20 février 2020

L’an deux mil vingt le vingt février les membres du Conseil Municipal de la ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 13 février 2020 et affichée à la porte extérieure de la mairie.

Etaient présents : MM. CARAMIAUX – BEVE – SKRZYPCZAK – Mmes SAUVAGE – DEMERVILLE – LECOMPTE – RUS – GERVAIS – M. CHARLET – Mmes IWINSKI – THOREL – MM. FONTAINE – BOUILLON – ANTONIEWICZ – Mmes CATHELAIN – CARPENTIER – M. DENEVE – Mme MAKHLOUFI – MM. DESPLANQUE – COLOMBANI – Mme POIRET

Excusé ayant délégué son mandat : M. DESCAMPS à M. CARAMIAUX – M. DUQUESNOY à M. BEVE – Mme DUPONT à M. DENEVE – M. STULMULLER à Mme DEMERVILLE – M. CROMBEZ à Mme LECOMPTE – M. SZAFFARCZYK à M. SKRZYPCZAK

Absent : Mme HERMANT

Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Décembre 2019

Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

  • DD N° 76/19 : Le 16 décembre 2019 : Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux 2020 pour la rénovation de la salle Futura
  • DD N° 01/20 : Le 3 janvier 2020 : Marché de travaux de voiries, fourniture, fabrication, transport et mise en œuvre d’enrobés hydrocarbones à chaud des rues Jules Guesde et Jean-Baptiste Dubois avec la Société SOTRAIX d’Aix-Noulette pour un montant de 63 168,00 € TTC.
  • DD N° 02/20 : Le 15 janvier 2020 : Acquisition et contrat d’abonnement services et assistance d’un journal électronique d’information municipale « Médiaflex C-Line Full Color 6 mm simple face sur poteau » avec la société Centaure Systems pour un montant de 13 990,00 € HT, un abonnement mensuel de 29,90 € HT et un contrat de maintenance préventive et curative à partir de la 4ème année pour un montant de 1 450,00 € HT.
  • DD N° 03/20 : le 4 février 2020 : Contrat pour accueil d’enfants du 20 au 24 juillet 2020 au centre d’hébergement Grandcamp-Maisy « Les Quiéri-Quiérettes » pour un montant prévisionnel de 8 224,10 € TTC

 

1) DESAFFECTATION D’UN CHEMIN RURAL RUE DE LA GENDARMERIE SECTION AR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu l’article L.161-10 du Code Rural,

Vu les articles R.141- 4 à R.141- 10 du Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.3112-1 et L.3112-4,

Vu les délibérations DCM N° 3 du 7 novembre 2019 et DCM N° 10 du 12 décembre 2019,

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur Claude HENION, Commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2020,

La Commune d’Hersin-Coupigny est propriétaire d’un chemin rural rue de la Gendarmerie section AR.

Aujourd’hui, ce chemin rural ne présente pas d’intérêt pour la Commune. La Commune ne souhaite pas conserver ce chemin rural dans son patrimoine. Dès lors, pour lui permettre de disposer de ce bien, en vue de sa cession, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation de l’emprise section AR pour une superficie de 180 m², et son déclassement dans son domaine privé communal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • De suivre l’avis du Commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2020 donnant un avis favorable,
  • De désaffecter le chemin rural rue de la Gendarmerie section AR,
  • D’en prononcer, le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser les formalités y afférentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Suit l’avis du Commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2020,
  • Désaffecte le chemin rural rue de la Gendarmerie section AR,
  • Déclasse du domaine public et l’intègre au domaine privé communal,
  • Autorise Monsieur le Maire à réaliser les formalités y afférentes.

 

2) DELIBERATION DE PRINCIPE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’ordonnance N° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d’application N° 2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Hersin-Coupigny approuvée par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2010 et modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2012,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour le motif suivant :

  • La parcelle AR 00087 a été classée en zone naturelle au PLU. Cette zone est une zone de préservation des espaces naturels et ne permet donc pas l’édification de bâtiment destiné à l’activité agricole. Or, cette parcelle fait partie d’une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLU qui prévoit notamment qu’il faut en assurer la pérennité. Il y a une erreur manifeste sur la délimitation du zonage à cet endroit, la parcelle devant être classée en zone agricole.

 

  • Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane pour la mise en œuvre de ladite modification du P.L.U.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition susvisée.

3) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VENTE DES BIENS SIS 1, RUE BLERIOT, 12 RUE PAULHAN ET 27 RUE DES ROSSIGNOLS PAR LA SOCIETE HLM MAISONS ET CITES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les courriers reçus de la SA HLM Maisons et Cités pour la vente des biens sis 1, rue Blériot, 12, rue Paulhan et 27, rue des Rossignols.

