeuble et les frais de notaire s’y rapportant,
  • Inscrire les crédits au budget,
  • Signer les actes y afférents.

 

  • VENTE d’un bien situé rue du MOULIN SECTION am n° 749

Vu l’estimation des Domaines en date du 23 septembre 2020, fixant la valeur vénale de ce bien à 17 000,00 €,

Vu la demande d’acquisition de M. et Mme FROIDEVAL en date du 23 septembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 décembre 2020,

Considérant que ce terrain ne présente pas d’intérêt pour la commune, qu’il est à l’abandon,

Considérant que M. et Mme FROIDEVAL demeurant 7, rue du Moulin à Hersin-Coupigny sont intéressés pour acquérir ce bien pour la somme de 14 500,00 €,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

– A procéder à la vente du bien situé rue du Moulin cadastré AM 749 d’une superficie de 600 m² pour un montant de 14 500,00 € hors frais de notaire à M. et Mme FROIDEVAL,

–  A signer l’acte de vente ainsi que tous les documents afférents à cette cession,

 

Monsieur le Maire rappelle que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

 

  • AMORTISSEMENT ET TENUE DE L’INVENTAIRE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, réunie en séance le 15 décembre 2020,

Conformément au décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 2321-2,27 et R 2321-1 subdivisés du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir les biens de la collectivité.

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

La sincérité budgétaire exige que cette dépréciation soit constatée, afin de dégager des ressources destinées au renouvellement des biens.

Les catégories d’immobilisations qui doivent être obligatoirement amorties par dotation budgétaire sont les suivantes :

 

Immobilisations incorporelles :

  • Celles figurant aux comptes 202 « frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre »
  • Celles figurant au compte 2031 « frais d’études (non suivis de réalisation) »
  • Celles figurant au compte 2032 « frais de recherche et de développement »
  • Celles figurant au compte 2033 « frais d’insertion (non suivis de réalisation) »
  • Celles figurant aux comptes 204 « subventions d’équipement versées »
  • Celles figurant aux comptes 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires »
  • Celles figurant aux comptes 208 « autres immobilisations incorporelles »
  • Celles figurant au compte 2121 « plantation d’arbres et arbustes »
  • Celles figurant au compte 2132 « immeubles de rapport »

 

Immobilisations corporelles :

  • Celles figurant au compte 2156 « matériel et outillage d’incendie et de défense civile »
  • Celles figurant au compte 2157 « matériel et outillage de voirie »
  • Celles figurant au compte 2158 « autres installations, matériel et outillage techniques »
  • Celles figurant aux comptes 218 « autres immobilisations corporelles »

 

Les durées d’amortissements des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur ; il est proposé de retenir les durées d’amortissement suivantes :

 

Immobilisation Durée
proposée pour
la commune
d’Hersin-
Coupigny
Installation voieries 20 ans
Frais d’études et d’insertion non suivies de réalisation   5 ans
Subvention d’équipement (bénéficiaire privé)   5 ans
Subvention d’équipement (bénéficiaire public) 15 ans
Logiciels, licences …   2 ans
 Autres immobilisations corporelles     5 ans
Chauffage ou climatiseurs mobiles     5 ans
Ascenseurs   20 ans
Voitures et matériel technique roulant   5 ans
Camions et véhicules industriels   8 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique   5 ans
Matériel informatique   3 ans
Matériels classiques   5 ans
Coffre-fort 15 ans
Equipements de garage et ateliers   5 ans
Equipements meubles des cuisines 10 ans
Equipements meubles sportifs 10 ans
Plantations 20 ans
Autres agencements de terrains (le cas échéant) 15 ans
Installation de chauffage 10 ans
Réseau électrification   5 ans
Construction sur sol d’autrui 10 ans
Immeuble productif de revenus 20 ans

 

Par ailleurs, l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur 1 an.

Il est proposé de fixer ce seuil à 500 € TTC.

Enfin, par souci de lisibilité de l’inventaire comptable de la collectivité, il est également proposé de procéder à l’apurement de ces biens de faible valeur par sortie automatique de l’inventaire en année N+2.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

  • Adopte le dispositif d’amortissement et de tenue de l’inventaire communal comme exposé ci-dessus ;
  • Fixe à 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an et de procéder à l’apurement de ces biens par une sortie automatique de l’inventaire en année N+2.

