16 juillet 2020

L’an deux mil vingt le seize juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la ville d’HERSIN-COUPIGNY se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Hersin-Coupigny, sous la présidence de M. Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le jeudi 9 juillet 2020 et affichée à la porte extérieure de la mairie.

 

Etaient présents : M. CARAMIAUX – Mme RUS –M. BEVE – Mme SAUVAGE – M. SKRZYPCZAK – Mme DEMERVILLE – M. DESCAMPS – Mme LECOMPTE – MM. FONTAINE – FAVIER – Mme POIRET – M. CHARLET – Mme DEVIGNES – M. COLOMBANI – Mme THOREL – M. VANDEPUTTE – Mme CARPENTIER – M. FOURNIER – Mme GERVAIS – M. SZAFFARCZYK – Mme DE BELVALET – M. STULMULLER – Mme BARON – M. ANTONIEWICZ – M. ADELAÏDE – Mme KOFFI – M. MEQUIGNON – Mme JORION

Excusé ayant délégué son mandat : Mme IWINSKI à Mme SAUVAGE

Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

Monsieur le Maire demande avant de procéder à l’ordre du jour si tout le monde est d’accord pour revenir sur une délibération qui a été prise le 26/05/2020 concernant les délégations qui ont été données au Maire. La Mairie a reçu un courrier de Madame la Sous-Préfète demandant des compléments d’informations. Les membres du Conseil Municipal sont d’accord. La question sera ajoutée en fin de séance.

 

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.

Monsieur SKRZYPCZAK dit simplement une petite question. Sur les convocations sous le logo de la ville est inscrit arrondissement de Lens. Je crois que depuis le 01/01/2017 nous faisons partie de l’arrondissement de Béthune.

Monsieur le Maire répond que nous avions vu l’erreur.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres observations.

Monsieur SKRZYPCZAK dit au niveau de la question N° 2 concernant les représentants au niveau du SIVOM.

Monsieur ADELAIDE dit j’allais faire la remarque aussi.

Monsieur SKRZYPCZAK dit que nous avons noté que M. SKRZYPCZAK et M. ADELAIDE proposent chacun sa candidature. Alors qu’il avait proposé la candidature de Mme RUS en titulaire et lui en suppléant.

Monsieur le Maire indique qu’il en fera mention sur le prochain procès-verbal.

Les membres du Conseil approuvent l’adoption du procès-verbal du 11 juin 2020 à l’unanimité après ces observations.

 

Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

  • DD N° 19/20 : le3 juin2020 : Marché « réalisation de divers travaux de voirie » avec les sociétés Sotraix et Verrier et Fils
  • DD N° 20/20 : le 5 juin 2020 : Avenant à la convention PSU avec la Caisse d’Allocation Familiale du Pas-de-Calais concernant la restructuration du centre multi-accueil « Les Marmots »
  • DD N° 21/20 : le 8 juin 2020 : Notification du contrat « achat de fournitures scolaires, administratives et loisirs créatifs » avec la Société DG BURO pour une durée de 3 ans à compter du 16 juin 2020
  • DD N° 22/20 : le 12 juin 2020 : Signature d’une convention avec Maître MARCILLY- Cabinet SELARL Ressources Publiques Avocats pour l’affaire Théry
  • DD N° 23/20 : le 24 juin 2020 : Convention avec le SIVOM de la Communauté du Béthunois pour la livraison de repas pour les CLSH pour la période du 6 juillet au 21 août 2020 Prix d’un repas 3,23 € TTC
  • DD N° 24/20 : le 30 juin 2020 : Marché travaux de rénovation de la salle Futura en 3 lots lot 1 revêtement de sol pour un montant de 61 000,00 € HT avec la société SAS PIQUE du Quesnoy-sur-Deûle (59890), Lot 2 électricité pour un montant de 58 250,00 € HT avec la société Verrier et Fils de Ruitz et lot 3 couvertures pour un montant de 82 500,00 € HT avec la société SA CANER de Rouvignies (59220)
  • DD N° 25/20 : le 1 juillet 2020 : Marché « Aménagement, fourniture et pose d’une aire de jeux » rue Marcel Rémi en 3 lots lot 1 Plateforme en enrobés BB 0/6 avec la société Ideverde d’Aix-Noulette pour un montant de 16 730,39 € HT, lot 2 équipement d’un terrain multisports avec la société Iverded’Aix-Noulette pour un montant de 40 980,06 € HT et lot 3 peinture de sol avec la société Groupe Tennis Aquitaine de Ambares et Lagrave (33440) pour un montant de 8 109,00 € HT
  • DD N° 27/20 : le 2 juillet 2020 : Contrat SFR Business Distributeur Automatique de Billets pour un montant mensuel de 45,00 € HT pour la Box et 20, 00 € HT mensuel pour l’adresse IP fixe
  • DD N° 28/20 : le 3 juillet 2020 : Marché à bons de commande « abattage et dessouchage d’arbres » avec la société Citevert de Liévin pour une durée d’un an renouvelable 2 fois
  • DD N° 29/20 : le 7 juillet 2020 : Avenant au contrat location de défibrillateur avec la société Electrocoeur de Beuvry pour la mise en place d’un défibrillateur aux Etangs Claire Fontaine pour un montant de 685,71 € HT annuel

