Arrêté portant mesures diverses de lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département du Pas-de-Calais

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu les décrets n° 2020-944 du 30 juillet 2020 et n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considerant que le taux d’incidence de nouveaux cas pour 100.000 habitants est en très nette augmentation dans le département du Pas-de-Calais, tout comme celui de positivité des tests, et que l’aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9 Tél : 03 21 21 20 00

 

Considérant, d’autre part, que nonobstant l’existence de cette police spéciale, l’autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ,

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le taux d’incidence du virus dans le département du Pas-de-Calais a franchi le seuil d’alerte fixé par les autorités sanitaires ;

Considérant l’augmentation significative du nombre de signalements faisant l’objet d’un contact tracing et la hausse sensible du nombre d’hospitalisations en lien avec le SARS-Cov-2 dans le département du Pas-de-Calais ;

Considérant la très forte augmentation en une semaine du taux d’incidence dans l’ensemble du département du Pas-de-Calais, passé de 19 cas pour 100.000 habitants le 4 septembre 2020 à 74 cas pour 100.000 habitants le 9 septembre 2020 ;

Considérant que le taux de positivité des tests de détection du virus SARS-Cov-2 est passé de 2,2 % la semaine du 24 août à 5,5 % la semaine du 31 août au 6 septembre 2020 ,

Considérant que le département du Pas-de-Calais a été classé en zone de vulnérabilité élevé depuis le 7 septembre 2020 ;

Considérant que le flux de circulation généré par la fin de la période estivale, et que les rentrées scolaires et universitaires, ont entraîné un brassage accru de la population favorable à la propagation du virus, en particulier chez un public jeune et asymptomatique ;

Considérant l’augmentation des moments de convivialité organisés notamment au sein de lieux de vie nocturne, bars et restaurants à l’occasion de la rentrée universitaire ;

Considérant que l’activité de soirée des débits de boissons engendre de nombreux regroupements spontanés conséquents sur les terrasses et aux abords immédiats des établissements, regroupements spontanés au sein desquels la distanciation sociale et les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-860 ne peuvent, en pratique, êtres respectées ,

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais,

 

ARRÊTE

Article 1 : Sont fermés, sur l’ensemble du territoire du département du Pas-de-Calais, a minima de 00 h 30 à 6 h 00, les établissements suivants :

– les restaurants, débits de boissons et établissements assimilés : établissements de type snack et salons de thé, et plus généralement les établissements recevant du public de type N,

– les établissements de vente sur place ou à emporter de boissons alcooliques ou d’aliments à consommer immédiatement,

– les commerces d’alimentation générale.

Article 2 : Le port du masque est obligatoire, pour les personnes âgées de onze ans et plus, dans un périmètre de 50 m autour des entrées et sorties des établissements d’accueil de la petite enfance, écoles, collèges, lycées, locaux d’enseignements, bâtiments universitaires et établissements d’enseignements artistiques du Pas-de-Calais.

Tout rassemblement statique prolongé sans nécessité particulière se faisant devant les entrées et sorties des établissements ci-dessus énoncés est proscrit.

Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 11 septembre 2020 à 0 h 00 jusqu’au dimanche 27 septembre 2020, 24 h 00.

Article 5 : les mesures figurant aux articles 1 et 2 feront l’objet d’un réexamen régulier au regard de l’évolution de la situation.

Article 6 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de Sème classe ou, en cas de violation plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République du département du Pas-de-Calais.

 

Fait à Arras, le 10 septembre 2020

 

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