Conseil Municipal du 20 septembre 2018

Etaient présents : MM. CARAMIAUX – BEVE – SKRZYPCZAK – DESCAMPS – Mmes DEMERVILLE – LECOMPTE – RUS – GERVAIS – M. CHARLET – Mmes IWINSKI – THOREL – M. FONTAINE – Mmes CATHELAIN – CARPENTIER – M. DENEVE – Mmes MAKHLOUFI – DUPONT – MM. STULMULLER – SZAFFARCZYK – COLOMBANI

 

Excusé ayant délégué son mandat : Mme SAUVAGE à Mme LECOMPTE – M. DUQUESNOY à M. CARAMIAUX – M. BOUILLON à M. SKRZYPCZAK – M. ANTONIEWICZ à M. BEVE – M. DESPLANQUE à Mme MAKHLOUFI

Absent excusé : M. CROMBEZ

Absent : Mmes MAHIEUX – HERMANT

Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

 

Adoption du procès-verbal de la séance du 28 juin 2018

                             Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est présentée par Madame BRULIN du bureau d’études Diverscités.

 

Cette présentation ne fait l’objet d’aucune observation des membres du Conseil Municipal.

 

 

Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

  • DD N° 22/18 : Le 19 juin 2018 : Modification du forfait mensuel de la convention concernant la mise à disposition d’un local communal faisant office de bureau à l’Espace 2000 à destination de l’Association France ALZHEIMER
  • DD N° 23/18 : Le 25 juin 2018 : Clôture de régies de recettes pour les activités d’ALSH, restauration scolaire, séjour classe de découverte, accueil périscolaire et activités du centre animation jeunesse
  • DD N° 24/18 : Le 29 juin 2018 : Acquisition d’un photocopieur numérique multi fonction de marque RICOH MP501 SP et de la maintenance associée pour le service comptabilité
  • DD N° 25/18 : Le 12 juillet 2018 : Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 300.000 € auprès du Crédit Agricole Nord de France pour le financement des investissements 2018
  • DD N° 26/18 : Le 11 juillet 2018 : Contrat de bail de location des Terres du domaine de chasse de la commune avec l’association dénommèe « Société de Chasse La Commune »
  • DD N° 27/18 : Le 9 juillet 2018 : Demande de subvention 2018 auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2018 concernant l’installation d’un système de vidéo protection sur le site de l’espace multisport ludique intergénérationnel rue Lamendin
  • DD N° 28/18 : Le 19 juillet 2018 : Renouvellement du contrat de bail de location au profit de l’Etat pour la location de l’immeuble sis 26, rue Victor Hugo, destiné à l’usage de trésorerie municipale qui arrive à expiration au 31 décembre 2018.
  • DD N° 29/18 : Aliénation à titre gracieux de la nacelle immatriculée 1252 PF 62, cette vente ne s’est pas faite

 

  • DD N° 30/18 : Le 26 mars 2018 : Avenant de prolongation de la durée du chantier relatif aux travaux d’aménagement d’une aire de loisir Fosse n° 4 rue Lamendin qui se décompose en 3 lots : Lot 1 (terrassement), lot 2 (équipements multisports), lot 3 (clôture et accès).
  • DD N° 31/18 : Le 20 juillet 2018 : Arrêt du marché Fourniture de papier dans le cadre du groupement d’achats du SIVOM du Bruaysis
  • DD N° 32/18 : Le 24 juillet 2018 : Convention de mise à disposition d’un véhicule de 9 places entre l’Institut Médico-Educatif « Bois de Malannoy » et la Commune d’Hersin-Coupigny pour la période du 27 juillet au 27 août 2018
  • DD N°33/18 : Le 2 août 2018 : Avenant N° 1 modificatif au marché 2017.2009 lot 1 concernant le gros œuvre étendu attribué à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION relatif à l’opération travaux de rénovation énergétique et d’extension des écoles Pergaud Prin
  • DD N° 34/18 : Le 30 juillet 2018 :  Acquisition d’un photocopieur numérique multifonction de marque RICOH MPC 4503 SP GREN LINE et de la maintenance associée avec la reprise du copieur MP501 SP précédemment installée au service comptabilité
  • DD N° 35/18 : Le 31 août 2018 : Convention de restauration concernant la prise de repas des élèves de l’école Chopin pour la période du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019 inclus
  • DD N° 36/18 : Le 5 septembre 2018 : Convention d’honoraires proposé par Maître FILLIEUX (SELARL FILLIEUX – FASSEU AVOCATS) pour assurer une mission de représentation en justice devant le Tribunal Administratif de Lille dans l’affaire opposant la Commune d’Hersin-Coupigny à Monsieur et Madame WATELET (instance n° 1806912-1)
  • DD N° 37/18 : Le 10 septembre 2018 : Demande de subvention 2018 au Conseil Départemental dans le cadre des amendes de police concernant la rénovation de l’éclairage public

