Conseil Municipal du 12 mars 2019

Étaient présents : MM. CARAMIAUX – BEVE – SKRZYPCZAK – Mme SAUVAGE – M. DESCAMPS – Mmes DEMERVILLE – LECOMPTE – RUS – GERVAIS – M. CHARLET – Mmes IWINSKI – THOREL – MM. DUQUESNOY – FONTAINE – BOUILLON – ANTONIEWICZ – Mmes CATHELAIN – CARPENTIER – M. DENEVE – Mme MAKHLOUFI – M. DESPLANQUE – Mme DUPONT – MM. CROMBEZ – SZAFFARCZYK – COLOMBANI – Mme POIRET

Excusé ayant délégué son mandat : M. STULMULLER à M. CARAMIAUX

Absent : Mme HERMANT

Secrétaire de séance : Mme Martine CARPENTIER

REMPLACEMENT D’UN ELU DEMISSIONNAIRE – INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Par lettre du 14 décembre 2018, Madame Stéphanie MAHIEUX a présenté sa démission du Conseil Municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, j’en ai immédiatement informé Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE et convoqué à cette séance Madame Thérèse POIRET qui se trouve être la suivante de la liste « Tous Ensemble Pour Hersin ».

Madame Thérèse POIRET devient donc conseillère municipale à part entière et son installation sera consignée au procès-verbal de la présente séance.

Nous lui souhaitons la bienvenue parmi nous.

Adoption du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018

Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• DD N° 49/18 : Le 4 décembre 2018 : Contrat de prestation concernant l’embrasement et le spectacle pyro-musical de Noël du 22 décembre à l’Eglise
• DD N° 50/18 : Le 6 décembre 2018 : Procédure adaptée concernant l’organisation des classes de découverte du printemps 2019
• DD N° 51/18 : Le 6 décembre 2018 : Renouvellement du logiciel « services aux familles » de SEGILOG destiné à la structure Multi Accueil Les Marmots
• DD N° 52/18 : Le 12 décembre 2018 : Avenant N° 1 modificatif au marché 2017.2007 lot 1 concernant l’entretien des espaces verts de la Commune d’Hersin-Coupigny et des prestations associées et annexes à cette consultation
• DD N° 01/19 : Le 2 janvier 2019 : Proposition de maîtrise d’œuvre du bureau d’études REVAL concernant les travaux de voirie et d’enfouissement des réseaux de la Cité de Coupigny pour les rues de Pétrograd, Rome Madrid, Paul Doumer et Paris
• DD N° 02/19 : Le 17 janvier 2019 : Convention de partenariat avec l’Association Gamins exceptionnels pour l’accueil d’enfant porteur d’un handicap au sein des structures d’accueils du jeune enfant (EAJE) et d’accueils collectifs de mineurs (ACM) pour la période du 17 janvier 2019 au 16 janvier 2020
• DD N° 03/19 : Le 22 janvier 2019 : Acquisition supplémentaire d’un pack BL certificat électronique Confort RGS concernant la dématérialisation complète de la comptabilité via la mise en place des échanges sécurisées PES V2 et HELIOS pour une période de 3 ans
• DD N° 04/19 : Le 24 janvier 2019 : Demande de subvention à la Dotation 2019 d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant la rénovation de la salle de sports FUTURA
• DD N° 05/19 : Le 24 janvier 2019 : Demande de subvention à la Dotation 2019 d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant la réfection complète de la couverture de la bibliothèque
• DD N° 06/19 : Le 24 janvier 2019 : Demande de subvention à la Dotation 2019 d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant la rénovation complète de la voirie rue Henri Michel
• DD N° 07/19 : Le 24 janvier 2019 : Demande de subvention à la Dotation 2019 d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant le remplacement de la couverture de l’école primaire Vallès
• DD N° 08/19 : Le 24 janvier 2019 : Demande de subvention à la Dotation 2019 d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant les travaux de réhabilitation et de couvertures des différents services du pôle enfance jeunesse
• DD N° 09/19 : Le 24 janvier 2019 : Demande de subvention à la Dotation 2019 d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant les travaux de mise en conformité des cheminements PMR du cimetière dans le cadre de l’ADAP
• DD N° 10/19 : Le 24 janvier 2019 : Demande de subvention à la Dotation 2019 d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant des travaux de voiries et d’enfouissement de réseaux à la cité de Coupigny
• DD N° 11/19 : Le 31 janvier 2019 : Informatisation du cimetière par l’acquisition d’un logiciel et de la maintenance dédié à ce logiciel proposé par la Société GESCIME

1) RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’engager chaque année un débat d’orientations budgétaires à partir de ce rapport joint. Ce débat est la phase obligatoire préalable à l’examen du budget primitif.