Le dispositif d’amortissement et de tenue de l’inventaire communal se fera à compter du 1er janvier 2021.

  • ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi N° 98-135 du 7 mars 1998,

A compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2021, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à réaliser sur la base du quart, ces opérations budgétaires de crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme ci-dessous :

CHAPITRE   BP 2020 + DM 25%  
20   4 126,80 € 1 031,70 €  
21 1 224 720,50 € 306 180.12 €  
23   299 000,00 € 74 750,00 €  

 

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

  • Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 25% des dépenses prévues au Budget Primitif et aux Décisions Modificatives de 2020 à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette
  • Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2021,
  • Dit que cette opération sera applicable jusqu’au vote du budget primitif de l’exercice 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

  • Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 25% des dépenses prévues au Budget Primitif et aux Décisions Modificatives de 2020 à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette
  • Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2021
  • Dit que cette opération sera applicable jusqu’au vote du budget primitif 2021.

 

  • ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal exercice 2020,

Vu les produits irrécouvrables signifiés par le Centre des Finances Publiques d’Hersin-Coupigny qui demande leur admission en non-valeur,

Vu les pièces à l’appui,

Considérant que la créance n’est pas susceptible de recouvrement étant donné l’impossibilité de poursuivre les débiteurs,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la demande d’admission en non-valeur pour un montant de 118,06 €. La somme présentée par la Trésorerie d’Hersin-Coupigny correspond à des créances relatives aux années 2017 et 2018.

 

  • REVISION DU MONTANT DES CHEQUES CADHOC POUR LES NOUVEAUX-NES

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’augmenter le montant des chèques CADHOC alloués aux nouveau-nés.

Depuis la dernière délibération DCM N° 2 du 12 mars 2019, les parents avaient droit à un chèque CADHOC d’une valeur de 30,00 €.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’offrir aux nouveau-nés un chèque CADHOC d’une valeur de 50,00 €.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur :

  • La poursuite de la remise de chèque CADHOC pour la naissance des enfants d’une valeur de 50,00 € ainsi que la prise en charge des frais de gestion,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec la Société chèque CADHOC,
  • D’inscrire les crédits au budget

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Décide l’achat de chèques CADHOC pour l’arrivée des nouveau-nés d’une valeur de 50,00 € par enfant ainsi que les frais de gestion,
  • Autorise Monsieur le Maire à signer les bons de commandes et à régler les frais correspondants
  • Dit que les crédits seront inscrits au budget.

 

  • MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA TRESORERIE D’HERSIN COUPIGNY

Vu l’article L. 2121-29 du C.G.C.T.,

Considérant que le gouvernement prévoit la suppression de 989 trésoreries et Centres des finances publiques d’ici à 2022,

Considérant la fermeture de 27 trésoreries dans le Département du Pas de Calais,

Considérant la fermeture de la trésorerie d’Hersin-Coupigny,

Considérant que le maintien des Centres de finances publiques constitue un enjeu important pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale,

Considérant qu’un accueil physique est indispensable, notamment lors de la période des déclarations de revenus,

Considérant que les communes de notre territoire entretiennent des échanges quasi-quotidiens avec la trésorerie d’Hersin-Coupigny notamment sur les opérations comptables telles que la perception de recettes de différentes régies et le versement des avances pour d’autres régies,

Considérant que les communes attachées à la trésorerie d’Hersin-Coupigny ne peuvent pas être dévitalisées des services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics,

Considérant que l’accès au service public pour tout citoyen constitue un droit fondamental,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services tant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire,

Monsieur le Maire rappelle que le Directeur Départemental des Finances Publiques envisage de transférer l’activité de la Trésorerie d’Hersin-Coupigny aux Trésoreries de Lens et Bruay-la-Buissière, à compter du 1er Janvier 2021 pour ce qui concerne les services des impôts aux particuliers et à compter du 1er septembre 2021 pour la gestion financière et comptable de l’ensemble des Communes et du service départemental de gestion de la base de loisirs d’Olhain.

