28/09/2020

L’an deux mil vingt le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Hersin-Coupigny, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le mardi 22 septembre 2020 et affichée à la porte extérieure de la mairie.

 

Etaient présents : MM. CARAMIAUX – BEVE – Mmes SAUVAGE – DEMERVILLE – M. DESCAMPS – Mme LECOMPTE – M. FONTAINE – Mme IWINSKI – M. FAVIER – Mme POIRET – M. CHARLET – Mme DEVIGNES – M. COLOMBANI – Mme THOREL – M. VANDEPUTTE – Mmes CARPENTIER – GERVAIS – DE BELVALET – M. STULMULLER – Mme BARON – M. ANTONIEWICZ

 

Excusé ayant délégué son mandat : M. FOURNIER à M. CARAMIAUX

 

Absents : Mme RUS – MM. SKRZYPCZAK – SZAFFARCZYK – ADELAÏDE – Mme KOFFI – M. MEQUIGNON – Mme JORION

Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

 

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

 

1) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM N° 5 du 16 juillet 2020 approuvant le vote du Budget Primitif,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget primitif communal de l’année 2020 pour permettre :

  • D’établir l’opération patrimoniale de la vente de l’immeuble sis La Fosse N° 4 concernant les parcelles AM N° 747 et 750 de 102 m² à Monsieur et Madame GURSZ,
  • De verser le dernier remboursement des frais et travaux de l’interconnexion d’alimentation d’eau potable à hauteur de 16 080,00 € à la CABBALR qui en a aujourd’hui la compétence,
  • D’aborder et d’ajuster les dépenses d’investissement concernant la réalisation (dépenses imprévues) du programme des opérations de travaux jusqu’à la fin d’année.

Ces différentes mesures précitées sont présentées de la manière suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 204 (subvention d’équipements versés)
Compte 204172 (autres EPL – bâtiments et installations)

+ 16 080,00 €

Chapitre 041 (opérations patrimoniales)
Compte 204422 (personnes de droit privé)

+ 170,34 €
Chapitre 020 (dépenses imprévues)  -36 080,00 €
Opération 16 (réhabilitation Pergaud-Prin)
Chapitre 23 (immobilisations en cours) c/2313 (constructions)    
+ 32 000,00 €

Opération 19 (aménagement Résidence Pierreval)
Chapitre 23 (immobilisations en cours) c/2315 (installations matériel et outillage techniques)

– 80 000,00 €
 Opération 21 (réhabilitation complexe Futura)
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) c/21318 (autres bâtiments publics)

 

+ 68 000,00 €

 

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 041 (opérations patrimoniales)

Compte 2111 (terrains nus)                                                                                                                +      170,34 €

 

 

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications budgétaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier les crédits prévus au budget communal.

2) DECISION DE REPRISE SUR L’ANNEE 2020 DES TRAVAUX EN REGIES SUPPLEMENTAIRES DE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

A la demande de la Trésorerie, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y lieu de prendre une décision de transfert entre sections (opération d’ordre budgétaire) pour permettre d’effectuer le report sur l’année 2020 des travaux en régie (supplémentaires) de l’année 2019 pour un montant de 146 670,09 €.

En effet, concernant ces travaux en régie 2019, il est nécessaire d’établir la régularisation sur l’exercice 2020 de la manière suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 040 (opération d’ordre de transfert entre sections)                            

Compte 21318 autres bâtiments publics)                                                                       + 146 670,09 €

 

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 (opérations d’ordre de transfert entre sections)

Compte 722 (immobilisations corporelles)                                                             + 146 670,09 €

 

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications budgétaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier les crédits prévus au budget communal.

 

3) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION FOOTBALL CLUB HERSIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’octroyer une subvention exceptionnelle au Football Club Hersin en raison de la progression de son équipe première et aux résultats exceptionnels obtenus ainsi qu’à sa politique de formation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à l’association Football Club Hersin une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €.

 

4) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION VOLLEY BALL HERSINOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les séniors de l’association Volley Ball Hersinois montent en Régionale 1 pour la saison 2020/2021.

L’association sollicite une subvention exceptionnelle puisque cette montée en Régionale demande un gros investissement financier sans oublier les autres sections qui vont également défendre leurs couleurs au niveau départemental F.F.V.B.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’Association Volley Ball Hersinois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à l’association Volley Ball Hersinois une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €.

5) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION THE RAT’S SINGERS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’association The Rat’s Singers a déposé en retard son dossier de demande de subvention.

