Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant de la Lawe.

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Article 1 : Sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques inondations du bassin versant de la Lawe sur le territoire des communes suivantes : Annezin, Bailleul-aux-Cornailles, Bajus, Barlin, Béthonsart, Béthune, Beugin, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Cambligneul, Caucourt, Chelers, Diéval, Divion, Drouvin-le-Marais, Essars, Estrée-Cauchy, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fresnicourt-le-Dolmen, Frévillers, Gauchin-Légal, Gosnay, Haillicourt, Hennin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-les-Béthune, Houchin, Houdain, La Comté, La Couture, La Thieuloye, Labeuvrière, Labourse, Lestrem, Locon, Magnicourt-en-Comté, Maisnil-les-Ruitz, Mingoval, Monchy-Breton, Nœux-les-Mines, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Richebourg, Ruitz, Servins, Vaudricourt, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers-Brûlin et Villers-Châtel.

Article 2 : Cette enquête se déroulera durant 40 jours consécutifs du lundi 28 septembre 2020 au vendredi 6 novembre 2020 inclus.

Le délai fixé au présent arrêté pourra être prolongé dans les conditions fixées par l’article L.123-9 du code de l’environnement.

Article 3: Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Bruay-la-Buissière (place Henri Cadot, BP 23, 62701 Bruay-la-Buissière).

Article 4 : Par décision du 24 février 2020, le président du tribunal administratif de Lille a nommé une commission d’enquête qui se compose comme suit :

Présidente:

Madame Chantal CARNEL, cadre supérieur de France Telecom, retraitée,

Membres Titulaires :

Monsieur Jean-Marie VER EECKE, chef de service comptable au service des impôts, retraité, Monsieur Pierre BAJEUX, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la DDAF du Nord, retraité, Monsieur Patrick CHLEBOWSK1, retraité de la gendarmerie,

  • Monsieur Marc LEROY, premier clerc de notaire, retraité.

En cas d’empêchement d’un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par ses soins, ordonne l’interruption de l’enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l’enquête. Le public est infonué de ces décisions.

Article 5 : Le dossier d’enquête en version papier comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet, sera déposé pendant toute la durée de l’enquête publique, en mairies de Annezin, Barlin, Béthune, Bruay-la-Buissière, Diéval, Divion, Fouquereuil, Hennin, Houdain, La Couture, Lestrem, Magnicourt-en-Comté, Nœux-les-Mines, Ruitz, Verquigneul ainsi qu’en sous-préfecture de Béthune. Ce dossier comprendra :

  • une note mentionnant les textes régissant l’enquête publique et indiquant la façon dont l’enquête s’insère dans la procédure administrative relative au projet de plan et la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête, ainsi que l’autorité compétente pour prendre cette décision ;
  • la décision du 1″ octobre 2019 de l’autorité environnementale dispensant le projet de plan de l’évaluation environnementale et l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 portant prescription du projet de plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Lawe;
  • une note de présentation du secteur géographique concerné, des phénomènes naturels pris en compte et de leurs conséquences possibles ;
  • des documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques faisant l’objet de dispositions réglementaires et les zones faisant l’objet de recommandations ;
  • un règlement précisant notamment :
  • les interdictions et prescriptions applicables dans chacune des zones concernées ;
  • les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être prises par les collectivités publiques, ainsi que par les particuliers ;
  • les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
  • le bilan de la concertation
  • les réponses et avis des personnes publiques associées dans le cadre des consultations officielles.

Les autres communes concernées par le projet disposeront d’une version dématérialisée du dossier pour la mise à disposition du public dans les mêmes conditions de durée.