 

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

Monsieur SKRZYPCZAK demande s’il serait possible d’avoir le rapport d’analyse relatif à la décision N° 19/20.

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas de souci, pas de problème il aurait le rapport.

Monsieur ADELAIDE intervient et demande des explications à propos de la décision N° 22/20 relative à l’affaire THERY.Pourquoi nous contre-attaquons.

Monsieur le Maire répond que nous ne contre-attaquons pas et que lors du dernier Conseil Municipal (11/06/2020) nous avions déjà dit que Mme THERY faisait appel auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres remarques sur les décisions.

Madame RUS demande pour la décision DD N° 23/20. Pourquoi nous avons passé une convention avec le SIVOM du Béthunois pour la livraison des repas CLSH alors que de mémoire il lui semblait que nous avions un marché avec API ?

Monsieur le Maire répond que la Société API n’a pas été en mesure de livrer les repas à cause du confinement tout simplement et il a fallu se rabattre sur le SIVOM du Béthunois. Et nous en sommes très satisfaits.

 

  • RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’engager chaque année un débat d’orientations budgétaires à partir de ce rapport joint. Ce débat est la phase obligatoire préalable à l’examen du budget primitif.

Vu l’ordonnance N° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales pour faire face aux conséquences de l’épidémie COVID-19.

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation de ce débat a pour objet d’informer l’assemblée de la collectivité sur l’évolution prévisible de la situation financière, les facteurs ou évènements susceptibles de l’influer. S’il contribue à accroître la participation des membres de l’assemblée à la préparation du budget, il n’a pas de caractère décisionnel et doit préserver les marges de manœuvre du Maire qui peut être juridiquement lié par les prises de position des conseillers à ce stade de la procédure.

Les membres du Conseil Municipal saluent la qualité du Rapport d’Orientation Budgétaire et sa clarté. Il est toutefois demandé à Monsieur le Maire de préciser les prévisions pour les travaux d’investissement 2020 et suivants.

A propos du débat : les membres du Conseil Municipal remarquent les travaux en cours et souhaitent quelques précisions sur le programme à venir. Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur appréciation du travail réalisé par les services et précise que le programme d’investissement sera réalisé aux rythmes des opportunités financières et du budget.

 

Les Projets 2020 et suivants :

  • Création d’une aire de jeux rue Marcel Rémi
  • Réhabilitation de la salle FUTURA
  • Aménagement Résidence PIERREVAL
  • Installation d’un Distributeur Automatique de Billets
  • Suite du programme d’amélioration de l’éclairage public, tranche 2020
  • Acquisition de Carrefour rue Arthur Lamendin
  • Panneau d’informations Cité N° 2
  • Réseaux d’électrification (collège + Free)
  • Création de parkings aux abords de l’école Chopin
  • Suite de la réhabilitation école Jeannette PRIN
  • Travaux divers de voiries
A/ DEPENSES FONCTIONNEMENT
Effort sur les rénovations de voirie c/615231 de 400 000 € et entretien des bâtiments publics c/615221 pour 250 000 €
Légère baisse de la consommation en Eclairage Public proche de 5000 €
Maintien de la masse salariale sur un niveau similaire à 2019

Hausse de la subvention au CCAS250 000 €

Effet décroissant des intérêts réglés à l’échéance des emprunts par an (chapitre 66)

Mise en place d’une provision pour risque dans l’affaire KUS au chapitre 68 à hauteur de 75 000 €

B/ RECETTES FONCTIONNEMENT

 

Hausse conséquente au chapitre 013 sur 2020, du fait des remboursements d’indemnités journalières de 2019 reportés sur 2020,