Cependant s’agissant d’une association hersinoise qui participe à la vie locale,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’Association The Rats’s Singers,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à l’association The Rat’s Singers une subvention exceptionnelle d’un montant de 150, 00 €.

6) VOYAGE MUNICIPAL A KER-BEUZ DANS LE FINISTERE DU 01/05/2021 au 07/05/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Madame Danièle DEMERVILLE, Adjointe à la Culture expose à l’assemblée l’intention de la municipalité d’organiser une sortie culturelle à Ker-Beuz dans le Finistère du 01/05/2021 au 07/05/2021 si la situation sanitaire le permet.

Les modalités financières sont les suivantes :

  • 660,00 € par personne adulte en chambre double,
  • Un supplément de 90,00 € par personne pour une personne seule (chambre particulière),
  • Enfant jusqu’à 12 ans : 480,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces tarifs et d’autoriser le paiement en 6 fois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’organisation de cette sortie culturelle selon les modalités financières présentées précédemment et d’autoriser le paiement en 6 fois.

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19 obligeant un confinement, en prévision d’éventuelles autres crises que chacun pourrait à nouveau traverser,

Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux remboursements des frais des familles qui en feraient la demande.

7) ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

La Commune d’Hersin-Coupigny applique depuis le 01er janvier 2009 les dispositions transitoires de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure issue de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie de 2008 codifié ensuite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure,

La TLPE frappe :

  • Les dispositifs publicitaires
  • Les enseignes
  • Les pré-enseignes

La taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement

Peuvent être exonérés :

  • Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant les spectacles
  • Les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés – sauf délibération contraire.

Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou cette suppression.

 

Des tarifs maximaux par m², par an et par face, ont été fixés par les textes législatifs en vigueur.

 

Taxe 2021 sur les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes :

La commune d’Hersin-Coupigny dont la population est de 6273 habitants, fait partie d’un EPCI qui compte plus de 200 000 habitants. En conséquence elle peut appliquer un tarif de base de 32,40 € par m² en 2021.

 

CATEGORIE DES DISPOSITIFS TARIFS 2021
Publicité & pré-enseignes non numériques <= 12 m² 32,40 € par m²

 

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Il est demandé au Conseil Municipal :

  • De prendre acte des dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
  • D’adopter le tarif proposé ;
  • De rappeler que toutes les publicités extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, y compris celles visées par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L581-19 du Code de l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place ;
  • De rappeler que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville ;
  • D’autoriser le Maire à prendre les mesures afin de recouvrir cette taxe ;
  • De dire que les recettes seront inscrites au Budget Communal, au compte 7368 ;
  • D’exonérer les commerçants implantés sur la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

 

  • Prend acte des dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
  • Adopte le tarif proposé ;
  • Rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Ville ;
  • Autorise le Maire à prendre les mesures afin de recouvrir cette taxe ;
  • Dit que les recettes seront inscrites au Budget Communal, au compte 7368 ;
  • D’exonérer les commerçants de la Commune.
8) TAXE D’AMENAGEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.331-9 et suivants du Code de la Construction,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la modification de la délibération du 08 juin 2017 concernant la reconduction de la taxe d’aménagement.

L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, introduit la possibilité pour les communes bénéficiaires de la taxe d’aménagement locale d’exonérer en tout ou partie, sur le territoire communal les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Il est demandé au Conseil Municipal de reconduire la taxe d’aménagement locale au taux de 3% et d’exonérer en application de l’article L. 331-9 8° sur le territoire communal les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire la taxe d’aménagement locale au taux de 3% et d’exonérer en application de l’article L. 331-9 8° sur le territoire communal les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 8 juin 2017.

 

9) VENTE d’un bien sis 28 rue jean jaures cadastré AB N° 307

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission de Finances réunie le 25 septembre 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de M. Jean-Noël FARDEL demeurant 29, rue Jules Guesde à Hersin-Coupigny qui souhaiterait acquérir le bien situé 28, rue Jean Jaurès cadastré AB N° 307 d’une superficie de 206 m², qualifié de bien sans maître.

