Conseil Municipal du 29 septembre 2017

Etaient présents : MM. CARAMIAUX – BEVE – SKRZYPCZAK – Mme SAUVAGE – M. DESCAMPS – Mme DEMERVILLE – M. LECLERCQ – Mmes LECOMPTE – RUS – GERVAIS – M. CHARLET – Mmes IWINSKI – THOREL –   MM. DUQUESNOY – BOUILLON – ANTONIEWICZ – Mmes CATHELAIN – CARPENTIER – M. DENEVE – Mmes MAHIEUX – MAKHLOUFI – M. DESPLLANQUE – Mme DUPONT – MM. STULMULLER – CROMBEZ

 

Excusé ayant délégué son mandat : M. FONTAINE à M. LECLERCQ
Absent : Mme HERMANT – M. SZAFFARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

Les représentants d’ENEDIS ont fait un exposé sur les compteurs Linky.

 

Monsieur le Maire fait part des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) du 01/01/2017 au 31/08/2017.

 

 

Adoption du procès-verbal de la séance du 30 juin 2017

 

 

Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Le 7 juillet 2017 : attribution des marchés suivants dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et d’extension des écoles Pergaud et Prin :
  1. Lot 1 (gros œuvre étendu) à la société EIFFAGE CONSTRUCTION sise à LEZENNE pour un montant de 1 090 000,00 € HT ;
  2. Lot 2 (électricité) à la société LESOT  sise  à SAINT LAURENT BLANGY pour un montant de 150 954,04 € HT ;
  3. Lot 3 (chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire) à la société C2JL sise à BARLIN pour un montant de 300 910 ,67 € HT ;
  4. Lot 4 (ascenseur) à la société SCHINDLER sise  à WANBRECHIES pour un montant de 18 800,00 € HT.
  • Le 21 juillet 2017 : signature avec la société APAVE sise à SAINT LAURENT BLANGY d’un contrat de prestation de service d’abonnement d’inspection périodique concernant des équipements de levage, de manutention et de machine pour un montant estimatif annuel de 327,36 € HT pour 2017 puis révisable annuellement conformément aux dispositions de l’article 8. La durée du contrat est de 36 mois à compter du 21 juillet 2017, il pourra être ensuite prolongé à chaque date anniversaire pour une période de 1 an.
  • Le 26 juillet 2017 : attribution des marchés suivants dans le cadre des travaux d’aménagement d’une aire de loisir Fosse n°4 rue Lamendin :
  1. Lot 1 (terrassement) à la société ACTIF TP sise à BETHUNE pour un montant de 97 743,50 € HT ;
  2. Lot 2 (équipements sportifs) à la société HUSSON  sise  à LAPOUTROIE (68650) pour un montant de 30 141,00 € HT ;
  3. Lot 3 (clôture et accès) à la société LEMOINE ESPACE VERT sise à HENINEL pour un montant de 14 319,00  € HT.
  • Le 26 juillet 2017 : signature contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts composé d’une Ligne du Prêt d’un montant total de 749 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : durée d’amortissement 20 ans, taux fixe de 1,83%, échéances trimestrielles.

1)      Budget Communal – Décision Modificative N°1

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 25 septembre 2017,  à l’unanimité, décide de modifier les crédits prévus en dépenses section d’investissement et de recettes comme suit :

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2)      Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 1 logement pour un montant de 15 521,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 1 logement pour un montant de 15 521,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

 

3)      Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 1 logement pour un montant de 133 052,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 1 logement pour un montant de 133 052,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

 

4)      Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 13 logements pour un montant de 140 070,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 13 logements pour un montant de 140 070,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

 

5)      Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 13 logements pour un montant de 1 198 226,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 13 logements pour un montant de 1 198 226,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

 

6)      Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 13 logements pour un montant de 56 064,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 13 logements pour un montant de 56 064,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

 

7)      Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 13 logements pour un montant de 449 601,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 13 logements pour un montant de 449 601,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

 

8)      Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 22 logements pour un montant de 296 537,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 22 logements pour un montant de 296 537,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

 

9)      Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 22 logements pour un montant de 2 541 245,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 22 logements pour un montant de 2 541 245,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

10)  Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 22 logements pour un montant de 26 169,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 22 logements pour un montant de 26 169,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

11)  Maintien de la garantie de prêts dans le cadre de la construction de 22 logements pour un montant de 224 126,00 € de la cité de la Longue Pierre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le transfert de logements locatifs ou de patrimoine de Maisons et Cités Habitat au profit de Maisons et Cités

La Caisse des Dépôts a accepté le transfert des prêts ayant financé ces investissements sous réserve du maintien des garanties initiales.