Revalorisation des bases fiscales de 1,43 % en 2020,
Baisse de la redevance SITA accentuée en 2020 par rapport à l’année 2019, stabilité en 2021,
Léger accroissement en continu de la DGF depuis 2018, avec + de 0,16 % en 2020 par rapport à 2019
Hausse conséquente de la DSR de 10,80 % et de 2,85 % de la DSU sur 2020, stabilité en 2021

Baisse légère de la DNP en 2020 de – 2,32 %, stabilité en 2021

Le chapitre 75 présente sur l’année 2020 une diminution importante pour 2 raisons :

–                     La fin de la redevance communale destinée à financer l’interconnexion du réseau d’alimentation d’eau potable (c/757)

–                     L’annulation de locations de salles par rapport au COVID-19

Le chapitre 042 sur l’année 2020 est en hausse exceptionnellement en raison des travaux en régie de 2019 reportés sur 2020 pour un montant de 146 670,09 €.

                            Le rapport est approuvé à l’unanimité.

 

  • COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter le budget primitif 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses apparaissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 voix pour et 4 voix contre, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

  • COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Conformément aux articles L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-Pierre BEVE, 1er Adjoint au Maire, Monsieur le Maire présente le compte administratif du budget principal dressé par lui, qui s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes de l’exercice : 7 073 951,96 €
Dépenses de l’exercice : 6 176 737,00 €
Résultat de l’exercice :    897 214,96 €
Report de l’exercice 2018 :    750 000,00 €
Résultat total de fonctionnement : 1 647 214,96 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes de l’exercice : 2 444 471,95 €
Dépenses de l’exercice : 2 199 300,04 €
Résultat de l’exercice : 245171,91 €
Report de l’exercice 2018 : – 653 847,81 €
Résultat total d’investissement : – 408 675,90 €

Le résultat budgétaire de l’exercice budgétaire 2019 laisse apparaître un excédent global de 1 238 539,06 €.

Hors présence de Monsieur Jean-Marie CARAMIAUX, Maire, le Conseil Municipal, à 24voix pour et 4 voix contre, approuve le compte administratif de l’exercice 2019.

  • AFFECTATION DES RESULTATS

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2019, sur proposition de Monsieur le Maire, à 25 voix pour et 4 voix contre, décide d’affecter :

En section de fonctionnement (compte 002 recettes de fonctionnement), la somme de 900 000,00 €,

En section d’investissement (compte 1068 recettes d’investissement), la somme de 747 214,96  €.

  • BUDGET PRIMITIF 2020

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêtés comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement :   7 444 267,00 €

Dépenses et recettes d’investissement :       2 813 211,94 €

  DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 7 444 267,00 7 444 267,00
Section d’investissement 2 813 211,94 2 813 211,94
TOTAL              10 257 478,94             10 257 478,94

 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 

Vu le débat d’orientation budgétaire du 16 juillet 2020,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à 25 voix pour, 4 voix contre, le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

– au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

– au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

 

 

DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 7 444 267,00 7 444 267,00
Section d’investissement 2 813 211,94 2 813 211,94
TOTAL              10 257 478,94             10 257 478,94

 

  • VERSEMENT D’UNE SUBVENTION 2020 AU CCAS

Considérant que le besoin de subvention au CCAS pour 2020 est évalué à 250 000 €,

Le Conseil Municipal de la ville d’Hersin-Coupigny,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Décide d’attribuer pour l’exercice 2020 une subvention prévisionnelle de 250 000 € au CCAS ;
  • Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget 2019 de la commune, à l’article 657362.

 SUBVENTIONS AUX SOCIETES LOCALES ET ŒUVRES D’UTILITE PUBLIQUE

Vu les crédits ouverts au budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal examine les demandes de subventions sollicitées par les associations locales.