Ces transferts seront réalisés auprès de :

  • La trésorerie de Lens pour les communes de : Sains-en Gohelle, Gouy-Servins, Servins et Bouvigny-Boyeffles
  • La trésorerie de Bruay-la-Buissière pour les Communes de : Nœux-les-Mines, Hersin-Coupigny, Barlin, Estrée-Cauchy, Maisnil-les-Ruitz, Fresnicourt-le-Dolmen ainsi que la gestion du Parc Départemental d’Olhain.

La Trésorerie d’Hersin-Coupigny fournit un service de proximité au quotidien auprès de la population de ces 10 communes et du service départemental d’Olhain.

L’accès au service public pour tout citoyen ne deviendrait plus un droit fondamental.

Notre bassin de vie se verrait donc directement pénalisé par cette fermeture qui aurait pour conséquence :

– l’éloignement de services de bases à la population au détriment des contribuables et des collectivités territoriales et de divers organismes de ces 10 communes du territoire ;

– la perte d’un service public majeur sur notre Commune.

Alors même que le principe de proximité est au cœur du service public, cette fermeture :

– constitue un mauvais signal envers les territoires ruraux qui sont oubliés des politiques d’aménagement ;

– amplifie les inégalités territoriales, sociales et économiques des Hersinois ;

– engorge la Trésorerie de LENS et celle de BRUAY-LA-BUISSIERE ;

– contraint le contribuable à avoir recours à se déplacer toujours plus loin pour accéder aux services de la DDFIP.

Ainsi, les habitants des communes rurales et péri urbaines se sentent une nouvelle fois abandonnés et délaissés au profit d’une concentration des services publics dans les villes centres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désireux de préserver le service public de

proximité :

– demande le maintien de la Trésorerie d’HERSIN-COUPIGNY en tant que site de proximité financé par l’Etat,

– exprime son soutien à l’ensemble des personnels de la Trésorerie d’HERSIN-COUPIGNY.

12) CONVENTION DE DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’AIDES AUX ENTREPRISES AVEC LA REGION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1511-2,

Vu les délibérations n° 2020.00901 et n° 2020.02131 du Conseil régional Hauts-de-France, en dates des 10 avril 2020 et 19 novembre 2020, relatives notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention et son avenant à conclure entre la Région et la Commune ou l’EPCI,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les conditions de mise en œuvre d’une aide aux acteurs économiques hersinois qui ont été contraints de fermer depuis le 29 Octobre 2020, en raison de la crise sanitaire et par obligations gouvernementales.

Force est de constater que la crise sanitaire a eu des effets catastrophiques pour une partie des acteurs économiques locaux, Monsieur le Maire propose d’instaurer une aide spécifique pour les entreprises situées sur le territoire de la commune, selon les modalités suivantes :

DISPOSITIF DE LA COMMUNE D’HERSIN-COUPIGNY

Montant de l’aide : 1 250 Euros

Montant forfaitaire fixe sans bonification

Critères d’Eligibilité

– Régime juridique de minimis

– Une attribution par entité juridique

– Entreprises contraintes à une fermeture imposée par des mesures gouvernementales depuis le 29/10/2020

Cibles :

  • Entreprises créées avant le 01/01/2020
  • Entreprises de moins de 10 salariés ETP y compris l’emploi du dirigeant le cas échéant
  • Siège social établi sur le territoire d’Hersin-Coupigny

A noter : les informations relatives aux effectifs de la structure, au chiffre d’affaire annuel et au bénéfice annuel seront examinées à l’échelle de l’entreprise au sens européen du terme, et non à l’échelle de l’établissement.

Ainsi, plusieurs établissements disposant de numéros de SIRET différents mais d’un numéro SIREN commun seront considérés, au regard de cette aide, comme une seule et même « structure », en ce qui concerne les critères de chiffre d’affaire annuel, de bénéfice annuel et d’effectifs.