La commune a accordé sa garantie pour la construction de 22 logements pour un montant de 224 126,00 €.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de maintenir cette garantie relative au prêt à transférer au profit du repreneur.

12)  Instauration de la taxe sur les déchets réceptionnés.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la possibilité de mettre en place la taxe sur les déchets réceptionnés.

Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, à l’unanimité, décide de  créer une taxe sur les déchets réceptionnés d’un montant de 1,5 € la tonne.

 

13)  Subvention exceptionnelle à l’association «Les Randonneurs Hersinois».

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de l’association «Les Randonneurs Hersinois» qui sollicite une aide de la municipalité pour une journée randonnée à Audinghen sur le site des Deux Caps.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, décide d’octroyer à l’association « Les Randonneurs Hersinois » une subvention exceptionnelle d’un montant de   160,00 €.

14)  Subvention exceptionnelle à l’association «Chant Hersin».

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de l’association «Chant Hersin» qui sollicite une aide de la municipalité pour un voyage en Pologne avec le Comité de Jumelage Hersin-Zielonki du 8 au 11 Décembre 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, décide d’octroyer à l’association «Chant Hersin» une subvention exceptionnelle d’un montant de   250,00 €.

 

15)  Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français en faveur des habitants de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la possibilité d’accorder une subvention au Secours Populaire Français en faveur des habitants sinistrés de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin suite au passage de l’ouragan Irma.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017, décide d’octroyer au Secours Populaire Français une subvention exceptionnelle d’un montant de   2 000,00 €.

 

16)  Délibération prenant acte de la subvention du Conseil Départemental pour la construction d’un espace multiludique et sportif intergénérationnel.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande du Conseil Départemental du Pas-de-Calais concernant l’attribution d’une subvention à la commune pour la construction d’un espace multiludique intergénérationnel.

Le Conseil Départemental du Pas-de-Calais souhaite que la commune prenne acte du montant de la subvention de 75 720,00 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la décision du Conseil Départemental du Pas-de-Calais d’octroyer à la commune d’Hersin-Coupigny une subvention d’un montant de 75 720,00 € pour la construction d’un espace multiludique intergénérationnel comportant un city stade et un pump track.

 

17)  Vente d’un bien situé rue Henri Michel cadastré sous les n° AK 118, 788, 789 et 790.

Vu l’estimation des Domaines en date du 10 novembre 2016, fixant la valeur vénale de ce bien à 156 000 €,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 septembre 2017,

Considérant que ce terrain ne présente pas d’intérêt pour la commune, qu’il est à l’abandon et qu’il dévalorise l’environnement proche,

Considérant que la société La Compagnie des Lotisseurs sise 183 rue Nationale 59170 Pont à Marcq  s’est porté acquéreur,

Considérant que la démolition du bâtiment édifié sur le terrain et son désamiantage estimés à 78 000,00 € seront à la charge de l’acquéreur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente du bien situé rue Henri Michel cadastré AK 118, 788, 789 et 790 d’une superficie de 2 893 m2 pour un montant de 80 000 € hors frais de notaire à la société La Compagnie des Lotisseurs sise 183 rue Nationale 59170 Pont à Marcq, à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents afférents à cette cession.

 

18)  Voyage municipal.

Madame Danièle DEMERVILLE, adjointe à la culture, expose à l’assemblée l’intention de la municipalité d’organiser une sortie culturelle en Vendée du 22 avril au 27 avril 2018 dont les modalités financières sont les suivantes : 

  • 550,00 € par personne adulte en chambre double ;
  • Un supplément de 18,00 € par jour et par personne pour une personne seule (chambre particulière) ;
  • Enfant de 12 à 15 ans : 410,00 € ;
  • Enfant de 6 à 12 ans : 370,00 € ;
  • Enfant de 2 à 6 ans : 280,00 € ;
  • La taxe de séjour est en supplément.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’organisation de cette sortie culturelle selon les modalités financières présentées précédemment.

19)  Renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement (AFR).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément aux articles R 133-3 et R133-4 du Code Rural, il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) d’Hersin-Coupigny. Les membres du bureau sont désignés pour 6 ans.