Après avoir délibéré, la répartition des subventions au titre de l’année 2020 est arrêtée comme suit :

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS :

  • Harmonie du Commerce    2 000 €
  • Club de l’amitié du 3ème âge              150 €
  • Club du 3ème âge du N° 2 « détente et amitié » 150 €
  • Association « Chorale Chant’Hersin » 350 €
  • Comité historique 200 €
  • Société de chasse « St Hubert »   50 €
  • Société de chasse « La Commune »   50 €
  • Association Alizarine et Outremer  900 €
  • Comité de jumelage Hersin/Zielonki           1 300 €
  • SSV Ateliers Créatifs 150 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES :

  • Jeunesses Hersinoises    1 500 €
  • Modern Jazz 800 €
  • Société colombophile « Le siège unique » 100 €
  • Judo Club Hersinois            3 500 €
  • Javelot Club Hersinois 150 €
  • Karaté Club Hersinois            1 500 €
  • Badminton Club Hersin-Coupigny 4 000 €
  • Volley club Hersin-Coupigny            1 500 €
  • Football Club Hersin            4 000 €
  • Les Randonneurs Hersinois 800 €
  • Cheval en balade 300 €
  • Association Gohelle Aéro 300 €
  • Hand Ball Club Hersin 5 000 €
  • Full Contact 1 000 €
  • Asphalt classic 800 €
  • Boule Hersinoise 200 €
  • DU School    2 000 €

ASSOCIATIONS D’INTERET GENERAL :

  • Secours Populaire Français comité d’Hersin-Coupigny 1 000 €
  • Les restos du cœur 500 €
  • Décorés du travail 800 €

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES :

  • Association des A.C.P.G comité local de Bouvigny-Boyeffles 50 €
  • FNACA comité d’Hersin-Coupigny 350 €
  • Fédération des Internés Résistants et Patriotes Hersin-Coupigny 50 €
  • Association Notre Dame de Lorette groupe d’Hersin-Coupigny 500 €

ASSOCIATIONS DIVERSES :

  • Amicale des Sapeurs-Pompiers 500 €
  • Amicale du personnel communal           3 500 €
  • Association prévention routière Arras             150 €
  • Œuvre du livre du Liévinois 50 €
  • DDEN Bully-les-Mines 50 €
  • L’arche du 62  1 500 €
  • Œuvre du livre Noeux-les-Mines 500 €

 

Mesdames Annie IWINSKI et Martine SAUVAGE, Monsieur Cédric SZAFFARCZYK, étant membres des associations du Comité de Jumelage, Secours Populaire,Football Club Hersin ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, vote à 22 voix pour et 4 voix contre, les montants ci-dessus pour l’année 2020.

  • RENOUVELLEMENT D’EMPLOIS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Le Conseil Municipal de la Commune d’Hersin-Coupigny,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

                            Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

                             Considérant le besoin de recruter des animateurs pour l’encadrement des enfants aux centres de loisirs de la Commune,

Monsieur le Maire rappelle que le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif conformément à l’article L 432-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles. La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

– le recrutement de 35 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur et animateurs stagiaires de la formation B.A.FA., à temps complet à raison de 8 heures journalières pour l’année 2020, dont les conditions de rémunérations brutes sont les suivantes :

– 1 animateur titulaire du B.A.F.A. percevra 54 €/brut par jour de travail

– 1 animateur stagiaire du B.A.F.A. percevra 46 €/brut par jour de travail

– 1 animateur non-diplômé percevra 32 €/brut par jour de travail.

– L’animateur titulaire du brevet de secourisme à jour percevra un complément de rémunération de 3 € par jour.

– Inscrire au budget les crédits correspondants.

 

  • INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES VOIRIES, DES ESPACES COMMUNS ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RESIDENCE DU TRANNOY RUE VICTOR HUGO RETROCEDES PAR PAS-DE-CALAIS HABITAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Propriété Publique,

Vu l’avis de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane sur les prescriptions relatives à l’état des réseaux d’assainissement,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de création d’un lotissement de 53 maisons rue Jean-Jacques Rousseau par la Société SCCV HERSIN LE TRANNOY.

Pour la réalisation de ce projet, la Commune doit permettre l’accès à cette résidence en intégrant dans son domaine public la voirie appartenant à Pas-de-Calais Habitat. Cette opération nécessite la rétrocession à l’Euro symbolique à la Commune de 4 parcelles référencées,

Au cadastre sous les numéros AE 436p d’une surface de 1 259 m², AE 438 pour une surface de 375 m², AE 451 pour une surface de 21 m² et AE 453p pour une surface de 14 m².