L’estimation des domaines a été fixée à 44 000, 00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à céder le bien situé 28, rue Jean Jaurès cadastré AB N° 307 d’une superficie de 206 m² pour un montant de 20 000 € hors frais de notaire à Monsieur Jean-Noël FARDEL et d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser les formalités auprès de l’Etude de Maître Cleuet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Autorise Monsieur le Maire à céder ce bien vacant sans maître pour 20 000,00 €,
  • Autorise Monsieur le Maire à réaliser les formalités auprès de l’Etude de Maître Cleuet.
10) VENTE d’un bien sis 2 RUE EMILE COMBES CADASTRE AB N° 236 p ET N° 237

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de M. Vincent SOBREIRA RODRIGUES et Mme Laurence SITKO en date du 28 juin 2020, demeurant 15 Place de la Liberté à Hersin-Coupigny qui souhaiteraient acquérir le bien situé 2, rue Emile Combes cadastré AB N° 236 p pour 67 m² et AB N° 237 pour 46 m².

La valeur vénale du bien est fixée par les services du domaine à 34 000,00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

  • De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à céder ce bien pour un montant de 34 000,00 € hors frais de notaire,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser les formalités auprès de l’Etude de Maître Cleuet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Autorise Monsieur le Maire à vendre ce bien pour un montant de 34 000,00 € hors frais de notaire,
  • Autorise Monsieur le Maire à réaliser les formalités auprès de l’Etude de Maître Cleuet.
11) VENTE d’un bien sis rue daquin CADASTRE AB N° 567

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 septembre 2020,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de M. et Mme DUBREUCQ RIMETZ demeurant 72, rue Victor Hugo à Hersin-Coupigny intéressés pour acquérir ce bien.

La valeur vénale du bien est fixée par les services du domaine à 96 000,00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

  • À céder le bien situé rue Daquin cadastré AB N° 567 d’une superficie de 322 m² pour un montant de 96 000,00 € hors frais de notaire.
  • À réaliser les formalités auprès de l’Etude de Maître Cleuet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

  • À céder le bien situé rue Daquin cadastré AB N° 567 d’une superficie de 322 m² pour un montant de 96 000,00 € hors frais de notaire.
  • À réaliser les formalités auprès de l’Etude de Maître Cleuet.
12) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

                            Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

                            Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur proposé.

13) TABLEAU RECAPITULATIF DES ACTIONS DE FORMATIONS DES ELUS FINANCEES PAR LA COMMUNE AU COURS DE L’EXERCICE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 26 juin 2014 a déterminé les orientations à donner à la formation dont peuvent bénéficier les élus.

 

Ce même article prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune soit annexé au compte administratif.

 

A cet effet, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qui prend acte, qu’aucune formation n’a été dispensée en 2019.

14) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 – DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR D’ENQUÊTE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations de recensement 2021.

Il propose Mme Béatrice FARDEL, Adjoint administratif principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme en qualité de coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement Madame Béatrice FARDEL, Adjoint administratif principal de 2ème classe.

15) MISE A JOUR DU RIFSEEP ET CREATION DU REGIME POUR LES INGENIEURS, LES TECHNICIENS, LES PUERICULTRICES

 

Le Conseil Municipal de la Commune d’Hersin-Coupigny,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

                            Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

                            Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

                            Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

                            Vu le décret n°91-875 du 06/09/1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26/01/1984,

                            Vu le décret n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

                            Vu le décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

                            Vu l’arrêté du 20/05/2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

                            Vu l’arrêté du 19/03/2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

                            Vu l’arrêté du 28/04/2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

                            Vu l’arrêté du 03/06/2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

                            Vu l’arrêté du 17/12/2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

                            Vu l’arrêté du 17/12/15 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

                            Vu l’arrêté du 18/12/2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

                            Vu l’arrêté du 30/12/2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création du RIFSEEP, applicable aux adjoints territoriaux du patrimoine,

                            Vu l’arrêté du 27/12/2016 pris pour l’application aux corps des agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux,

                            Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques territoriaux,

                            Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des ingénieurs territoriaux, des techniciens, et des puéricultrices des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

                            Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

                            Vu l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité d’Hersin-Coupigny du 20 septembre 2017, et du 21

Vu l’avis favorable du Comité technique relatif à la mise à jour du RIFSSEP du 21 septembre 2020,

 

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

  • Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E)

  • Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

  • Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

  • Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP dans la collectivité :
    • Les attachés ;
    • Les rédacteurs ;
    • Les éducateurs APS ;
    • Les animateurs ;
    • Les adjoints administratifs ;
    • Les ATSEM ;
    • Les adjoints d’animation ;
    • Les adjoints du patrimoine ;
    • Les Adjoints techniques ;
    • Les Agents de maîtrise.
    • Les Ingénieurs territoriaux ;
    • Les Techniciens ;
    • Les Puéricultrices ;
    • Les Educateurs jeunes enfants ;
    • Les Auxiliaires de puériculture.