Il appartient à la commune de désigner 4 membres propriétaires (exploitants ou non) de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement, c’est-à-dire en section Z.

Le Maire, ou un Conseiller Municipal qu’il aura mandaté,   est membre de droit du bureau de l’AFR et ne doit donc pas être repris au titre des propriétaires à désigner.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner les propriétaires suivants afin de siéger au bureau de  l’Association Foncière de Remembrement (AFR) d’Hersin-Coupigny :

  • Monsieur Xavier BAUCHET,
  • Monsieur Gilles RAMERY,
  • Monsieur Jérôme FARDEL,
  • Monsieur Sébastien FARDEL.

 

20)  Délibération autorisant la création de contrats à durée déterminée.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée une demande de la Trésorerie d’Hersin-Coupigny concernant la création d’emploi lors du recrutement d’agents en contrat à durée déterminée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

  • La création de 100 emplois en contrat à durée déterminée ;
  • La création de 20 emplois en contrat aidé.

 

21)  RIFSEEP : adjoints techniques et agents de maîtrise.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les modalités du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui est composé de deux parties :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

  • Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 

Le RIFSEEP serait mis en place au 1er octobre 2017 pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques.

Le Conseil Municipal, :

-       Vu l’avis favorable du Comité Technique 20/09/2017

-       Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25/09/2017

 

Décide, à l’unanimité, d’instaurer le RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise à compter du 1/10/2017.

 

22)  Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 est venue modifier  l’exercice des compétences des Communautés d’agglomération en leur attribuant notamment la nouvelle compétence obligatoire «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» dite « GEMAPI » définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2018.

Il ajoute que la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane souhaite également mettre en place un contrat local de santé soit l’élaboration, la signature et le suivi du Contrat Local de Santé (ou tout type de contrat ou dispositif s’y substituant).

Par délibération du 28 juin 2017, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. a donc engagé une modification de ses statuts en vue d’exercer :

  • La compétence obligatoire : « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement » à compter du 1er janvier 2018
  • La compétence facultative : « Contrat local de santé : élaboration, signature et suivi du Contrat Local de Santé (ou tout type de contrat s’y substituant), à compter du caractère exécutoire de l’arrêté préfectoral correspondant » ;
  • La compétence facultative : « Jeunesse : définition d’une stratégie d’agglomération, élaboration et suivi d’un schéma des services » à compter du caractère exécutoire de l’arrêté préfectoral correspondant ».

 

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver, en concordance avec la délibération de son Conseil communautaire en date du 28 juin 2017, la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus.

23)  Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane – Avis sur l’ouverture dominicale des commerces.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité d’émettre un avis concernant l’ouverture dominicale des commerces à la demande de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’accord de 5 dérogations à l’année par commerçant demandé pour l’ouverture des commerces le dimanche et autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

 

24)  Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics – Exercice 2016.

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de l’année 2016 de la Communauté d’Agglomération de Béthune, Bruay, Artois, Lys Romane.

Ce rapport ne fait l’objet d’aucune observation du Conseil Municipal.

Il est tenu à la disposition du public en mairie.

 

25)  SIVOM de la Communauté du Bruaysis – Rapport d’activité -  Exercice 2016.

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’EPCI adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal qui en prend acte.

Il est tenu à la disposition du public en mairie.

 

26)  Fixation des tarifs pour les actions d’autofinancement dans le cadre du Conseil Municipal des Jeunes Elus (CMJE).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée de fixer un tarif concernant les droits d’entrée lors des manifestations organisés par le Conseil Municipal des Jeunes Elus.

Il propose un montant de 1,5 € par entrée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tarif proposé. Les entrées seront encaissées par le biais d’une régie.

27)  Remplacement de l’actuel Directeur Général de Services (DGS) par un vacataire.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le départ du Directeur Général des Services au 30 septembre 2017.

Pour pallier à son remplacement et dans l’attente du recrutement d’un nouveau DGS, le Maire propose de recruter à titre temporaire Mr David HABOURDIN Directeur Général Adjoint des services de la ville de Noeux-les-Mines pour une période de 6 mois maximum à raison de 20 H/ mois à compter du 09/10/2017.

 

28)  Motion contre la fermeture du service de cardiologie du CH de Béthune Beuvry.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la délibération prise par le Conseil Communautaire le 27 septembre 2017 concernant la situation relative au service de cardiologie du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

En raison du départ de 4 médecins sur 6 d’ici la fin de l’année, la direction du centre hospitalier envisageait de fermer le service cardiologie et soins intensifs, et de transférer l’activité du service à l’hôpital de Lens, qui emploie 12 cardiologues.