 

 

 

1)      PRESENTATION DU PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

 

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est présentée par Madame BRULIN du bureau d’études Diverscités.

 

Cette présentation ne fait l’objet d’aucune observation des membres du Conseil Municipal.

 

2)      DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative concernant les prévisions budgétaires d’investissement sur l’année 2018.

 

En effet, malgré le fait que le chapitre 2315 (installations, matériel et outillage technique) totalise un excédent de dépense d’investissement. A ce jour, il est nécessaire de préciser les modifications des opérations d’équipement en cas de dépassement budgétaire au sein du chapitre correspondant.

 

Par conséquent, pour finaliser l’ajustement les dépenses du programme de l’année 2018 concernant l’amélioration de l’éclairage public, il y a lieu d’établir une modification budgétaire comme ci-dessous :

 

 

 

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

 

Chapitre 23 (installations, matériel et outillage technique) :

-          Opération N° 14 (amélioration éclairage public) :         + 32 500 €

-          Opération N° 99905 (VRD Cité N° 9) :                          - 32 500 €

 

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier les crédits prévus au budget communal.

 

3)      VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BADMINTON CLUB HERSINOIS

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Madame Géraldine BOUSSEMART s’est qualifiée pour les championnats d’Europe qui auront lieu à Guadalajara en Espagne du 23 au 30 septembre 2018.

 

Le Président du club de badminton a sollicité le Conseil Municipal afin de pouvoir financer le déplacement. Le montant des frais est de 750,00 €.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 19 septembre 2018, décide d’accorder au club de badminton une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € afin de financer partiellement le déplacement en Espagne de Madame BOUSSEMART lors des championnats d’Europe.

4)      VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LA BOULE HERSINOISE

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Association La Boule Hersinoise a organisé le samedi 25 août 2018 son concours annuel de boules.

 

Le Président du club de la Boule Hersinoise a sollicité le Conseil Municipal afin de pouvoir organiser cette journée.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 19 septembre 2018, décide d’accorder à l’association La Boule Hersinoise une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 €.

5)      VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU VOLLEY CLUB HERSINOIS

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les séniors du Volley Club Hersinois montent en REGIONALE 1 pour la saison 2018/2019. Cette montée en R1 demande un gros investissement financier.

 

Le Président du Volley Club Hersinois a sollicité le Conseil Municipal pour une subvention exceptionnelle.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 19 septembre 2018, décide d’accorder au Volley Club Hersinois une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.

 

6)      REITERATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT SIA HABITAT

 

Vu les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le Budget Primitif 2018,

Vu les 9 lignes d’emprunts concernés,

 

SIA HABITAT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune d’Hersin-Coupigny, ci-après le Garant.

 

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de lesdites Lignes du Prêt Réaménagées.

 

Le Conseil Municipal d’Hersin-Coupigny, après avoir entendu le rapport établi par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 

Article 1 : le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »

La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

 

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie de la présente délibération.

 

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

 

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

 

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %,

 

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

 

7)      REITERATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT (SIGH)

 

Vu les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le Budget Primitif 2018,

Vu le Contrat de Prêt N° 78877 en annexe signé entre la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

 

SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune d’Hersin-Coupigny, ci-après le Garant.