 

  • La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0% et 100% de ce montant maximal et est fixé par arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants prévus par les textes :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services 32 130 €
Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 €

 

Groupe 4

 

Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission,…

 

20 400 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie,… 17 480 €

 

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer plusieurs services 16 015 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction,… 14 650 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers… 14 650 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

 

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, ressources humaines, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,…

 

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil,… 10 800 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes,… 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution,… 10 800 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Responsable d’un service des sports 17 480 €
Groupe 2 Responsable piscine 16015 €
Groupe 3 Animateur sportif 14 650 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications,… 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution,… 10 800 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Responsable d’une bibliothèque 11 340 €
Groupe 2 Agent d’une bibliothèque 10 800 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI INGENIEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… 36 210 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 32 130 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers… 25 500 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI TECHNICIENS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une équipe, responsable d’un ou de plusieurs services,… 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers… 14 650 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de personnel technique, sujétions particulières avec expertise technique 11 340 €
Groupe 2 Agents d’exécution, autres fonctions 10 800 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions particulières (conduite de véhicules, permis poids lourds,…) 11 340 €

 

Groupe 2

Agent d’exécution 10 800 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D’EMPLOI

DES PUERICULTRICESTERRITORIALES

MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de personnel technique, sujétions particulières avec expertise technique 19 480 €
Groupe 2 Agents d’exécution, autres fonctions 15 300 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de personnel technique, sujétions particulières avec expertise technique 11 340 €
Groupe 2 Agents d’exécution, autres fonctions 10 800 €

 

  • Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

  • En cas de changement de fonctions,
  • Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…)
  • En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

 

  • Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Il est proposé pour la commune :

  • Congés maladie :

Retenue de 1/30ème jour d’absence au-delà du quinzième jour calendaire.

  • Congés maternité, paternité, adoption et congés annuels et exceptionnels :

Le régime indemnitaire (IFSE) sera maintenu.

  • Congés de longue maladie, longue durée, grave maladie :

Le régime indemnitaire (IFSE) sera suspendu.

  • Accident de travail et maladie professionnelle :

Le régime indemnitaire (IFSE) sera maintenu

 

  • Périodicité de versement de l’IFSE :

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

  • Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

  • La date d’effet :

Les dispositions concernant l’IFSE de la présente délibération prendront effet au 01/10/2020.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A)

  • Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est facultatif et pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés notamment lors de l’entretien d’évaluation.

Le C.I.A. sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

  • La valeur professionnelle de l’agent ;
  • Les compétences professionnelles et techniques ;
  • Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
  • Son sens du service public ;
  • Ses qualités relationnelles ;
  • Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au travail collectif ;
  • Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
  • La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

 

Le montant maximal du C.I.A. est fixé par arrêté par groupe de fonctions.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0% et 100% de ce montant maximal et est fixé par arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

 

  • Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

 

  • La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima:

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES ET SECRETAIRES DE MAIRIE MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie,… 6 390 €
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services

5 670 €

 

Groupe 3 Responsable d’un service

4 500 €

 

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise,… 3 600 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie,… 2 380 €

 

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer plusieurs services

2 185 €

 

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction,…

1 995 €

 

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage,

2 185 €

 

 

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, ressources humaines, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,… 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil,…

1 200 €

 

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes,… 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution,…

1 200 €

 

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Responsable d’un service des sports 2 380 €
Groupe 2 Responsable piscine

2 185 €

 

Groupe 3 Animateur sportif 1 995 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications,… 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution,…

1 200 €

 

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOI (A TITRE INDICATIF)
Groupe 1 Responsable d’une bibliothèque 1 260 €
Groupe 2 Agent d’une bibliothèque

1 200 €

 

 

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI INGENIEURS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… 6 390 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 5 670 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers… 4 500 €

 

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI TECHNICIENS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,… 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 2 185 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers… 1 995 €

 

 

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de personnel technique, sujétions particulières avec expertise technique 1 260 €
Groupe 2 Agents d’exécution, autres fonctions 1 200 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions particulières (conduite de véhicules, permis poids lourds,…) 1 260 €

 

Groupe 2

Agent d’exécution 1 200 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS

POUR LE CADRE D’EMPLOI

DES PUERICULTRICESTERRITORIALES

MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de personnel technique, sujétions particulières avec expertise technique 3 440 €
Groupe 2 Agents d’exécution, autres fonctions 2 700 €

 

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOI DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

EMPLOI (A TITRE INDICATIF)

 

NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de personnel technique, sujétions particulières avec expertise technique 1 260 €
Groupe 2 Agents d’exécution, autres fonctions 1 200 €

 

  • Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A):

Le C.I.A. sera revu chaque année en fonction de l’entretien d’évaluation et des critères cités précédemment (Cf. 1. Principes).