Critères d’exclusion : Entreprises en procédure collective

Pièces à fournir :

Extrait K BIS de moins de 3 mois

– Dernière liasse fiscale ou document comptable justifiant d’un chiffre d’affaires

– Attestation comptable justifiant de la perte de chiffre d’affaires

– Dossier de demande d’aide dûment complété (disponible en Mairie)

Considérant que pour ce faire, il convient de signer la convention de délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises, ainsi que son avenant, avec la Région Hauts-de-France, selon le projet ci-joint,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la mise en œuvre de cette délégation exceptionnelle de compétence, conformément à ce qui précède.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

  • DÉCIDER d’instaurer une aide à destination des entreprises installées sur le territoire de la commune, telle que décrite ci-dessus,
  • AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises avec la Région Hauts-de-France, selon le projet ci-joint,
  • INSCRIRE les crédits correspondant au Budget 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

  • DÉCIDE d’instaurer une aide à destination des entreprises installées sur le territoire de la commune, telle que décrite ci-dessus,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises avec la Région Hauts-de-France, selon le projet ci-joint,
  • D’INSCRIRE les crédits correspondant au Budget 2021.
  • MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 26 septembre 2019,

Considérant la nécessité de mettre à jour ce tableau en fonction des départs en retraite et des nouveaux recrutements,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau à compter du 01 janvier 2021,

Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2021
GRADES OU EMPLOIS CAT EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
    TITULAIRES NON TITULAIRES TITULAIRES NON TITULAIRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

 

Emploi Fonctionnel

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

 1   1  

 

 

ATTACHE PRINCIPAL

A 1      
ATTACHE A 1  
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 4   1  
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B  1   1 agent en détachement   
REDACTEUR B 1      
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 5    
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE C 7   5  
ADJOINT ADMINISTRATIF C 3 1 3
TOTAL   24 1 13
           
GRADES OU EMPLOIS CAT EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
    TITULAIRES NON TITULAIRES TITULAIRES NON TITULAIRES
FILIERE TECHNIQUE          
INGENIEUR PRINCIPAL A 1   1  
INGENIEUR A        
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE B        
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE B        
TECHNICIEN B 1      
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 3   3  
AGENT DE MAITRISE C        
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 23   1  
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 33   17  
ADJOINT TECHNIQUE C 14 20 11 14
TOTAL   75 20 33 14
           
GRADES OU EMPLOIS CAT EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
    TITULAIRES NON TITULAIRES TITULAIRES NON TITULAIRES
FILIERE CULTURELLE          
ASSISTANTE DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE B        
ASSISTANTE DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE B        
ASSISTANTE DU PATRIMOINE B 1      
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1   1  
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 1   1  
ADJOINT DU PATRIMOINE C 1      
TOTAL   4   2  

 

         
GRADES OU EMPLOIS CAT EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
    TITULAIRES NON TITULAIRES TITULAIRES NON TITULAIRES
FILIERE MEDICO SOCIALE SOUS FILERE MEDICO SOCIALE          
CADRE SUPERIEUR DE SANTE A 1      
CADRE DE SANTE DE 1ERE CLASSE A 1   1  
CADRE DE SANTE DE 2 EME CLASSE A        
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE C 2      
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C 2   2  
TOTAL   6   3  
           
         
GRADES OU EMPLOIS CAT EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
    TITULAIRES NON TITULAIRES TITULAIRES NON TITULAIRES
FILIERE MEDICO SOCIALE SOUS FILIERE SOCIALE          
EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS A 1   1 (disponibilité)
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS A        
AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 3      
AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL 2EME CLASSE C 5   3
AGENT SOCIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE C        
AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2EME CLASSE C        
AGENT SOCIAL C   1  
TOTAL   9 1 4
           
           
GRADES OU EMPLOIS CAT EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
    TITULAIRES NON TITULAIRES TITULAIRES NON TITULAIRES
FILIERE SPORTIVE          
EDUCATEUR DES A,P,S, PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 1   1  
EDUCATEUR DES A,P,S, PRINCIPAL DE 2EME CLASSE          
EDUCATEUR DES A,P,S B 1      
TOTAL   2   1  
           
GRADES OU EMPLOIS CAT EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
    TITULAIRES NON TITULAIRES TITULAIRES NON TITULAIRES
FILIERE ANIMATION          
ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1      
ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1   1  
ANIMATEUR B        
ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE C        
ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE C 9      
ADJOINT D’ANIMATION C 12 22 12
TOTAL   23 22 15
GRADES OU EMPLOIS CAT EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS
    TITULAIRES NON TITULAIRES TITULAIRES NON TITULAIRES
AUTRES EFFECTIFS (intervenants musicaux) C   20   6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01 Janvier 2021,
  • Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune d’Hersin-Coupigny, chapitre 012.
  • MISE A JOUR DU REGIME DES ASTREINTES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi u 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 25 février 2010, instituant les indemnités d’astreinte et d’intervention,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2020,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de poursuivre, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services,

La réglementation distingue 3 types d’astreinte, les deux premiers étant applicable aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement.