 

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.

 

Le Conseil Municipal d’Hersin-Coupigny, après avoir entendu le rapport établi par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »

La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

 

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financière de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie de la présente délibération.

 

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

 

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

 

A titre indicatif, le taux du Livret A au 08/06/2018 est de 0,75 %,

 

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

 

8)      REMISE DE BONS D’ACHAT AUX PARTICIPANTS DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIS.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 19 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’octroyer des bons d’achats aux participants du concours annuel des maisons fleuries comme suit :

 

  • Des bons d’achats dégressifs dans la limite de 150 € aux trois premiers de la catégorie « façades fleuries »,

 

  • Des bons d’achats dégressifs dans la limite de 220 € aux  trois premiers de la catégorie « pelouses et parterres fleuris »,

 

  • Des bons d’achats dégressifs dans la limite de 270 € aux  trois premiers de la catégorie « façades, pelouses et parterres fleuris »,

 

  • Des bons d’achats dégressifs dans la limite de 120 € aux trois premiers de la catégorie « prix spécial du potager »,

 

  • Des bons d’achats de 20 € à tous les autres participants pour un montant de 320 € (16 lauréats)

 

Le montant total représente la somme de 1 080 €.

9)      VOYAGE MUNICIPAL SUR L’ILE DE NOIRMOUTIER

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Madame Danièle DEMERVILLE, Adjointe à la culture, expose à l’assemblée l’intention de la municipalité d’organiser une sortie culturelle sur l’Ile de Noirmoutier du 13 avril au 20 avril 2019 dont les modalités financières sont les suivantes :

  • 609,50 € par personne adulte en chambre double ;
  • Un supplément de 17,00 € par jour et par personne pour une personne seule (chambre particulière) ;
  • Enfant de 12 à 15 ans : 563,00 € ;
  • Enfant de 6 à 11 ans : 516,50 € ;
  • Enfant de 2 à 5 ans : 470,00 € ;

Il est demandé au comptable public d’autoriser les encaissements de manière échelonnée (paiement en 6 fois).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’organisation de cette sortie culturelle selon les modalités financières présentées précédemment.

 

10)   INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES DE LA RESIDENCE LA HALLEBARDE ET DU LOTISSEMENT HERF

 

Vu le Code de de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

                            Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

                            Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 19 septembre 2018,

 

Monsieur le Maire rappelle que deux résidences « LA HALLEBARDE et HERF » disposaient de parcelles, désignées ci-dessous, aménagées pour un usage destiné à la voirie et réseaux divers.

Considérant qu’il est nécessaire de les classer dans le domaine public afin d’assurer leur utilité publique, s’agissant de :

L’immeuble non bâti situé à HERSIN COUPIGNY, Résidence LA HALLEBARDE figurant au cadastre sous les références suivantes :

Sect. Numéro Lieudit ha a ca
AP 260 Lotissement LA HALLEBARDE   28 49
AP 268 Lotissement LA HALLEBARDE   08 95
AP 272 Lotissement LA HALLEBARDE   03 88
  ha a ca
Contenance totale   41 32

 

Cet immeuble consistant en : la liaison, les espaces verts et les voiries du lotissement autorisés suivant arrêté de Monsieur le Maire d’Hersin-Coupigny en date du 18 juin 2012, accordant un permis d’aménager n° PA0624431200001.

L’immeuble non bâti situé à HERSIN COUPIGNY, Lotissement HERF, figurant au cadastre sous les références suivantes :

 

Cet immeuble consistant en : des espaces de liaison, espaces verts et voiries dudit lotissement.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-          le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,

-          d’acter que le classement en domaine public concerne les voiries rue des Colibris et rue de Madrid

-          d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

 

11)  PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE MANDAT ET ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DU PAS DE CALAIS

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais retenant l’offre présentée par SOFAXIS – CNP au titre de la convention de participation,

Vu la délibération N°6 du 20 décembre 2012, portant la mise en place d’une participation à la mutuelle complémentaire santé et prévoyance,