Il est demandé l’avis du Conseil Municipal pour autoriser la Société HLM Maisons et Cités à vendre ses biens immobiliers.

Après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix pour et 2 abstentions), le Conseil Municipal émet :

  • Un avis défavorable pour le 1, rue Blériot,
  • Un avis défavorable pour le 12, rue Paulhan,
  • Et un avis défavorable pour le 27, rue des Rossignols

 

4) ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi N° 98-135 du 7 mars 1998,

A compter du 21 février 2020 et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2020, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à réaliser sur la base du quart, ces opérations budgétaires de crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent (2019), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme ci-dessous :

CHAPITRE BP 2019 + DM RAR 2018 25%
20 52 100,00 €    13 025 €
21    1 335 220,09 € 48 737,64 €          321 620 €
23       629 495,72 € 82 320,00 €          136 793 €

 

Répartis comme suit :

OPERATION CHAPITRE BP 2019 +DM

RESTE A REALISER

2018

 

MONTANT A PRENDRE EN COMPTE

CREDITS OUVERTS par l’Assemblée délibérante au titre de l’article L1612-1 CGCT

25%

11 (divers)

20 immobilisations incorporelles

21 immobilisations corporelles

52 100,00 €

 

734 220,09 €

 

 

– 48 737,64€

52 100 €

 

685 482,45 €

  13 025 €

 

171 370 €

14 (trame verte/bleue) 23 immobilisations en cours 85 000,00 €   85 000,00 €    21 250 €
15 (accessibilité bâtiments publics 21 immobilisations corporelles 65 000,00 €   65 000,00 €    16 250 €
16 (réhabilitation école Pergaud) 23 immobilisations en cours 499  495,72 € -82 320,00€ 417 175,72 € 104 293 €
17 (crèche les marmots) 21 immobilisations corporelles 36 000,00 €   36 000,00 €      9 000 €
18 (voiries communales) 21 immobilisations corporelles 500 000,00 €   500 000,00 €   125 000 €
90501 (VRD cité de Coupigny) 23 immobilisations en cours        45 000,00 €     45 000,00 €     11 250 €

 

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

  • Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette
  • Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2020,
  • Dit que cette opération sera applicable jusqu’au vote du budget primitif 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

  • Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette
  • Inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2020,
  • Dit que cette opération sera applicable jusqu’au vote du budget primitif 2020.

 

5) VENTE D’UN CHEMIN RURAL RUE DE LA GENDARMERIE SECTION AR

Vu la délibération DCM N° 1 du Conseil Municipal du 20 février 2020,

Vu l’estimation des Domaines en date du 6 septembre 2019, fixant la valeur vénale de ce chemin rural à 2 500,00 €,

Vu la demande d’acquisition de M. Gabriel TROLET en date du 17 octobre 2019,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 19 février 2020,

Considérant que ce chemin rural ne présente pas d’intérêt pour la commune,

Considérant que M. Gabriel TROLET demeurant 8 Place Roger Salengro à Hersin-Coupigny est intéressé pour acquérir ce bien pour une somme de 3 000,00 €,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

  • A procéder à la vente de ce chemin rural situé rue de la Gendarmerie section AR d’une superficie de 180 m2 pour un montant de 3 000,00 € hors frais de notaire à M. Gabriel TROLET,
  • A signer l’acte de vente ainsi que tous les documents afférents à cette cession,
  • Monsieur le Maire rappelle que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

 

6) CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE SECTION AM 747

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété Publique,

Vu la demande de M. Christian GURSZ, date du 28 novembre 2019,

La Commune dispose d’un terrain situé Impasse du Moulin dont une partie a été entretenue depuis des décennies par la famille GURSZ (avant 1956).

Par correspondance en date du 28 novembre 2019, M. Christian GURSZ sollicite la Commune pour lui céder à l’Euro symbolique la partie entretenue par ses parents pour une surface de 102 m² au titre de la prescription acquisitive.

Au regard de cette situation et afin d’éviter toutes dépenses de procédure au Tribunal Civil, puisque la famille peut faire valoir son droit à la prescription acquisitive, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la cession à l’Euro symbolique une partie d’une surface de 102 m² des parcelles AM 199 constituée actuellement de 721 m² et AM 200.

La valeur vénale fixée par l’avis des domaines de la parcelle AM 199 est de 21 000,00 € HT.