Il est arrêté le fait que le montant de cette prime tient compte exclusivement de la manière de servir de l’agent bénéficiaire.

Les congés maladie, congés maternité, paternité, adoption et congés annuels et exceptionnels, congés de longue maladie, longue durée, grave maladie, accident de travail et maladie professionnelle n’entrent pas en considération dans l’attribution ou la suppression du C.I.A.

Il sera tenu compte de la manière de servir de l’agent et/ou de l’atteinte de ses résultats annuels ;

  • Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A)

Le C.I.A. sera versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

 

  • Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

  • La date d’effet

Les dispositions concernant le C.I.A. de la présente délibération prendront effet au 01/10/2020.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) :

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

  • La prime de responsabilité versée au DGS,
  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
  • Les dispositifs d’intéressement collectifs,
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…),
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…).

 

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

 

*****

L’attribution individuelle de l’I.F.S. E et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 21 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’appliquer l’IFSE en ces termes à compter du 1er octobre 2020
  • D’appliquer le CIA à compter du 1er octobre 2020 dans les conditions décrites ci-dessus ;
  • D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus ;
  • De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
  • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget primitif.

 

Cette délibération annule et remplace les délibérations du 27 novembre 2008 instituant l’IEMP du 8 juin 2017 instituant le RIFSEEP et 28 juin 2018 modifiant le RIFSEEP.

 

6) COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – PROPOSITION DES MEMBRES AUX SERVICES FISCAUX

Vu l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, qui prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de son Adjoint délégué et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants pour la durée du mandat municipal.

 

Présente à l’agrément de Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, la liste des candidats retenus pour la commune :

 

Candidats titulaires domiciliés dans la commune

  1. PICART Jean-Pierre 40, rue Emile Basly
  2. CRETAL Jean-Noël 56, rue Jean Jaurès
  3. CHAUPIN Daniel           6, allée des Aubépines
  4. BAUCHET Louis           38, rue de Bracquencourt
  5. DUPONT Jacqueline           36, rue Emile Zola
  6. FARDEL Jérôme           30, rue Jules Guesde
  7. THOMAS Jacques           2, rue des Pinsons
  8. DESPLANQUE Frédéric 7, rue de Bracquencourt
  9. BULTEZ Didier           26, rue Edouard Vaillant
  10. STUMULLER Bruno                8, rue Marat
  11. DUBOIS Laurent 13, rue du Bois Froissart
  12. ROUSSEAUX Patrick 60, rue Emile Combes
  13. ROBILLART Fabienne 100, rue Victor Hugo
  14. CRESPEL Caroline 10, rue des Tilleuls
  15. LEFEBVRE Dominique 1, allée des Aubépines
  16. DE BELVALET Séverine 7, rue d’Eylau

 

Candidats suppléants domiciliés dans la commune

  1. CARLIER Daniel 37, rue Emile Combes
  2. MASSE Patrice 8, rue du 19 mars
  3. FONTAINE Laurent 44, rue Emile Zola
  4. CARLIER Jean-Pierre 11, rue Raoul Briquet
  5. DELADERRIERE Pierre 6, rue Emile Zola
  6. HENOCQ Jean-Marie 23, rue Emile Combes
  7. ENCHE Pierre 42, rue Arthur Lamendin
  8. GAJNY Daniel 63, rue Emile Zola
  9. MONNIER Véronique 43, rue Marcel Rémi
  10. DANDRE Michel 26, rue Berthelot
  11. LECLERCQ Claudie 99, boulevard Fosse 10
  12. DUMONT Fanny 18, rue Emile Basly
  13. MAKHLOUFI Brigitte 53, rue Curé
  14. DUVIVIER René 24, Chemin de Boyeffles
  15. MIELCAREK William 10, rue du Bois Froissart
  16. VAN ASSCHE Lysianne 87, rue Jean Jaurès

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la liste proposée par Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire est autorisé à proposer ces candidats à Monsieur le Directeur Départementale des Finances Publiques qui désignera 8 membres titulaires et 8 membres suppléants de cette liste de candidats.

17) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VENTE DES BIENS SIS 54 RUE DE COUPIGNY, 1 RUE BLERIOT, 12 RUE PAULHAN, 15 RUE BREGUET ET 27 RUE DES ROSSIGNOLS PAR LA SOCIETE HLM MAISONS ET CITES

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les courriers reçus de la SA HLM Maisons et Cités pour la vente des biens sis 54 rue de Coupigny, 1 rue Blériot, 12 rue Paulhan, 15 rue Bréguet et 27 rue des rossignols. Ces cessions doivent recevoir l’avis du Conseil Municipal.

Il est donc demandé l’avis du Conseil Municipal pour autoriser la Société Maisons et Cités à céder ces biens immobiliers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet :

  • Un avis favorable à la vente de ces biens :
ADRESSE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
54, rue de Coupigny AVIS FAVORABLE
15, rue Bréguet AVIS FAVORABLE
27, rue des Rossignols AVIS FAVORABLE

 

  • Un avis défavorable à la vente de ces biens :
ADRESSE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
1, rue Blériot AVIS DEFAVORABLE
12, rue Paulhan AVIS DEFAVORABLE

 

18) CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LE DEPARTEMENT RELATIF A LA REALISATION DE DIFFERENTS AMENAGEMENTS AUX ABORDS DU COLLEGE ROMAIN ROLLAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,

Vu la demande du Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais visant à une convention de l’occupation du domaine public communal le temps des travaux,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contenu de cette convention dont l’objet porte sur :

  • La nature des aménagements, les travaux et ouvrages que le Département est autorisé à réaliser sur le domaine public communal.
  • Les conditions et les modalités d’occupation temporaire du domaine routier communal
  • Les modalités de remise des aménagements et ouvrages réalisés.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux sont financés à 100 % par le Département.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

 

19) ADOPTION DE LA 12ème TRANCHE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre en date du 6 août 2020 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Départemental l’informe que le Département du Pas-de-Calais, conformément à l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement, a lors de sa séance de Commission Permanente du 7 juillet 2020 adopté une 12ème tranche du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR). Cette inscription vaut également inscription au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI).

Il est demandé au Conseil Municipal d’adoper la 12ème tranche du PDIPR.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal considérant l’intérêt que présentent, pour la pratique de la promenade et/ou de la randonnée, les chemins suivants :

 

Tronçon Référence cadastrale Dénomination du chemin Statut (public/privé) Nom et adresse du propriétaire
11 VC n° 6 dit rue d’Houdain Public Commune
14 CR n° 1 dit Chemin des Marquinvalles Public Commune
15 Chemin Manneret Public Commune
18 RD n° 188 rue Victor Hugo Public Département
23 AV 144 Chemin Privé Suez Rive Nord Est
24 AV 143, 145 et 147 Route Privé Département
25 AV 148 et 151 Route Privé  Géode Foncière c/o SITA
26

AV 152, 156, 158

ZB 68, 69, 70, 72 à 76

Route Privé Département
27 ZB 67 Route Public Département
28 ZB 64 à 66 Chemin Privé Département
29 Rue de Bec à Bec Public Département
30 VC n° 10 rue de Bracquencourt Public

Commune

 

31 VC n° 6 Public Commune
32 ZC 43 Chemin Privé Commune
33 AE 109 et 131 Ancienne voie ferrée Privé Commune
34 ZC 64 Chemin d’exploitation Privé AFR D’Hersin
35 Rue Marcel Rémy Public Commune
36 Rue Alexandre Dhesse Public Commune

 

  • Propose l’inscription au PDIPR de ces tronçons appartenant à la Commune (domaine public ou privé),
  • S’engage à permettre le passage des promeneurs et randonneurs (pédestres et équestres) dans de bonnes conditions et à entretenir l’ensemble des tronçons communaux de l’itinéraire,
  • Autorise la réalisation du balisage et de la signalétique de l’itinéraire selon les dispositions retenues par les Comités sportifs (randonnée pédestre, marche nordique, équestre …),
  • S’engage à proposer un itinéraire de substitution approprié en cas d’aliénation d’un chemin ou de modifications de l’itinéraire consécutives à des opérations foncières ou d’aménagement,
  • Emet un avis favorable sur l’inscription au PDIPR des chemins (et/ou parcelles) situés sur le territoire de la Commune mais ne lui appartenant pas.

 

20) REPRISE DE 86 CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2223-6, R2223-12 à R2223-21, L2223-4, L2223-17 et L2223-18,

Vu les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités, les 16 août 2016 et 17 décembre 2019, constatant l’état d’abandon des concessions,

Considérant que les certificats d’affichage sur la période de 2016 à 2019 n’ont fait l’objet d’aucune sollicitation de reprise de la part de la famille des défunts,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que plusieurs terrains concédés à perpétuité ou pour 100 ans, font l’objet d’abandon du fait de la disparition des familles ou de défaillance des successeurs.