Vu l’avis du comité technique en date du 13 Septembre 2018,

                            Sur rapport de Monsieur le Maire,

 

Considérant que la Commune d’Hersin-Coupigny souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité ;

 

Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance

 

Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion joint en annexe de la présente délibération

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DÉCIDE

 

1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

 

2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance

 

3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par an à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

 

-          Montant en euros : 2,00 €

 

4°) d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

5°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 

6°) de poursuivre le barème de la participation communale aux agents soit : 10 € par mois et par agent

 

 

12)  PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET SANTE MANDAT ET   ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DU PAS DE CALAIS

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais retenant l’offre présentée par La MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (M.N.T.) au titre de la convention de participation,

Vu la délibération N° 6 du 20 décembre 2012, portant la mise en place d’une participation à la mutuelle complémentaire santé et prévoyance,

Vu l’avis du comité technique en date du 13 Septembre 2018,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

 

Considérant que la Commune d’Hersin-Coupigny souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire santé dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ;

 

Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet santé

 

Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion joint en annexe de la présente délibération

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DÉCIDE

 

1°) d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

 

2°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet Santé

 

3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par an à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

 

-          Montant en euros : 2,00 €

 

4°) d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

5°) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 

6°) de poursuivre le barème de la participation communale aux agents soit : 24 € par mois et par agent + 9 euros par mois à chaque personne, conjoint ou enfant supplémentaire couvert en matière de santé (dans la limite de 2 enfants) avec un plafonnement à 30% de la cotisation lorsque la prise en charge est inférieure à 24 euros.

13)  recrutement d’agents dans le cadre D’ACTIVITES ACCESSOIRES

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour animer les temps d’activités périscolaires (surveillance cantine, nouvelles activités périscolaires, soutien scolaire) et enseignement de la musique.

Ces activités pourraient être assurées par des enseignants, fonctionnaire de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, la note de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, la circulaire préfectorale n° 16-13 du 28 juillet 2016, précisent les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1 % solidarité et RAFP.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder au recrutement d’intervenants et de fixer la rémunération afférente à ces activités accessoires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education Nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire plan mercredi (surveillance cantine, nouvelles activités périscolaires, soutien scolaire) et enseignement de la musique,

- de rémunérer ces intervenants sur la base d’une indemnité horaire correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « enseignement » ou « surveillance » du barème fixé par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, la note de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, la circulaire préfectorale fixant les taux réglementaires.

14)  MODIFICATION STATUTAIRE COMMUNAUTE AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane exerce l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires dont disposaient précédemment les établissements publics fusionnés.

 

Par délibérations des 22 mars, 17 mai, 28 juin, 27 septembre et 13 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé ou étendu l’exercice de certaines des compétences supplémentaires sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.

 

La Communauté d’Agglomération souhaite revoir la formulation de certaines compétences supplémentaires afin d’en faire évoluer le contenu.

 

Par délibération du 27 juin 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération a donc engagé une modification de ses statuts concernant les compétences supplémentaires reprises ci-dessous :

 

ü   « Actions d’aménagement et de développement rural du territoire »

 

En complément des interventions pouvant être engagées au titre des programmes de développement touristique et économique (commerces, artisanat…) sont concernées les actions suivantes :

 

 

a) Au titre du cadre de vie et de l’aménagement des communes

  • L’accompagnement de la restructuration, de l’aménagement et de la revitalisation des centres-bourgs et du maintien des services à la population.
  • L’apport d’une ingénierie de conseil et de soutien aux communes pour la valorisation de leurs patrimoines bâti et naturel qui pourra prendre la forme d’études pré-opérationnelles et de préfiguration, concernant principalement la requalification et le traitement paysager des espaces publics, la préservation et la mise en valeur des atouts architecturaux, la sécurisation des entrées et traversées de bourgs et le développement des liaisons et déplacements en mode doux.

 

 

b) Au titre de l’agriculture

  • Les opérations contribuant au maintien, au développement et à l’évolution des activités agricoles du territoire à savoir :

-          L’animation et la coordination d’une stratégie agricole et alimentaire.