  1. GURSZ s’engage quant à lui à prendre en charge les frais d’arpentage et de division auprès du géomètre expert.

Cette division se traduit par la transformation de la parcelle AM 199 et AM 200 en 5 parcelles numérotées : AM 747, AM 748, AM 749, AM 750 et AM 751 (plan joint).

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à céder à M. GURSZ les parcelles AM 747, AM 748 et AM 750 pour une surface totale de 102 m².

Dit que les frais de bornage et d’arpentage et d’actes du notaire seront à la charge de M. GURSZ ainsi que les frais s’y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à céder les parcelles AM 747, AM 748, AM 750 pour une surface totale de 102 m² à l’euro symbolique.

7) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE JUMELAGE HERSIN-COUPIGNY/ZIELONKI

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes Elus vont effectuer un voyage en Pologne dans le cadre du jumelage du 20 au 23 mai 2020 accompagnés de 2 animatrices.

Il est demandé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage Hersin-Coupigny/Zielonki afin de financer une partie du voyage du Conseil Municipal des Jeunes Elus.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis de la Commission des Finances réunie le mercredi 19 février 2020 décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 3 500,00 € au Comité de Jumelage d’Hersin-Coupigny/Zielonki afin de financer une partie de leur voyage.

 

8) FIXATION DES TARIFS POUR LE SEJOUR MUNICIPAL DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS DE JUILLET 2020 A GRANDCAMP-MAISY

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune organise du 20 juillet 2020 au 24 juillet 2020 un séjour sportif et culturel au profit des enfants fréquentant l’accueil de loisirs de la commune à Grandcamp-Maisy (Calvados). Il convient de fixer le montant de la participation familiale.

 

La participation familiale s’ajoute en plus de l’inscription à l’ALSH.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 150 € par enfant la participation financière des familles. Les parents ont la possibilité d’échelonner les paiements sur une période de 3 mois à raison de 50 €/mois ou de 5 mois à raison de 30 €/mois. Le séjour doit être soldé avant le 8 juillet 2020.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le mercredi 19 février 2020, décide de maintenir à 150 € par enfant la participation financière des familles plus les frais d’inscriptions à l’ALSH.

 

9) RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION 2019 A L’ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE

Monsieur le Maire rappelle que la cotisation de l’adhésion à l’Association des Maires de France arrive à échéance et qu’il faut la renouveler pour l’année 2020.

 

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la Commune. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 0,15 € par habitant soit un montant de 943,05 € pour l’année.

 

Il est demandé au Conseil Municipal :

  • D’autoriser l’adhésion,
  • De signer les documents y afférents,
  • D’inscrire les crédits au budget,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

  • Autorise Monsieur le Maire à signer l’adhésion,
  • De signer les documents y afférents,
  • D’inscrire les crédits au budget.

 

10) RENOUVELLLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « LA VIE ACTIVE »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’adhésion de la Commune à l’Association « La Vie Active » est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une association loi 1901 créée depuis 1964 et est reconnue d’utilité publique depuis 2002. Il ne s’agit pas d’une société commerciale, mais d’un organisme qui défend des valeurs citoyennes.

L’adhésion annuelle est de 35, 00 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion et de régler la somme annuelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

  • Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion
  • D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

 

11) PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE D’ENFANTS INSCRITS AUX CLASSES DE DECOUVERTE

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de délibérer afin de fixer la participation des communes au sein desquelles résident des enfants scolarisés à Hersin-Coupigny et participant aux classes de découverte.

En 2020, la part communale s’élève à 400 €, la part parentale est de 150 € (total séjour 550 € par enfant).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les communes d’origine de l’enfant pour leur participation financière en fonction de leurs propres règles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la participation des communes d’origine de l’enfant en fonction de leurs propres règles.

 

12) CONVENTION AVEC L’ETAT CONCERNANT LA REALISATION DE LA PRESTATION DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions relatives à l’organisation des opérations de mise sous pli de la propagande pour les élections municipales de 15 et 22 mars 2020.

Monsieur le Préfet propose de signer une convention d’organisation des prestations d’adressage (confection et collage des étiquettes) et de mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion des élections municipales de mars 2020.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

  • D’accepter les termes de cette convention,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, :

  • Accepte les termes de cette convention,
  • Autorise Monsieur le Maire à la signer.

 

13) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS POUR LA MISE A DISPOSITION DE SES AGENTS DU SERVICE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant être crées par les Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire rappelle :

  • Les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret 85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction d’inspection (ACFI)
  • L’avis favorable du Comité Technique en date du 16/06/2015 pour recourir à l’ACFI du Centre de Gestion 62
  • Que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne
  • Qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de prévention du Centre de Gestion 62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et sécurité au travail.