Considérant que le service de cardiologie et de soins intensifs du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry a fait l’objet d’aménagements et d’investissements extrêmement couteux ces dernières années

Considérant qu’il convient de conforter par tous les moyens de l’activité et l’attractivité du centre hospitalier, pilier du service public sur le territoire, et parmi les principaux employeurs de l’arrondissement,

Les élus du conseil municipal de la commune d’Hersin-Coupigny s’opposent fermement aux mesures annoncées et en appellent à Mr Edmond MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier, à Mme Monique RICOMES Directrice de l’Agence Régionale de Santé et à Mme Agnès BUZIN Ministre de la Santé et des Solidarités

Afin d’obtenir rapidement le recrutement des médecins qui pourraient remplacer ceux qui doivent quitter le Centre Hospitalier d’ici fin 2017.

La délibération sera envoyée Mr Edmond MACKOWIAK, Mmes Monique RICOMES et Agnès BUZYN.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, soutient le service cardiologie du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

29)  Motion de soutien au canal Seine Nord Europe.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les élus de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane réunis le 27 septembre 2017 tiennent à protester contre les incertitudes qui pèsent aujourd’hui sur le projet d’aménagement du Canal Seine Nord Europe.

Il s’agit d’un ouvrage dont la région, le pays et l’Europe ont absolument besoin.

Considérant qu’après les incertitudes de ces dernières années, les financements européens ont pu être considérés comme acquis, que les collectivités territoriales, Région et Départements, ont abondé leur participation au tour de table financier de l’opération, et qu’enfin Président de la République et Premier Ministre de la précédente mandature ont pris l’engagement formel, au nom de l’Etat, que le Canal serait aménagé,

Les élus de la Communauté d’Agglomération jugent inacceptable l’apparente réticence de Monsieur le Premier Ministre à honorer la parole de l’état, réticence d’autant plus malvenue quand on sait la relative modicité de la participation de l’Etat, lequel encaissera la TVA sur l’ensemble des investissements.

Elus d’un territoire en  reconversion, confrontés à l’inquiétude de leurs concitoyens quant aux incertitudes de l’avenir et quant à la capacité des pouvoir publics à répondre à ces incertitudes, ils rappellent par la présente motion leur soutien total au projet et demandent aux pouvoirs publics de faire respecter les engagements de l’Etat par le lancement des travaux d’aménagement dans les plus brefs délais

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, soutient les élus de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane.

30)  Motion pour réclamer un moratoire sur la suppression des contrats aidés.

A la faveur de l’été, le Gouvernement a annoncé réduire les contrats aidés subventionnés par l’Etat au motif du coût de ces dispositifs au regard de leur efficacité dans la lutte contre le chômage.

Cette méthode n’est pas acceptable, car les conséquences de cette mesure sont désastreuses pour les bénéficiaires des contrats, pour les communes et les associations qui les emploient, et pour les populations qui bénéficient des services rendus grâce à ces contrats.

Cette décision conduira collectivités, établissements publics et associations à mettre fin brutalement à de nombreuses missions d’intérêt général, dans les écoles, auprès des personnes démunies, âgées souffrant de handicap, ou dans de nombreux services publics. Des associations se posent aujourd’hui la question de leur propre survie, faute de financement, alors qu’elles mènent des missions de service public d’intérêt général.

Par ailleurs, on ne peut pas nier les fonctions d’inclusion sociale que représentent les dispositifs visés par cette annonce, qui permettent de redonner espoir et perspectives d’avenir à celles et ceux qui en bénéficient.

Certes, les contrats « aidés » ne sont pas une fin en soi, et de tels dispositifs ne doivent par ailleurs pas faire l’objet d’abus. Cependant, ils ont aussi permis à leurs bénéficiaires d’entrer sur le marché du travail, et d’accéder ensuite à un emploi pérenne.

Le plan gouvernemental de suppression des emplois aidés équivaut à un plan social, que les élus de la commune d’Hersin-Coupigny ne peuvent accepter.

C’est pourquoi, les élus de la commune d’Hersin-Coupigny, à l’unanimité, appellent l’Etat à appliquer un moratoire sur le nombre de contrats aidés.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.