-          Des actions favorisant la transmission d’exploitations agricoles et l’installation de jeunes agriculteurs ou de nouveaux porteurs de projets agricoles.

-          Des actions de promotion et de valorisation de l’agriculture auprès du public.

-          L’accompagnement des projets de développement, de transformation et de valorisation des productions agricoles et de diversification des exploitations.

-          Les démarches de diagnostic, d’analyse et d’observation portant sur l’évolution de l’agriculture du territoire.

-          Le soutien à l’évolution durable et environnementale des pratiques agricoles.

-          Le soutien et l’organisation de manifestations faisant la promotion de productions agricoles ancrées localement.

 

c) Au titre des activités de pleine nature

  • Les opérations destinées à l’aménagement, au balisage, à l’entretien et à la promotion des circuits de randonnée pédestre « Promenade et Randonnée » (PR) agréés par la Fédération Française de Randonnée Pédestre et des itinéraires cyclotouristiques.
  • L’élaboration et la mise en œuvre d’animations en milieu rural ouvertes à l’ensemble de la population du territoire et notamment les séjours scientifiques et de pleine nature ».

 

ü  « Etude générales d’urbanisme et d’aménagement communautaire »

 

Sont concernées les études relevant du projet de territoire intéressant toutes les communes de la Communauté d’Agglomération ou une part significative d’entre elles ou un équipement (ou site) structurant pour l’agglomération ainsi que les études de programmation urbaine menées dans le cadre des rénovations globales des cités minières reconnues prioritaires au titre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier.

Il est précisé qu’en dehors des équipements relevant de l’intérêt communautaire des autres compétences, sont considérés comme structurants pour l’agglomération, les équipements et sites dont l’impact en termes de fréquentation, de visibilité, d’utilisation, touche la population de toutes les communes de l’agglomération ou de la majeure partie d’entre elles ou qui participent au renforcement de l’identité territoriale

 

ü  « Actions en faveur de l’aménagement et du développement culturel du territoire »

 

  • Les actions visant à diffuser la création et la pratique artistique et culturelle sur le territoire de plusieurs communes ou sur le territoire de l’agglomération, en lien avec les politiques développées dans les équipements communautaires.
  • Les actions visant à favoriser l’accès des personnes en situation de handicap, leurs aidants et les personnes hospitalisées, aux lieux de diffusion culturelles et aux pratiques artistiques.
  • Le soutien technique et financier à l’organisation de manifestations culturelles d’audience internationale, nationale ou régionale se déroulant sur le territoire de l’agglomération.
  • La programmation jusqu’en 2018 de manifestations culturelles liées au centième anniversaire de la Grande Guerre, relatives à l’exploitation de ressources issues de l’exposition de 2014, ou ayant une dimension intercommunale (projet avec un programme de manifestations coordonnées sur plusieurs communes de l’agglomération) ou dont la valeur est reconnue par l’obtention d’un label national comme celui de la Mission centenaire, à échéance au 31 décembre 2018.

 

ü  « Actions de valorisation, d’aménagement et de développement du canal d’Aire, du canal de la Haute-Deûle et de la Lys canalisée, de leurs abords et dépendances, à vocations économique et touristique, paysagère et environnementale, sportives et de loisirs »

 

ü  Actions en faveur de l’aménagement et du développement sportif du territoire, telles que définies ci-après :

 

- Soutien au sport de Haut Niveau Amateur :

 

  • Financement des clubs sportifs affiliés à une Fédération reconnue par le Ministère de la Jeunesse et des Sports pour leurs équipes ou athlètes évoluant au trois premiers niveaux nationaux de leur discipline et/ou inscrit sur les listes du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
  • Soutiens technique et financier aux sections sportives rectorales labellisées des lycées et collèges de l’agglomération.

 

- Mise en place de centres d’initiation multisports destinés à faire découvrir aux jeunes de 6 à 14 ans différents sports, leur faire apprécier la pratique sportive et les encourager à rejoindre un club de l’agglomération.