  • Astreinte d’exploitation: situation des agents tenus pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir,

 

  • Astreinte de sécurité: situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin humain faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise),

 

  • Astreinte de décision: situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Monsieur le Maire propose d’organiser les astreintes du personnel comme suit :

 

1-Mise en place de période d’astreinte dans les cas suivants :

  • Chaque semaine : Astreinte d’exploitation de 16h30 jusqu’au lendemain à 8h00 le matin
  • Déneigement : Astreinte d’exploitation, horaires fixés en fonction des prévisions météorologiques
  • Manifestation particulière : Astreinte de sécurité, horaires fixés en fonction de la manifestation
  • Le cas échéant, si le besoin s’avère nécessaire il sera mis en place une astreinte de décision.

 

2-Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :

Un agent du service technique sera en astreinte d’exploitation toute la semaine y compris le week-end selon un calendrier établit pour une période de 6 mois.

Les horaires seront de 16h30 au lendemain à 8h00 le matin durant la semaine, et le week-end sans interruption.

L’agent sera doté d’un véhicule de service et d’un téléphone.

Peuvent en bénéficier les agents titulaires ou stagiaires et non titulaires de la filière technique territoriale : Adjoints techniques, Agents de maîtrise, Techniciens et Ingénieurs.

 

3-Rémunération

Les astreintes seront rémunérées selon le décret n° 2015-145 du 14 avril 2015, un agent placé en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte pour la même période.

 

Précise :

– Que la date d’effet de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er janvier 2021,

– Que les revalorisations réglementaires qui pourront intervenir s’appliqueront automatiquement.

– Cette présente délibération complète les délibérations des conseils municipaux des 30 Mars 2004, 30 Mars 2006, 22 juin 2007 et 25 février 2010, concernant les primes attribuées au personnel communal.

 

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

  • D’approuver ce qui précède et de poursuivre la mise en œuvre des services d’astreinte
  • D’inscrire les dépenses au chapitre 012 du budget de la Commune
  • De dire que ce régime est applicable à partir du 1 Janvier 2021.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

  • D’approuver ce qui précède et de poursuivre la mise en œuvre des services d’astreinte
  • D’inscrire les dépenses au chapitre 012 du budget de la Commune
  • De dire que ce régime est applicable à partir du 1 Janvier 2021.

 

  • CONVENTION RTE POUR LA LIGNE AERIENNE A 90 kV BARLIN – BEUVRY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du mandataire de la société Réseau de Transport Electricité (RTE),

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la demande d’autorisation de passage se rapportant au renforcement des fondations des pylônes de la ligne électrique (90kV) aérienne BARLIN – BEUVRY présentée par la Société Réseau de Transport Electricité CDI Lille – 62 rue Louis Delos 59709 MARCQ-EN-BAROEUL.

Pour réaliser ces travaux de renforcement des fondations des pylônes, RTE sollicite les autorisations faisant l’objet d’une convention de servitudes de l’emprise de terrain appartenant à la Commune : section ZC 0131 lieu-dit LES DOUZE.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention et de faciliter l’intervention de la société RTE afin de sécuriser les infrastructures de transport d’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société RTE afin de sécuriser les infrastructures de transport d’électricité.