Monsieur le Maire précise que :

  1. Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail »

 

  1. Ladite convention et ses annexes prévoient que :
  • Les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature
  • Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif voté chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion 62

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à en faire appliquer autant que de besoins les missions.

14) CONVENTION AVEC LA SOCIETE BRINKS POUR L’INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS

Vu la délibération DCM N° 10 du 7 novembre 2019,

La Commune d’Hersin-Coupigny souffre d’une absence sur le territoire de distributeurs automatiques de billets. Cette carence de prestation de service est également exprimée par de nombreux administrés.

Des contacts ont été pris avec différents opérateurs économiques afin d’envisager l’implantation d’un point de distribution.

Il s’avère que la société BRINKS développe une offre de service innovante et exclusive, en adéquation avec ce projet. La BRINKS se propose d’installer un distributeur de billets, après étude, Place de la liberté.

Les travaux seront assurés par le sous-traitant ITS sis à Gonesse pour la partie installation et mise en service.

Le montant total de cette prestation est de 39 900 € HT.

Les dépenses forfaitaires et mensuelles liées à l’utilisation du distributeur automatique de billets sont les suivantes :

Pour la première échéance, le montant du forfait mensuel est fixé à 1 300 € HT.

En cas d’installation en cours de mois, le montant de cette première échéance restera fixé à 1 300 € HT et fera l’objet d’une régularisation au prorata temporis lors de la dernière échéance du contrat.

 

Pour les échéances suivantes :

  • Le montant du forfait mensuel est fixé à 1300 € HT.
  • En fonction du nombre de transactions effectivement réalisé sur le DAB le mois précédent, la dégressivité suivante sera appliquée au montant du forfait mensuel :
  • Supérieur ou égal à 1500 retraits : une remise de 100 € soit un forfait facturé de 1 200 € HT
  • Supérieur ou égal à 2000 retraits : une remise de 200 € soit un forfait facturé de 1 100 € HT
  • Supérieur ou égal à 2500 retraits : une remise de 300 € soit un forfait facturé de 1 000 € HT
  • Supérieur ou égal à 3000 retraits : une remise de 400 € soit un forfait facturé de 900 € HT
  • Supérieur ou égal à 3500 retraits : une remise de 500 € soit un forfait facturé de 800 € HT
  • Supérieur ou égal à 4000 retraits : une remise de 600 € soit un forfait facturé de 700 € HT
  • Supérieur ou égal à 4500 retraits : une remise de 700 € soit un forfait facturé de 600 € HT
  • Supérieur ou égal à 5000 retraits : une remise de 800 € soit un forfait facturé de 500 € HT.

 

En cas de nombre de transactions strictement inférieur à 1000 par mois, un supplément forfaitaire de 200 € sera facturé soit un forfait mensuel total de 1 500 € HT applicable à compter du quatrième mois de la mise en service du DAB.

Au début de chaque mois, BRINK’S communiquera au Client avec la facture le nombre de retraits effectués sur le DAB au cours du mois précédent et facturera en conséquence le forfait déterminé ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Code de la Commande Publique ne prévoit pas de mise en concurrence formalisée pour des dépenses inférieures à 40 000 € HT depuis le 1er janvier 2020,

Considérant qu’il s’avère indispensable de signer la convention avec la société BRINK’S pour permettre l’installation du distributeur automatique de billets,

Considérant que la convention engage la Commune pour une durée de 5 ans aux conditions précitées,

Considérant la nécessité de délibérer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

 

15) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « GAMINS EXCEPTIONNELS » POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET LES MARMOTS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la convention de partenariat avec l’Association « Gamins Exceptionnels » pour l’accueil d’enfant porteur d’un handicap au sein des structures d’accueils du jeune enfant (EAJE) et d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.

L’adhésion à l’association est nominative au tarif de 80,00 € TTC par structure plus une participation financière de 0,03 € par habitant.

Il est demandé au Conseil Municipal :

– De renouveler la convention de partenariat avec l’Association « Gamins Exceptionnels » pour la structure « Les Marmots » et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour une période de 1 an.

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

– D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

– Décide de renouveler la convention de partenariat avec l’Association « Gamins Exceptionnels » pour la structure « Les Marmots » et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour une période de 1 an.

– Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

– Inscrit les crédits nécessaires au budget.

16) AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la convention d’utilisation des équipements sportifs présentée par le Département, qui attribue une participation financière annuelle de 9 007 € pour l’utilisation par le collège Romain Rolland de la salle Futura.

Il est demandé au Conseil Municipal :

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant,
  • D’inscrire la recette au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant,
  • D’inscrire la recette au budget.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.

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