L’ensemble immobilier représente une surface de 1 669 m² comprenant la voirie principale, les trottoirs, les espaces verts et les réseaux divers.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte :

  • La rétrocession à l’Euro symbolique entre la Commune et la Société Pas-de-Calais Habitat,
  • Le transfert de propriété dans le domaine public communal,
  • La présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor,
  • Le transfert de la domanialité privée communale au domaine public communal conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
  • Les frais de procédure de transfert de ces immeubles à la Commune,
  • D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes s’y rapportant

 

  • DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN IMMEUBLESIS RUE EMILE COMBES SUR 2 PARCELLES SECTION AB N° 237 ET AB N° 236p

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.3112-1 et L.3112-4,

Considérant l’acquisition de l’immeuble situé rue Lamendin auprès de la société PROXIMARKET afin d’y regrouper l’ensemble des services techniques de la Commune dans un Centre Technique Municipal,

La Commune d’Hersin-Coupigny est propriétaire d’un immeuble cadastré section ABN° 237 et AB N° 236p qui abritait un atelier utilisé par les services techniques.

Le regroupement des services au Centre Technique Municipal rendra cet immeuble disponible.

La Commune ne souhaite pas conserver ce bien dans son patrimoine. Dès lors, pour permettre à la Commune de disposer de ce bien, en vue de sa cession, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation de l’emprise cadastrée AB N° 267pour une contenance de 46m² et AB N° 236p pour une contenance de 67 m², et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Désaffecte l’immeuble cadastré section AB N° 237et AB N° 236p
  • Déclasse du domaine public et l’intègre au domaine privé communal,
  • Autorise Monsieur le Maire à réaliser les formalités y afférentes.

 

  • DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN IMMEUBLE SIS RUE DAQUIN SECTION AB N° 567

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.3112-1 et L.3112-4,

Considérant l’acquisition de l’immeuble situé rue Lamendin auprès de la société PROXIMARKET afin d’y regrouper l’ensemble des services techniques de la Commune dans un Centre Technique Municipal,

La Commune d’Hersin-Coupigny est propriétaire d’un immeuble cadastré section ABN° 567 qui abritait un atelier utilisé par les services techniques.

Le regroupement des services au Centre Technique Municipal rendra cet immeuble disponible.

La Commune ne souhaite pas conserver ce bien dans son patrimoine. Dès lors, pour permettre à la Commune de disposer de ce bien, en vue de sa cession, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation de l’emprise cadastrée AB N° 567pour une contenance de 322 m², et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

  • Désaffecte l’immeuble cadastré section AB N° 567
  • Déclasse du domaine public et l’intègre au domaine privé communal,
  • Autorise Monsieur le Maire à réaliser les formalités y afférentes.

 

  • DELEGATIONS DONNEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LECONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM N° 5 du 26 Mai 2020,

Vu le courrier de Madame Chantal AMBROISE, Sous-Préfète de l’Arrondissement de Béthune en date du 8 juillet 2020, demandant au Conseil Municipal de délibérer sur les limites et conditions requises par la Loi pour encadrer les délégations données à Monsieur le Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal propose de donner délégation au Maire, pendant la durée de son mandat, pour tous les pouvoirs repris à l’article L. 2122-22 du C.G.C.T., du 1er au 12ème alinéa, du 14ème au 17ème alinéa, le 19ème alinéa, du 21ème au 24ème et du 26ème au 27ème alinéa, avec les limites suivantes :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans la limite de 2 000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans la limite de 1 000 000,00 €,à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions qu’a fixé le Conseil Municipal par délibération DCM N° 15 du 17 juin 2010 ;

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après d’ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Commune, d’intenter toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la Commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire et devant ces dernières en matière civile comme en matière pénale, en tant que demandeur ou défendeur, dans tous les champs de compétence de la Commune et pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution en partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action, et de payer les frais afférents à ces procédures.

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

En cas d’absence ou empêchement du Maire, l’ensemble de ces actions pourra être subdélégué à un adjoint ou conseiller municipal, par arrêté du Maire ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

19) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le projet communal de préservation et de renforcement du commerce local, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code,

22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

26) De demander à l’Etat, l’Union Européenne, ou aux autres Collectivités Territoriales ou personnes morale de droit public ou privé, l’attribution de subventions sans limite de montants, ni de domaines ;

27) De procéder, dans la limite de 5 000 m2, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

Décide de donner délégation au Maire, pendant la durée de son mandat, pour tous les pouvoirs repris à l’article L. 2122-22 du C.G.C.T., du 1er au 12ème alinéa, du 14ème au 17ème alinéa, le 19ème alinéa, du 21ème au 24ème et du 26ème au 27ème alinéa, avec les limites susmentionnées, annule et remplace la délibération DCM N° 5 du 26 Mai 2020.

 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40

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