 

  • ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN VACANT SANS MAITRE SIS 17, RUE EDOUARD VAILLANT SECTION AC N° 505

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 25 mars 2019,

Vu l’arrêté N° 18-123 du 19 juillet 2018 déclarant l’immeuble sans maître, visé par la Sous-Préfecture de Béthune le 24 juillet 2018,

Vu l’avis de publication du 4 août 2018,

Vu les récépissés de renonciation à succession de Mesdames Denise, Marie, Henriette ROUSSEL épouse DUCOURANT Jean, Gisèle ROUSSEL épouse DEFIEF Noël et de Michel ROUSSEL,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que les autres successibles de l’immeuble cadastré section AC N° 505 d’une contenance de 52 m², ne se sont pas fait connaître dans un délai d’un an à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dès lors l’immeuble est réputé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

 

Cet immeuble peut revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit ;

 

Le Conseil Municipal est invité à :

 

  • Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil pour les raisons suivantes : l’immeuble situé 17, rue Edouard Vaillant section AC N° 505 d’une superficie de 52 m² n’a pas de propriétaire connu et les taxes foncières n’ont pas été acquittés depuis plus de 3 ans,
  • Décider que la Commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
  • Autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ce bien,
  • Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et actes nécessaires à cet effet.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

 

  • Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil pour les raisons suivantes : l’immeuble situé 17, rue Edouard Vaillant section AC N° 505 d’une superficie de 52 m² n’a pas de propriétaire connu et les taxes foncières n’ont pas été acquittés depuis plus de 3 ans,
  • Décider que la Commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
  • A prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ce bien,
  • A signer les documents et actes nécessaires à cet effet.
  • AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA VENTE DES BIENS SIS 97- 99-101-103-105 et 107 RUE DE LA LOISNE PAR LA SOCIETE HLM SIA HABITAT

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande reçue de la SA HLM SIA HABITAT pour la vente des biens sis 97-99-101-103-105 et 107 rue de la Loisne à ses locataires actuels.

 

Cet avis du Conseil Municipal sur la cession de ces biens est rendu obligatoire puisque ces logements sont inscrits au classement UNESCO.

 

Il est donc demandé l’avis du Conseil Municipal pour autoriser la Société SIA HABITAT à céder ces biens immobiliers.

Le Conseil Municipal est donc invité à émettre un avis à la vente de ces biens.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet :

 

ADRESSE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
  97 rue de la Loisne Avis favorable
  99 rue de la Loisne Avis favorable
101 rue de la Loisne Avis favorable
103 rue de la Loisne Avis favorable
105 rue de la Loisne Avis favorable
107 rue de la Loisne Avis favorable

 

  • Renouvellement de la convention pour l’accueil des eleves des ecoles anne frank et paul eluard a la demi-PENSION DU COLLEGE ROMAIN ROLLAND

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention pour l’accueil des élèves des écoles Anne Frank et Paul Eluard à la demi-pension au collège Romain Rolland est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.

 

Il rappelle que cette convention détermine les modalités d’utilisation des locaux et la participation financière de la commune aux frais de service. Elle fixe également le prix unitaire du repas pour l’année 2021 :

 

  • 3,38 € pour les élèves
  • 4,20 € pour les accompagnateurs
  • 3,06 € pour les agents

 

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

 

  • A renouveler cette convention
  • A signer ladite convention.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2021.

 

  • COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE – RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE CONSULTATION DES COMMUNES ET DES CONSEILS CITOYENS

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 4 du décret N° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité 2019 de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.

Ce rapport est tenu à la disposition du public à la Mairie.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce rapport.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce rapport.

 

  • COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE – RAPPORT ANNUEL DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU – EXERCICE 2019

Vu l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et à l’information des usagers des services publics de l’eau potable,

Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le rapport annuel, exercice 2019, sur le prix et la qualité du service de l’eau, établi par son délégataire Véolia Eau.

Ce rapport est tenu à la disposition du public en Mairie.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce rapport.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce rapport.

 

  • COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE – NOUVEAU PROTOCOLE RELATIF A LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LA PRECARITE ENERGETIQUE DANS LE PARC PRIVE POUR UNE DUREE DE 6 ANS

 

Monsieur le Maire rappelle que la lutte contre l’habitat indigne est une orientation majeure du programme local de l’Habitat adopté en septembre 2019 par la Communauté d’agglomération Béthune Bruay, Artois lys Romane qui a décidé, par délibération du 5 février 2020, d’établir un nouveau protocole de lutte contre l’habitat indigne d’une durée de 6 ans, à l’échelle des 100 communes.