 

- Développement des sports de pleine nature :

 

  • Mise en place de manifestations visant à faire découvrir la pratique des sports de pleine nature pour l’ensemble du territoire de l’agglomération.
  • Création et animation d’une Base territoriale d’activités de randonnée VTT/VTC.

 

- Soutien au sport événement :

 

  • Soutiens technique et financier à l’organisation de manifestations sportives d’audience internationale ou nationale se déroulant sur le territoire communautaire.

 

- Actions en faveur du sport handicap :

 

  • Soutien au développement du sport au sein des structures en charge du handicap.
  • Soutien aux clubs sportifs affiliés à une Fédération reconnue par le Ministère pour l’accueil et l’intégration des enfants et adultes handicapés.
  • Activité d’équithérapie menée au Centre équestre de Saint-Venant, labellisée EQUIHANDI, à effet au 1er janvier 2019.

 

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus. »

 

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité, décide d’approuver, en concordance avec la délibération de son Conseil Communautaire en date du 27 juin 2018, la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus.

 

 

15)  Communaute d’agglomeration bethune bruay artois lys romane – Avis sur l’ouverture dominicale des commerces

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité d’émettre un avis concernant l’ouverture dominicale des commerces à la demande de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane.

La Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane a alerté les communes de son territoire sur l’application de la loi Macron et en particulier de l’article 250 (V) de n°2015-990 du 06 août 2015 modifiant l’article L-3132-26 du Code du Travail.

La loi n’a pas été modifié.

Pour rappel :

  • Si le Maire souhaite accorder 5 dérogations ou moins, il doit prendre un arrêté pour le 30 décembre 2018 après avoir saisi, pour avis, le Conseil Municipal et les organisations représentatives des salariés et des employeurs ainsi que les chambres consulaires du commerce et des métiers ;
  • Si le Maire souhaite accorder plus de 5 dérogations, outre les avis cités ci-dessus, il doit obligatoirement saisir le Président de l’agglomération pour un vote en conseil communautaire et prendre un arrêté pour le 30 décembre 2018 en conformité avec l’avis du conseil.

 

 

Au cas où l’agglomération ne délibérerait pas dans un délai de deux mois après sa saisine, l’avis serait réputé favorable mais si la sollicitation était faite moins de deux mois avant le 30 décembre 2018, cette règle tacite ne pourrait s’appliquer et vous ne seriez pas en mesure d’autoriser ces dérogations.

Le Maire est invité à recueillir les demandes des commerçants et à mettre en œuvre ces consultations dès la rentrée de septembre afin de solliciter la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane si possible fin septembre / début octobre 2018. Ces autorisations ne sont pas individuelles et peuvent être différentes par secteurs d’activités. Elles sont au maximum de 12.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’accord de 5 dérogations au maximum pour l’ouverture des commerces le dimanche et autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant et à consulter les organisations représentatives des salariés et des employeurs ainsi que les chambres consulaires du commerce et des métiers.

 

16)  COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ET DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES DECHETS – Exercice 2017 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

 

Vu l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et à l’information des usagers du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

 

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du services publics 2017 d’assainissement et de prévention et de la gestion des déchets de la Communauté d’Agglomération de Béthune, Bruay, Artois, Lys, Romane, des rapports des services publics en matière d’assainissement d’environnement, de gestion des pépinières d’entreprises de l’année 2017 de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane et du centre aquatique de Béthune.

 

Ces rapports ne font l’objet d’aucune observation des membres du Conseil Municipal.

 

Ils sont tenus à la disposition du public en mairie.

 

17)  COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE – APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 février 2018

 

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane par la délibération 2017/CC021 du Conseil Communautaire du 21 janvier 2017 conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant. Son rôle est d’évaluer le montant des transferts de charges entre les communes et la communauté suite au transfert d’un équipement ou d’une compétence.

La CLECT s’est réunie le 6 février 2018 afin d’évaluer les charges liées aux compétences transférées à partir du 1 janvier 2017. Ses conclusions sont reprises dans le rapport ci-joint.