La multiplication de ces emprises en état d’abandon a des conséquences sur l’aspect solennel de ce lieu et il convient donc d’y remédier.

Les dispositions des articles L2223-17 et L2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de mener la reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières. Cette procédure a donc été engagée par la Ville d’Hersin Coupigny pour les concessions ayant plus de trente ans d’existence, dont la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qui sont en état d’abandon, selon les termes des articles précités.

Ceci concerne 86 concessions. L’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par un premier procès-verbal du 16 août 2016, puis par un second le 17 décembre 2019.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée, notamment par affichage à l’entrée du cimetière et à la porte de la Mairie, mais aussi par l’apposition d’une plaque d’information sur chaque sépulture. Suite à ces premières démarches, une famille s’est fait connaitre et a demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de sa qualité de descendant du concessionnaire. La procédure de reprise a ainsi été stoppée.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévus par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées. Il faut à présent procéder à la clôture de la procédure en vous prononçant sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est annexée à la présente délibération.

 

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2223-6, R2223-12 à R2223-21, L2223-4, L2223-17 et L2223-18, Vu les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités, les 16 août 2016 et 17 décembre 2019, constatant l’état d’abandon des concessions,

Monsieur le Maire propose de constater que les concessions, évoquées sur la liste ci-jointe, sont réputées en état d’abandon et de l’autoriser à reprendre lesdites concessions au nom de la Commune et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Constate que les concessions sont réputées en état d’abandon,
  • Autorise Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la Commune et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
21) INSTAURATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 POUR LES ACCUEILS PERISCOLAIRES, ACCUEILS DE LOISIRS DES MERCREDIS, LES VACANCES SCOLAIRES ET RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le règlement intérieur pour l’année scolaire 2020/2021 pour les accueils périscolaires, accueils de loisirs des mercredis, vacances scolaires et restauration scolaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, Madame Martine SAUVAGE et Madame Monique LECOMPTE à signer le règlement intérieur pour l’année scolaire 2020/2021 pour les accueils périscolaires, accueils de loisirs des mercredis, les vacances scolaires et restauration scolaire joint en annexe.

22) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CANTINES SCOLAIRES, D’ACCUEIL PERISCOLAIRE, D’ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI, D’ACCUEIL DE LOISIRS DES PETITES ET GRANDES VACANCES ET DES CLASSES DE DECOUVERTE EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A LA COVID 19 ET AUTRE CRISES

Monsieur le Maire rappelle que des délibérations avaient été approuvées au Conseil Municipal en date du 21/12/2017, pour la révision des tarifs des cantines scolaires, les accueils de loisirs des mercredis, les accueils de loisirs des petites et grandes vacances, en date du 20/09/2018, pour la modification des tarifs accueils de loisirs et périscolaire et en date du 12/12/2019 pour la fixation de la participation des familles pour la classe de découverte 2020.

RAPPEL TARIFICATION

Cantine : Hersinois 4 € / Extérieur 6 €

Accueil périscolaire :

Tarif à la séance Matin de 7h30 à 9h00 De 16h30 à 18h30
1 à 2 enfants a/c du 3ème enfant 1 à 2 enfant

a/c du 3ème

enfant

Familles dont les revenus s

ont supérieurs

au quotient familial et non Hersinoises

1,50 €

A

1,40 €

B

2.15 €

C

2.00 €

D

Familles dont les revenus

sont inférieurs ou équivalents

au quotient familial

1,30 €

E

1.15 €

F

1,90 €

G

1,80 €

H

Accueil de loisirs des mercredis :

SANS ACCUEIL ECHELONNE AVEC ACCUEIL ECHELONNE
9H à 17h avec repas 9H à 13H30 avec repas 13H30 à 17H00 sans repas 7H30 à 18H30 avec repas 7H30 à 13H30 avec repas 7H30 à 17H avec repas 9H à 18H30 avec repas 13H30 à 18H30 sans repas

AVEC

ATL

1 à 2 enfants Hersinois 7.25 € 5.80 € 3.20 € 9.25 € 6.80 € 8.25 € 8.25 € 4.20 €
Extérieur 11.00 € 8.70 € 5.00 € 13.00€ 9.70 € 12.00€ 12.00€ 6.00 €
A partir du 3ème enfant Hersinois 6.60 € 5.60 € 3.00 € 8.60 € 6.60 € 7.60 € 7.60 € 4.00 €
Extérieur 10.00 € 8.40 € 4.50 € 12.00€ 9.40 € 11.00€ 11.00€ 5.50 €