Ce nouveau document marque la volonté partagée des acteurs de l’habitat d’établir un plan d’actions en vue de lutter contre l’Habitat Indigne et intègre des évolutions législatives (lois Alur et Elan) et leurs dispositifs coercitifs. Il rappelle également les pouvoirs de police du maire et du préfet, principaux acteurs apportant des moyens et des mesures visant la sécurité et la santé des occupants dans tout logement.

 

Les partenaires associés à ce protocole, outre la communauté d’agglomération, l’Etat et les communes sont : le département du Pas-de-Calais, l’agence régionale de santé (A.R.S.), la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, le Tribunal d’instance

Ils contribueront au repérage des situations d’indécence (en référence au Décret décence du 30 Janvier 2002), à l’accompagnement des publics mal-logés et souvent en difficultés, au traitement et la résorption de cet habitat insalubre ou indécent grâce à cette mobilisation générale.

 

Monsieur le Maire précise que toutes les communes sont concernées et que le taux de logement potentiellement indigne sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane est de 11%, supérieur à la moyenne départementale qui est de 9%.

 

Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

 

  • Approuver ce protocole,
  • L’autoriser à le signer

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 

  • Approuve ce protocole
  • Autorise Monsieur le Maire à le signer.

 

  • ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1988 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de la Communauté du Béthunois,

Vu les statuts et le pacte syndical modifiés par délibérations 1-01 et 1-02 du Comité       Syndical du 22 juin 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 approuvant la modification des statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunois,

Considérant que le SIVOM de la Communauté du Béthunois, établissement public à la carte, offre aux communes, des compétences optionnelles décrites dans le pacte syndical,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune d’Hersin-Coupigny de solliciter son adhésion à cette structure à compter du 1 Janvier 2021, au plus tard à la signature de l’Arrêté de Monsieur le Préfet,

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

  1. L’adhésion de la Commune d’Hersin-Coupigny au SIVOM de la Communauté du Béthunois à compter du 1 Janvier 2021, au plus tard à la signature de l’Arrêté de Monsieur le Préfet,
  2. De transférer à compter de la même date les compétences suivantes :

Bloc de compétences SOLIDARITE – SANTE

  • Aide et services à domicile :
  • Portage de repas à domicile
  • Restauration collective

 

Bloc de compétences VIE QUOTIDIENNE

 

  • Espaces publics :
  • Serres
  • Services divers :
  • Centre d’ingénierie

Le Conseil Municipal, considérant l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  1. Décide l’adhésion de la Commune d’Hersin-Coupigny au SIVOM de la Communauté du Béthunois à compter du 1 Janvier 2021, au plus tard à la signature de l’Arrêté de Monsieur le Préfet,
  2. Transfère à compter de la même date les compétences reprises ci-dessus.
  • DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU COMITE SYNDICAL ET AUX COMMISSIONS DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS REPRESENTANT LA COMMUNE D’HERSIN-COUPIGNY

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1988 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de la Communauté du Béthunois,

Vu les statuts et le pacte syndical modifiés par délibérations 1-01 et 1-02 du comité syndical du 22 juin 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 approuvant la modification des statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunois,

 

Vu la délibération DCM N° 22 du 17/12/2020 du Conseil Municipal décidant l’adhésion de la commune au SIVOM de la Communauté du Béthunois,

 

Considérant l’article 6 des statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunois relatif à la représentation des communes au sein du comité syndical,

 

Considérant les dispositions du Pacte Syndical, TITRE I, Règlement Intérieur, Chapitre IV Commissions, et étant précisé que chaque commune membre désigne un représentant titulaire pour siéger à chaque commission permanente ainsi qu’un représentant suppléant qui siégera en cas d’empêchement du titulaire,

 

Considérant que la commune est représentée au comité syndical par 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants, désignés au sein des membres du Conseil Municipal,

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection de 7 titulaires et de 7 suppléants pour siéger au sein du comité syndical.

