Vente de Muguet

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VILLE D’HERSIN-COUPIGNY

 ARRETE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET LE 1ER MAI SUR LA VOIE PUBLIQUE

            Le Maire d’HERSIN-COUPIGNY

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants,

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8,
Vu le Code  Pénal, notamment ses articles 446-1 à 446-4 et R.644-3,

Considérant qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet le 1er mai est tolérée sur le territoire de la commune d’HERSIN-COUPIGNY

ARRETE

 

ARTICLE 1er : La vente du muguet sur la voie publique les 29 et 30 avril, et les 2 et 3 mai est interdite sur l’ensemble du territoire de la commune. La vente du muguet sur la voie publique est autorisée le 1er mai mais uniquement à plus de 200 mètres des boutiques de fleuristes.

ARTICLE 2 : Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux pour effectuer la vente de leurs produits.

ARTICLE 3 : Le muguet devra être vendu en l’état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane ou papier cristal, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.

  ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Elles seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Technique, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d’Hersin-Coupigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

 

 

Fait à Hersin-Coupigny le 14 avril 2015

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