covid-19 : COMMUNIQUÉ DE PRESSE AIDE AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Arras, le 8 avril 2021

   
   
   

Le jeudi 1er avril 2021, Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais a présidé la cellule départementale de financement des entreprises et de soutien de l’activité économique.
Pour mémoire, cette instance associe en étroite concertation avec la région Hauts-de-France et les autres collectivités territoriales, l’ensemble des acteurs socio-économiques du département (organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, Banque de France, DDFiP, URSSAF, BPI, CCI Artois et CCI Littoral, CMA, Chambre d’agriculture, UD Direccte, Pôle Emploi, tribunaux de commerce).


Par ailleurs, une cellule spécifique dédiée à la pêche et aux produits de la mer se réunit régulièrement sous l’égide de la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.


1°/ BILAN DES AIDES MOBILISÉES EN FAVEUR DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Au 1er avril 2021, tous dispositifs confondus, ce sont près de 1,281 milliard d’euros (hors PGE) qui ont d’ores et déjà été mobilisés au bénéfice des acteurs économiques du Pas-de-Calais.

Indemnisation de l’activité partielle
Le montant total cumulé des indemnisations versées aux employeurs par l’État, au 29 mars 2021, est de 370 millions d’euros pour 20 188 établissements concernés, soit plus de 38.4 millions d’heures indemnisées et 160 547 salariés.
Pour rappel, les demandes des entreprises peuvent être faites en ligne, sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Mesures à caractère fiscal
Au 31 mars 2021, ce sont 4 014 demandes qui ont été examinées par les services de la DDFiP, totalisant un montant de 39,751 M€ de reports d’impôts directs, soit en moyenne 10 351 € par entreprise.
Pour rappel, les entreprises peuvent consulter le lien suivant pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Fonds de solidarité d’urgence
Depuis le 1er avril 2020, en cumul, 93 966 entreprises du Pas-de-Calais ont bénéficié de ce fonds, à hauteur de 235,702 M€. Les secteurs d’activités bénéficiaires sont l’hébergement et la restauration (39,68%), le commerce (15,95%), les autres activités de services (9,12%) et la construction (5,24%).
Pour rappel, les entreprises peuvent contacter la plateforme téléphonique nationale des finances publiques, au 0806 000 245.

Prêt garanti par l’Etat
Pour le département du Pas-de-Calais, au 19 mars 2021, 9 183 entreprises ont bénéficié d’un PGE, dont 88,6% de très petites entreprises (chiffre d’affaires et total du bilan inférieurs à 2 M€ et effectifs inférieurs à 10 salariés).
Le montant cumulé prêté s’élève à 1,331 milliard d’euros, dont 46% pour les très petites entreprises. De plus, trois secteurs sont fortement représentés parmi les entreprises bénéficiaires du PGE : le commerce, incluant la réparation automobile (23,5% du total des bénéficiaires), la construction (15,4%) et l’hébergement et la restauration (15%).

Une Foire aux Questions (FAQ), concernant les démarches à effectuer pour les entreprises qui désirent bénéficier d’un PGE, est disponible sur le site du Ministère de l’Économie :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Sous l’égide de la Banque de France, la mobilisation de l’ensemble du réseau bancaire reste forte, grâce à un dossier simplifié et à une réponse garantie sous 5 jours. Au niveau national, le taux de refus sur les demandes de PGE éligibles est très faible puisqu’il s’établit à seulement 2,8 %.

En cas de difficulté avec sa banque, toute entreprise peut saisir la Médiation départementale du crédit (mediation.credit.62@banque-france.fr).
Au 31 mars 2021, pour le département du Pas-de-Calais, 357 entreprises ont sollicité cette médiation. Elles totalisent un effectif cumulé de 2 765 salariés, soit une moyenne de 8 par entité traitée ; 165 dossiers ont été clôturés avec succès après que les entreprises concernées aient obtenu satisfaction sur leur demande de report d’échéances de remboursement de crédits ou sur leur demande d’obtention d’un prêt garanti par l’État.

Dans le même temps, sur la même période, 267 entreprises se sont adressées au correspondant TPE-PME de la Banque de France pour être orientées vers le dispositif, la structure ou un contact bien identifié qui sont le mieux à même d’apporter une solution à leurs difficultés.

Cotisations sociales : report des échéances
Depuis mars 2020, pour le département du Pas-de-Calais, les reports d’échéances par les employeurs privés ont représenté 355,6 M€ de cotisations sociales dues à l’Urssaf.
Pour les travailleurs indépendants, les reports d’échéances enregistrés depuis mars 2020 représentent un total de 258,4 M€ de cotisations personnelles.
Le dispositif de report de cotisations sociales a été reconduit pour les échéances employeurs ainsi que pour les travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, pour les échéances de mars 2021. Il ne concerne toutefois que les secteurs d’activité et les entreprises les plus en difficulté.

Cotisations sociales : aides financières de l’URSSAF
Au 1er avril 2021, les versements effectués par l’URSSAF d’une aide financière Covid-19 directe et les prises en charge de cotisations pour des travailleurs indépendants en difficulté, ont représenté pour le département du Pas-de-Calais, un montant total de 19,1 M€.
Au titre de l’action sanitaire et sociale, en Nord-Pas-de-Calais, ce sont 17 898 demandes (dont 6 736 pour le Pas-de-Calais) qui ont été enregistrées par l’URSSAF depuis mars 2020. Les secours financiers versés ont cumulé 3,41 M€. Pour rappel, les dispositifs d’aide financière et de mesures d’accompagnement de l’URSSAF sont précisés sur les sites internet www.urssaf.fr ou www.secu-indépendants.fr ou https://mesures-covid19.urssaf.fr .
En outre, les exonérations de cotisations patronales (30,9 M€) et l’aide au paiement (28,8 M€) ont bénéficié aux employeurs pour surmonter la crise en 2020. Les principaux bénéficiaires sont ceux pour lesquels la crise a entraîné des fermetures et une très forte baisse d’activité (hébergement-restauration, commerce et réparation automobile, les entreprises des arts, spéctacles de l’événementiel). Le dispositif a également permis d’accompagner en majorité les TPE et PME jusqu’à 100 salariés.

2° / RAPPEL DES DERNIERES ANNONCES GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DES ACTEURS ÉCONOMIQUES

Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus (annonce du 2 avril 2021)
Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :
• l’habillement
• la chaussure
• le sport
• la maroquinerie.
Les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an passé et n’auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.
Afin d’y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.
Le montant de l’aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Plans de règlement des dettes fiscales (annonce du 01/04/2021)

Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement des impôts (directs et indirects dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020) dus pendant la crise par les TPE/PME sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l’impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

L’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes (mise en oeuvre au 31 mars 2021)

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Il est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • réaliser plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifie d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne est insuffisamment couverte par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

• les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• les salles de sport
• les jardins et parcs zoologiques
• les établissements thermaux
• les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable est exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.

Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.
Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, appelle l’ensemble des chefs d’entreprises à bien solliciter toutes les aides financières mises en place par l’Etat afin de traverser cette période difficile.

Les entrepreneurs qui auraient besoin d’un soutien psychologique sont invités à contacter l’APESA (Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë), dont le président départemental est M. BRAURE, chef d’entreprise et en fonction au tribunal de commerce de Boulogne sur Mer (contact62@apesa-france.com ).

Toutes les informations utiles, tenues à jour, sont consultables à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures .

Le préfet continuera à réunir régulièrement et à mobiliser l’ensemble des acteurs économiques du département afin d’accompagner au mieux les entreprises.

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