 

Après appel à candidature, 1 seule liste est proposée :

 

Délégués Titulaires Délégués Suppléants
M. Jean-Marie CARAMIAUX M. Sébastien FOURNIER
Mme Martine SAUVAGE M. Laurent VANDEPUTTE
M. Nicolas DESCAMPS Mme Murielle BARON
M. Laurent FONTAINE M. Jérôme COLOMBANI
 Mme Monique LECOMPTE Mme Séverine DE BELVALET
M. Simon FAVIER M. Christian ANTONIEWICZ
Mme Thérèse POIRET Mme Danièle DEMERVILLE

 

Après le vote au scrutin secret, les assesseurs constatent :

 

Nombres de votants : 28

-Bulletins blancs ou nuls : 5

– Nombre de suffrage exprimés : 23

– Pour : 23

– Abstention : 0

– Contre : 0

 

Sont désignés au comité syndical pour les membres du Conseil Municipal :

 

Délégués Titulaires Délégués Suppléants
M. Jean-Marie CARAMIAUX M. Sébastien FOURNIER
Mme Martine SAUVAGE M. Laurent VANDEPUTTE
M. Nicolas DESCAMPS Mme Murielle BARON
M. Laurent FONTAINE M. Jérôme COLOMBANI
 Mme Monique LECOMPTE Mme Séverine DE BELVALET
M. Simon FAVIER M. Christian ANTONIEWICZ
Mme Thérèse POIRET Mme Danièle DEMERVILLE

 

Désignation des membres du Conseil Municipal aux commissions conformément aux statuts du syndicat,

 

Nombres de votants : 28

-Bulletins blancs ou nuls : 0

– Nombre de suffrage exprimés : 28

– Pour : 28

– Abstention : 0

– Contre : 0

 

Sont désignés membres des commissions :

                   Commission « Administration Générale, Planification et Finances »

Délégués Titulaires Délégués Suppléants
Monsieur Jean-Marie CARAMIAUX M. Simon FAVIER

 

Commission « Equipement et Environnement »

Délégués Titulaires Délégués Suppléants
M. Nicolas DESCAMPS Mme Séverine DE BELVALET

 

Commission Jeunesse

Délégués Titulaires Délégués Suppléants
Mme Monique LECOMPTE M. Laurent VANDEPUTTE

 

Commission Solidarité Santé

Délégués Titulaires Délégués Suppléants
Mme Martine SAUVAGE Mme Murielle BARON

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu 2 questions du groupe Hersin-Autrement :

  • Six mois se sont écoulés depuis le Conseil Municipal du 11/06/2020 concernant la question 16 sur la reprise de 86 concessions funéraires en état d’abandon. Où en sommes-nous dans la composition de cette commission et quand se réunira-t-elle enfin ?

Réponse de Monsieur le Maire :

 

Il n’y a pas d’urgence à créer cette commission. Ce n’est pas oublié loin de là car tout le monde était unanime à cette demande. Nous y penserons en 2021.

  • Existe-t-il une réglementation en vigueur de la circulation des véhicules à moteur dans le cimetière ?

Réponse de Monsieur le Maire :

1 arrêté a été pris en date du 31/10/2019 sur l’interdiction de circuler en véhicule dans le cimetière.

J’ai déjà reçu des personnes à ma permanence pour leur concession abîmée avec les véhicules et des vols.

La Commune a adapté une voirie PMR. Il faut la protéger donc ce n’est plus possible de rentrer de véhicules.

Monsieur ADELAÏDE demande un essai de 6 même 3 mois pour faire un essai en ne circulant que juste dans l’allée principale des 2ème et 3ème cimetière. Et que seul vous Monsieur le Maire vous êtes habilité à délivrer une attestation sous présentation de carte d’invalidité ou de certificat médical.

Monsieur le Maire propose de faire un essai avec les 2 personnes du service civique qui s’organiseraient sur une demie journée de la semaine.

Monsieur BEVE intervient en disant que c’est dans la mission des services civiques d’accompagner les personnes âgées au cimetière pour se recueillir sur leur tombe de leur défunt.

 

Monsieur le Maire dit que 79 DIA ont été déposées pour l’année 2020.

En plus de son soutien financier de 1 250, 00 €, la Commune a distribué aux commerçants hersinois 40 sapins achetés chez les 2 fleuristes locaux.

A compter du 01/02/2021, une collation va être distribuée dans les écoles maternelles et primaires aux enfants chaque lundi matin.