 

Ce dernier doit être soumis à l’approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou lorsque 50% des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

 

-                                        approuve le rapport d’évaluation du transfert de charges présentée dans le rapport de la CLECT du 6 février 2018.

-                                        acte que le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2018 s’élève à 258 941 €

-                                        dit que ce montant sera inscrit au budget de la Commune.

 

 

 

18)  ADHESION A LA STRATEGIE TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

La Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane propose à ses communes membres d’adhérer à son projet stratégique territoriale sur la rénovation énergétique de leur patrimoine.

 

Il s’agit donc pour les Communes qui le souhaitent de s’impliquer dans un processus de maîtrise des consommations et de développement des énergies renouvelables.

 

Pour ce faire, la mission s’articule à deux niveaux au travers un service mutualisé et gratuit :

 

-          Une première phase pour une durée d’un an sera consacrée à la mise à jour du diagnostic réalisé

 

-          Une seconde phase pour une durée de 3 ans permettra, quant à elle, l’accompagnement de la Commune par un conseiller énergétique dédié. Ce conseil visera à mettre en place des actions d’économie suite aux conclusions de l’état des lieux (optimisation tarifaire, campagne de mesures d’appels de puissance), projets de rénovation thermique de bâtiments et de construction.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

 

-           D’adhérer à ce service gratuit proposé par la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane

-          D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes s’y rapportant.

19)  ENGAGEMENT DE LA COMMUNE AU « PLAN MERCREDI », MODIFICATION TARIF ALSH

Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs,

Vu le Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Vu les Articles du Code de l’Education L. 521-1, D.521-10 à D.521-12, D.411-2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 18/06/2015, 21/12/2017 et 28/06/2018 portant la tarification des accueils périscolaires,

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’initiative de l’Etat de proposer une nouvelle étape dans l’offre périscolaire en garantissant aux familles la qualité éducative des activités proposées et le savoir-faire des personnels.

 

Le soutien renforcé des pouvoirs publics aux collectivités va contribuer à cette dynamique et leur permettre d’offrir davantage d’activités.

 

Le Plan mercredi fédère tous les acteurs. Associations et établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires, etc.), associations sportives, fédérations d’éducation populaire, sites naturels (parcs, jardins, fermes pédagogiques) vont joindre leurs énergies pour proposer aux enfants une offre périscolaire riche et diversifiée. Sport, culture, nature, activités manuelles et numériques contribueront à leur épanouissement.

 

Afin de concrétiser la mise en commun des atouts de sa communauté éducative Hersinoise, un Projet Educatif Territorial sera construit et approuvé par les services de l’Etat * (direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), direction régionale des affaires culturelles (DRAC)) et de la Caisse d’Allocation Familiale.

 

*Dans les communes qui comprennent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Plan mercredi peut constituer un axe structurant du volet éducatif des contrats de ville.

 

Par ailleurs, dans le but d’harmoniser la globalité des accueils du Mercredi, il y a lieu de réajuster les tarifs pour les familles comme suit :

TARIF ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI A PARTIR DU 1er OCTOBRE 2018

