Communiqué de presse : AIDE AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Arras, le 6 août 2021

Le jeudi 5 août 2021, Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, a présidé la cellule départementale de financement des entreprises et de soutien de l’activité économique.

Pour mémoire, cette instance associe en étroite concertation avec la région Hauts-de-France et les autres collectivités territoriales, l’ensemble des acteurs socio-économiques du département (organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, Banque de France, DDFiP, URSSAF, BPI, CCI Artois et CCI Littoral, CMA, Chambre d’agriculture, UD DDTES, Pôle Emploi, tribunaux de commerce).

Par ailleurs, une cellule spécifique dédiée à la pêche et aux produits de la mer se réunit régulièrement sous l’égide de la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.

1° BILAN DES AIDES MOBILISEES EN FAVEUR DES ACTEURS ECONOMIQUES

Au 5 août 2021, tous dispositifs confondus, ce sont près de 1,535 milliard d’euros (hors PGE) qui ont d’ores et déjà été mobilisés au bénéfice des acteurs économiques du Pas-de-Calais.

Indemnisation de l’activité partielle
Le montant total cumulé des indemnisations versées aux employeurs par l’État, au 2 août 2021, est de 439,1 millions d’euros pour 20 627 établissements concernés, soit plus de 46 millions d’heures indemnisées et 163 027 salariés.
Pour rappel, les demandes des entreprises peuvent être faites en ligne, sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Mesures à caractère fiscal
Au 28 juillet 2021, ce sont 4 252 demandes qui ont été examinées par les services de la DDFiP, totalisant un montant de 41,324 M€ de reports d’impôts directs, soit en moyenne 10 136 € par entreprise. Pour rappel, les entreprises peuvent consulter le lien suivant pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Fonds de solidarité d’urgence
Depuis le 1er avril 2020, en cumul, 25 597 entreprises du Pas-de-Calais, représentant 117 681 demandes, ont bénéficié de ce fonds, à hauteur de 368 M€. Les secteurs d’activités bénéficiaires sont l’hébergement et la restauration (42,85%), le commerce (17,91%), les autres activités de services (7,27%) et la construction (3,75%).
Pour rappel, les entreprises peuvent contacter la plateforme téléphonique nationale des finances publiques, au 0806 000 245.

Prêt garanti par l’Etat
Pour le département du Pas-de-Calais, au 23 juillet 2021, 9 545 entreprises ont bénéficié d’un PGE, dont 87,9% de très petites entreprises (chiffre d’affaires et total du bilan inférieurs à 2 M€ et effectifs inférieurs à 10 salariés).
Le montant cumulé prêté s’élève à 1,424 milliard d’euros, dont 42,2% pour les très petites entreprises. De plus, trois secteurs sont fortement représentés parmi les entreprises bénéficiaires du PGE : le commerce, incluant la réparation automobile (23,5% du total des bénéficiaires), la construction (15,3%) et l’hébergement et la restauration (14,8%).
Une Foire aux Questions (FAQ), concernant les démarches à effectuer pour les entreprises qui désirent bénéficier d’un PGE, est disponible sur le site du Ministère de l’Économie :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Sous l’égide de la Banque de France, la mobilisation de l’ensemble du réseau bancaire reste forte, grâce à un dossier simplifié et à une réponse garantie sous 5 jours. Au niveau national, le taux de refus sur les demandes de PGE éligibles est très faible puisqu’il s’établit à seulement 2,9 %.

En cas de difficulté avec sa banque, toute entreprise peut saisir la Médiation départementale du crédit (mediation.credit.62@banque-france.fr).
Au 4 août 2021, pour le département du Pas-de-Calais, 373 entreprises ont sollicité cette médiation. Elles totalisent un effectif cumulé de 2 868 salariés, soit une moyenne de 8 par entité traitée ; 174 dossiers ont été clôturés avec succès après que les entreprises concernées aient obtenu satisfaction sur leur demande de report d’échéances de remboursement de crédits ou sur leur demande d’obtention d’un prêt garanti par l’État.

Dans le même temps, sur la même période, 300 entreprises se sont adressées au correspondant TPE-PME de la Banque de France pour être orientées vers le dispositif, la structure ou un contact bien identifié qui sont le mieux à même d’apporter une solution à leurs difficultés.

Cotisations sociales : report des échéances
Depuis mars 2020, pour le département du Pas-de-Calais, les reports d’échéances par les employeurs privés ont représenté 384,8 M€ de cotisations sociales dues à l’URSSAF.
Pour les travailleurs indépendants, les reports d’échéances enregistrés depuis mars 2020 représentent un total de 279,6 M€ de cotisations personnelles.
Pour les échéances employeurs des 5 et 16 août, les modalités de report évoluent. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.
En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous certaines conditions. La possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales, les cotisations salariales devront être versées à l’échéance.
A noter que l’envoi des échéanciers personnalisés vers les entreprises se poursuit. Pour les travailleurs indépendants, l’envoi des échéanciers a démarré en juillet.

Cotisations sociales : aides financières de l’URSSAF
Au 21 juillet 2021, les versements effectués par l’URSSAF d’une aide financière Covid-19 directe et les prises en charge de cotisations pour des travailleurs indépendants en difficulté, ont représenté pour le département du Pas-de-Calais, un montant total de 19,27 M€.
Au titre de l’action sanitaire et sociale, en Nord-Pas-de-Calais, ce sont 18 207 demandes (dont 6 839 pour le Pas-de-Calais) qui ont été enregistrées par l’URSSAF depuis mars 2020. Les secours financiers versés ont cumulé 3,46 M€. Pour rappel, les dispositifs d’aide financière et de mesures d’accompagnement de l’URSSAF sont précisés sur les sites internet www.urssaf.fr ou www.secu-indépendants.fr ou https://mesures-covid19.urssaf.fr .
En outre, les exonérations de cotisations patronales (29 M€) et l’aide au paiement (40,2 M€) ont bénéficié aux employeurs pour surmonter la crise en 2020. Les principaux bénéficiaires sont ceux pour lesquels la crise a entraîné des fermetures et une très forte baisse d’activité (hébergement-restauration, commerce et réparation automobile, les entreprises des arts, spéctacles de l’événementiel). Le dispositif a également permis d’accompagner en majorité les TPE et PME jusqu’à 100 salariés.

2° / RAPPEL DES DERNIERES ANNONCES GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DES ACTEURS ÉCONOMIQUES

Remboursement accéléré des crédits d’impôt
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

  • L’aide au stocks
    Pour soutenir les commerçants de différents secteurs affectés par la problématique des stocks saisonniers (l’habillement, la chaussure, la maroquinerie, les articles de sport et de voyage), une aide est versée depuis le 25 mai.
    Cette aide représentera 80 % du montant de l’aide perçue par les entreprises concernées au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020. Elle a bénéficié à 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5600€ par commerce.

    Pour les entreprises qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes.

    Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, appelle l’ensemble des chefs d’entreprises à bien solliciter toutes les aides financières mises en place par l’Etat afin de traverser cette période difficile.

    Toutes les informations utiles, tenues à jour, sont consultables à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures .
    Le préfet encourage particulièrement les entreprises des secteurs cafés-hôtels-restaurants à mobiliser les trois dispositifs principaux dans l’ordre chronologique suivant : indemnisation de l’activité partielle / octroi du fonds de garantie / octroi du prêt garanti par l’Etat.
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