Article 6 : Le public pourra, pendant la période mentionnée à l’article 2, prendre connaissance du dossier dans les mairies aux jours et heures habituels d’ouverture au public, en préfecture du Pas-de-Calais (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement — section utilité publique — rue Ferdinand Buisson à Arras) dont le service est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, et en sous-préfecture de Béthune (181 rue Gambetta 62407 Béthune Cedex) ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Le dossier d’enquête publique sera également consultable :

Un poste informatique sera mis à la disposition des personnes qui souhaitent consulter ce dossier en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP) et au siège de l’enquête publique en mairie de Bruay-la-Buissière aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Article 7 : Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations aux dates, heures et lieux suivants :

Date                                         Commune                                        Heures permanence

SEPTEMBRE
Lundi 28Bruay-la-Buissière08h00 à 12h00
Lundi 28Béthune (salle de la Charité — rue Fernand Bar)09h00 à 12h00
Lundi 28Houdain14h00 à 17h00
Lundi 28Barlin14h00 à 17h00
Mercredi 30Divion09h00 à 12h00
OCTOBRE
Jeudi 1Nœux-les-Mines09h00 à 12h00
Samedi 3Annezin09h00 à. 12h00
Samedi 3Lestrem09h00 à 12h00
Lundi 5Barlin14h00 à 17h00
Mercredi 7Verquizneul15h00 à 18h00
Jeudi 8Hermin15h00 à 17h00
Jeudi 8La Couture14h00 à 17h00
Samedi 10Divion09h00 à 12h00
Lundi 12Magnicourt-en-Comté14h00 à 17h00
Mardi 13Diéval14h00 à 17h00
Mardi 13Ruitz14h00 à 17h00
Mercredi 14Houdain14h00 à 17h00
Vendredi 16Nœux-les-Mines14h00 à 17h00
Samedi 17Bruay-la-Buissière09h00 à 12h00
Samedi 17Béthune (salle de la Charité — rue Fernand Bar)09h00 à 12h00
Mercredi 21Magnicourt-en-Comté14h00 à 17h00
Mercredi 21Annezin14h00à 18h00
Jeudi 22Hermin15h00 à 17h00
Jeudi 22Lestrem14h00 à 17h00
Samedi 24Diéval09h00 à 12h00
Lundi 26Divion14h00 à 17h00
Mercredi 28Mamicourt-en Comté14h00 à 17h00
Jeudi 29La Couture14h00 à 17h00
Vendredi 30Verquigneul15h00 à 18h00
Vendredi 30Ruitz14h00 à 17h00
Samedi 31Noeux-les-Mines09h00 à 12h00
NOVEMBRE
Lundi 2Diéval14h00 à 17h00
Mardi 3Fouguereuil14h00 à 17h00
Jeudi 5Houdain09h00 à 12h00
Jeudi5Béthune (salle de la Charité — rue Fernand Bar14h00 à 17h00
Vendredi 6Barlin14h30 à 17h30
Vendredi 6Bruay-la-Buissière14h30 à 17h30

Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures de distanciation sociale liées à l’épidémie du covid-19, cinq permanences téléphoniques se tiendront les jeudis 8, 15, 22 et 29 octobre et 5 novembre 2020 de 17h00 à 19h20. Elles seront ouvertes à la réservation téléphonique dès le début de l’enquête, selon les modalités détaillées sur la page d’accueil du registre numérique, accessible â l’adresse suivante : https://www.re2istre-numerique.frinpri-de-la-lawe. Une tranche horaire de 20 minutes sera réservée à chacun de ces entretiens.

Pendant le délai fixé à l’article 2, le public pourra faire connaître ses observations et propositions:

soit en les consignant directement sur les registres d’enquête ouverts à cet effet en mairies de Annezin, Badin, Béthune, Bruay-la-Buissière, Diéval, Divion, Fouquereuil, Hennin, Houdain, La Couture, Lestrem, Magnicourt-en-Comté, Nceux-les-Mines, Ruitz, Verquigneul ainsi qu’en sous-préfecture de Béthune ;

soit en les adressant par courrier à l’attention de la présidente de la commission d’enquête, en mairie de Bruay-la-Buissière (place Henri Cadot, BP 23, 62701 Bruay-la-Buissière), lequel les annexera, dans les meilleurs délais, au registre déposé en cette même mairie ; soit en les adressant, par courrier électronique, au commissaire enquêteur à l’adresse électronique suivante : ppri-de-la-lawe@mail.registre-nurnerique.fr ; soit en les consignant sur le registre numérique accessible à l’adresse suivante : htt ps://www.r e cistre-numerio ue.fr/npri-de-la-lawe.

Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public adressées par voie postale ou par courriel à la présidente de la commission d’enquête, consignées sur le registre numérique ainsi que les observations écrites du public reçues par les membres de la commission d’enquête lors de leurs permanences (aux lieux, jours et heures fixés ci-dessus) seront annexées, dans les meilleurs délais, au registre déposé au siège de l’enquête, en mairie de Bruay-la-Buissière et seront consultables sur le site internet suivant :https://www.redstre-numerique.frippri-de-la-lavve.

Les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, seront cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête. Les avis des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme seront annexés à ces registres.

Article 8 : La commission d’enquête entendra, au cours de l’enquête, les maires des communes visées à l’article 1″ du présent arrêté, une fois annexés aux registres les avis des conseils municipaux concernés.

Article 9 : Monsieur Laurent Laturelle, responsable de l’unité Gestion des Risques au Service de l’Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (03 21 50 30 29) est l’interlocuteur technique sur le projet de plan.

Article 10 : Les maires des communes visées à l’article 1″ du présent arrêté et la sous-préfète de Béthune feront publier par voie d’affichage, et éventuellement par tout autre procédé, l’avis d’ouverture d’enquête publique dans les lieux habituels réservés à cette fin. Les mairies disposant d’un site internet y publieront également l’avis d’ouverture d’enquête publique.

Cet affichage devra intervenir 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit au plus tard le 14 septembre 2020, et être maintenu pendant toute la durée de celle-ci. À l’issue de l’enquête, les maires des communes concernées et la sous-préfète de Béthune justifieront de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage.

L’avis d’ouverture de l’enquête publique sera publié dans les mêmes délais sur le site internet des services

de l’État dans le Pas-de-Calais à l’adresse suivante : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Plan-de-prevention-des-risques/PPRN-Inondation-en-cours/PPR-de-la-vallee-de-la-Lawe

Cet avis sera en outre inséré, par les soins du Préfet du Pas-de-Calais, dans les journaux “La Voix du Nord” édition du Pas-de-Calais et “L’Avenir de l’Artois”, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Article 11 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par la présidente de la commission d’enquête.

Elle examinera toutes les observations consignées ou annexées aux registres et rencontrera le maître d’ouvrage du projet dans les huit jours suivants la date de clôture de l’enquête et lui remettra ses observations.

Le maître d’ouvrage transmettra son mémoire en réponse, dans les 15 jours à compter de la date de remise du procès-verbal d’observations de la commission d’enquête.

La commission d’enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les propositions recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

La présidente de la commission d’enquête transmettra dans le délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, les registres d’enquête, les pièces annexées ainsi que le rapport et ses conclusions motivées au Préfet du Pas-de-Calais (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement — section utilité publique — rue Ferdinand Buisson — 62020 Arras Cedex 9). Elle adressera simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Lille.

Article 12 : Copie du rapport et des conclusions seront également adressées, par les soins de la préfecture aux maires des communes visées à l’article 1″ du présent arrêté et en sous-préfecture de Béthune, pour y être tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’ enquête.

Ces documents seront également consultables pendant le même délai sur le site internet des services de

l’État dans le Pas-de-Calais à l’adresse suivante :    https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Plan-de-prevention-des-risques/PPRN-Inondation-en-cours/PPR-de-la-vallee-de-la-Lawe

Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapport et conclusions, en adressant leur demande écrite au Préfet du du Pas-de-Calais (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — Bureau des installations classées, de l’utilité publique et de l’environnement —section utilité publique — rue Ferdinand Buisson — 62020 Arras Cedex 9).

Article 13 : La décision d’approbation du plan, éventuellement modifié, sera prise par arrêté préfectoral.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Béthune, les maires des communes concernées et les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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