SANS

ATL

1 à 2 enfants Hersinois 7.80 € 6.00 € 3.45 € 9.80 € 7.00 € 8.80 € 8.80 € 4.45 €
Extérieur 12.00 € 9.00 € 5.50 € 14.00€ 10.00€ 13.00€ 13.00€ 6.50 €
A partir du 3è enfant Hersinois 7.25 € 5.80 € 3.25 € 9.25 € 6.80 € 8.25 € 8.25 € 4.25 €
Extérieur 11.00 € 8.70 € 5.00 € 13.00€ 9.70 € 12.00€ 12.00€ 6.00 €

 

Accueil de loisirs des petites et grandes vacances

 Tarif public  1 à 2 enfants  a/c du 3ème enfant
Bénéficiaire HERSINOIS de l’ATL 7.25 € 6.60 €
NON bénéficiaire HERSINOIS de l’ATL 7.80 € 7.25 €
Bénéficiaire EXTERIEUR de l’ATL 11.00 € 10.00 €
NON bénéficiaire EXTERIEUR de l’ATL 12.00 € 11.00 €

 

Classes de découverte : 150 € de participation familiale avec possibilité d’échelonnement de 2 à 6 fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • Qu’en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19 obligeant un confinement et une fermeture des écoles, et en prévision d’éventuelles autres crises que nous pourrions à nouveau traverser,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux remboursements des familles ayant engagé des frais d’inscription pour les services périscolaires, de cantine, d’accueils de loisirs et des classes de découverte, qui en font la demande.
23) SIVOM de la Communauté du Bruaysis – Rapport d’activités – Exercice 2019

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, impose au Président de tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport porte sur les activités des différents services du SIVOM de la communauté du Bruaysis.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal qui en prend acte.

Il est tenu à la disposition du public en mairie.

24) MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE BRIDGESTONE SITE DE BETHUNE

Installée depuis 1961, acteur prépondérant du tissu industriel de la région, moteur important de l’économie de Béthune et de ses environs, l’usine Bridgestone pourrait fermer définitivement ses portes au premier semestre en 2021.

C’est ce qui a été annoncé le mercredi 16 septembre 2020 par le groupe japonais.

Annoncée de façon brutale, dans une période où chacun s’accorde à reconnaître l’impérieuse nécessité de relocaliser la production industrielle sur notre territoire, l’addition sera lourde : 863 emplois directs auxquels il faudrait ajouter un nombre quasi égal d’intérimaires, de salariés de sous-traitants et de sociétés de services de notre bassin économique.

Le Conseil Municipal d’HERSIN-COUPIGNY exprime sa détermination à soutenir toutes les solutions assurant un avenir industriel, cohérent et durable à BÉTHUNE et dans l’agglomération de BÉTHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE.

C’est pourquoi, les Élus hersinois en appellent à la responsabilité sociale de Bridgestone en tant qu’entreprise de dimension mondiale et demandent à ses dirigeants de reconsidérer leur décision en mettant tout en œuvre pour maintenir l’activité actuelle sur le site.

Le Conseil Municipal attend des dirigeants de Bridgestone d’explorer toutes les possibilités en organisant la concertation avec l’État, la Région, le Département, les Collectivités, les acteurs économiques et syndicaux.

En outre, le Conseil Municipal en appelle à l’État, qui à maintes reprises, a affiché sa volonté de redensifier le tissu industriel national, pour jouer pleinement le rôle protecteur qui est le sien afin de contrecarrer une nouvelle manifestation des effets d’une mondialisation et d’une recherche du profit impitoyables.

Les Conseillers Municipaux invitent par ailleurs les pouvoirs publics à ne pas oublier les montant des aides de toutes natures dont a bénéficié l’entreprise (aides, CICE, chômage partiel, plan de relance) qui finalement auraient été versées à fonds perdu par le contribuable français.

Où sont les milliards des résultats opérationnels du groupe de Bridgestone sur les années 2018, 2019 ? Ces résultats sont le fruit de ceux qui ont donné leur cœur et leur vie à la firme qui ne saurait les abandonner maintenant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare son total soutien aux salariés, salue leur attitude constructive et les encourage à conserver le même esprit de responsabilité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 55

Réseaux sociaux :