SANS ACCUEIL ECHELONNE

AVEC ACCUEIL ECHELONNE

9h à 17h avec repas

9h à 13h30 avec repas

13h30 à 17h00 sans repas

7h30 à 18h30 avec repas

7h30 à 13h30 avec repas

7h30 à 17h avec repas

9h à 18h30 avec repas

13h30 à 18h30 sans repas

AVEC ATL

1 à 2 enfants

Hersinois

7,25 €

5,80 €

3,20 €

9,25 €

6,80 €

8,25 €

8,25 €

4,20 €

Extérieur

11,00 €

8,70 €

5,00 €

13,00 €

9,70 €

12,00 €

12,00 €

6,00 €

à partir du 3ème enfant

Hersinois

6,60 €

5,60 €

3,00 €

8,60 €

6,60 €

7,60 €

7,60 €

4,00 €

Extérieur

10,00 €

8,40 €

4,50 €

12,00 €

9,40 €

11,00 €

11,00 €

5,50 €

SANS ATL

1 à 2 enfants

Hersinois

7,80 €

6,00 €

3,45 €

9,80 €

7,00 €

8,80 €

8,80 €

4,45 €

Extérieur

12,00 €

9,00 €

5,50 €

14,00 €

10,00 €

13,00 €

13,00 €

6,50 €

à partir du 3ème enfant

Hersinois

7,25 €

5,80 €

3,25 €

9,25 €

6,80 €

8,25 €

8,25 €

4,25 €

Extérieur

11,00 €

8,70 €

5,00 €

13,00 €

9,70 €

12,00 €

12,00 €

6,00 €

MAJORATION*

2,00 €

2,00 €

1,00 €

2,00 €

2,00 €

2,00 €

2,00 €

1,00 €

Il est rappelé que depuis le 1er juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé de fixer les tarifs pour les activités suivantes :

 

Restaurant scolaire :

  • 4,00 € pour les enfants de la commune ;
  • 6,00 € pour les enfants des communes extérieures.
  • Pénalité de 2,00 € supplémentaires pour les enfants qui se présentent au restaurant scolaire et qui n’ont pas réservé leur repas

Petites et grandes vacances :

 

1 à 2 enfants

A partir du 3ème enfant

Hersinois non bénéficiaires ATL

7,80 €

7,25 €

Hersinois bénéficiaires ATL

7,25 €

6,60 €

Non Hersinois bénéficiaires ATL

11,00 €

10,00 €

Non Hersinois non bénéficiaires ATL

12,00 €

11,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Périscolaire :

Tarifs à la séance

Matin de 7 h 30 à 9 h 00

De 16 h 30 à 18 h 30

1 à 2 enfants

à/c du 3ème enfant

1 à 2 enfants

à/c du 3ème enfant

Non Bénéficiaires de l’ATL

1,50 €

1,40 €

2,15 €

2,00 €

* Majoration

 

1,00 €

1,00 €

1,00 €

1,00 €

Bénéficiaires de l’ATL

1,30 €

1,15 €

1,90 €

1,80 €

* Majoration

 

1,00 €

1,00 €

1,00 €

1,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* La majoration de 2, 00 € ou 1, 00 € est appliquée en raison du dysfonctionnement qu’occasionne la non-réservation : manque de repas, gestion logistique et improvisation. Cette majoration vise à inviter les familles à respecter l’organisation préalable à l’accueil sécurisé et qualitatif des enfants.

 

Cette délibération annule et remplace celles du 18/06/2015, du 21/12/2017 et du 28/06/2018.

 

                            Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 

-       D’autoriser Monsieur le Maire à engager les travaux préalables à la contractualisation de la commune au « Plan Mercredi »,

-       De lancer l’écriture du Projet Educatif Territorial,

-       De modifier le tableau des tarifs pour l’accueil des enfants en ALSH des mercredis, de mettre à jour la délibération du CM N° 6 du 28 Juin 2018 et de la remplacer par celle-ci,

-       D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes s’y rapportant.

 

 

20)             DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER DEUX PROTOCOLES DE TRANSACTION AVEC MESSIEURS CYRILLE ET ALEXANDRE DUBOIS

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu les procédures engagées par Messieurs DUBOIS contre la Commune d’Hersin-Coupigny,

 

Messieurs Alexandre et Cyrille DUBOIS, sur demande de la Commune d’Hersin-Coupigny ont pu s’estimer être missionnés pour débroussailler un terrain, durant une période de deux mois de décembre 2016 à février 2017.

 

Ces derniers ont alors reçu des aides alimentaires.

 

S’estimant lésés, Messieurs Alexandre et Cyrille DUBOIS ont saisi le Conseil des Prudhommes de Lens au moyen d’une demande introductive d’instance datée du 9 mai 2017 aux fins de se voir reconnaître un contrat de travail et condamner la Commune d’Hersin-Coupigny à des dommages et intérêts.

 

Considérant l’important aléa judiciaire ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer deux conventions transactionnelles ci-jointes avec Messieurs Alexandre et Cyrille DUBOIS pour un montant de 5 500, 00 € nette CSG-CRDS chacune.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.