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation de ce débat a pour objet d’informer l’assemblée de la collectivité sur l’évolution prévisible de la situation financière, les facteurs ou évènements susceptibles de l’influer. S’il contribue à accroître la participation des membres de l’assemblée à la préparation du budget, il n’a pas de caractère décisionnel et doit préserver les marges de manœuvre du maire qui peut être juridiquement lié par les prises de position des conseillers à ce stade de la procédure.

Les membres du Conseil Municipal saluent la qualité du Rapport d’Orientation Budgétaire et sa clarté. Il est toutefois demandé à Monsieur le Maire de préciser les prévisions pour les travaux d’investissement 2019 – 2020.

A propos du débat : les membres du Conseil Municipal remarquent les travaux en cours et souhaitent quelques précisions sur le programme à venir. Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal pour leur appréciation du travail réalisé par les services et précise que le programme d’investissement sera réalisé aux rythmes des opportunités financières et du budget.

Les Projets 2019 et suivants :

- Réfection de la voirie rue Henri Michel

- Isolation de la façade du CCAS

- Divers travaux de bâtiments, dont la gendarmerie

- Remplacement du tapis de sol du complexe Futura

- Achat de logiciels et outils pour les services techniques

- Changement du serveur de la Mairie

- Giratoire rue de la Gare

Hypothèses de travail retenues :

A/ DEPENSES FONCTIONNEMENT

Effort sur les rénovations de voirie c/615231 de +200 000€, pour porter la ligne à 550 000€
Légère baisse de la consommation en Eclairage Public, de 5000€/an
Maintien de la masse salariale sur un niveau similaire à 2018
Maintien du niveau de subvention au CCAS

B/ RECETTES FONCTIONNEMENT

Revalorisation des bases fiscales de 2,2% en 2019, 1% en 2020
Baisse de la redevance SITA : légère en 2019, plus accentuée en 2020
Baisse de la DGF de 3,9% EN 2019, stabilité en 2020
Légère hausse des DSR/DSU, estimée à 1%/an
Stabilité de la DNP

Le rapport est approuvé à l’unanimité.

2) INSTAURATION DES CHEQUES CADHOC POUR LES NOUVEAU-NES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Caisse d’Epargne ne souhaite plus verser les 30,00 € d’allocation nouveau-nés versée aux familles comme cela se faisait depuis des décennies.
Il y a lieu de poursuivre cette action volontariste de la Commune par un autre moyen monétique. La Commune peut alors avoir recours à la Société chèque CADHOC pour poursuivre l’attribution de ce cadeau.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser cette somme sous forme de chèque CADHOC d’une valeur de 30,00 €. La Commune prendra à sa charge les frais de gestion y afférent.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 11 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide l’achat de chèques CADHOC pour l’arrivée des nouveau-nés d’une valeur de 30 euros par enfant ainsi que les frais de gestion
- Autorise Monsieur le Maire à signer les bons de commandes, et à régler les frais correspondants.
- Dit que les crédits seront inscrits au budget.

3) VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’HARMONIE DU COMMERCE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Départemental avait octroyé une subvention de 1525,00 € pour l’accueil d’un festival de sociétés musicales pour l’année 2018 à l’Harmonie du Commerce. La somme a été versée sur le compte de la Commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer afin de rembourser cette somme et de la reverser à l’Harmonie du Commerce.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 11 mars 2019, décide de reverser à l’Harmonie du Commerce cette somme de 1 525,00 € sous forme de subvention exceptionnelle.

4) MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 15 AVRIL 2014 CONCERNANT LES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24,
Vu le Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers,
Vu le Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière,
Vu la circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice de mandats locaux,
Vu la note d’information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,
Vu la note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2019
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 11 mars 2019, de fixer les indemnités de fonction au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués comme suit à compter du 1er avril 2019 :

Le Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 a modifié la grille indiciaire pour le traitement des agents des fonctions publiques dans le cadre de la modernisation statutaire des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.
Suite à l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction et à la majoration du point d’indice de la fonction publique au 1er janvier 2019, il y a lieu de réévaluer le montant de l’indemnité de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués en intégrant l’indice brut terminal de la fonction publique en référence à l’indice brut terminal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les indemnités du Maire, de ses adjoints et conseillers municipaux délégués, en application du Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, à l’indice brut terminal.
Cette délibération modifie celles du 29 mars 2014 et 16 mars 2017.
5) ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Vu le budget communal exercice 2019,

Vu les produits irrécouvrables signifiés par le centre des Finances Publiques d’Hersin-Coupigny qui demande leur admission en non-valeur,

Vu les pièces à l’appui,

Considérant que les créances ne sont pas susceptibles de recouvrement étant donné l’impossibilité de poursuivre les débiteurs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 11 mars 2019, décide d’admettre en non-valeur pour un montant de 350,51 €, la somme présentée par la Trésorerie d’Hersin-Coupigny et correspondant à des créances relatives aux années 2016 et 2017.

Cette délibération annule et remplace la délibération DCM N° 3 du 13/12/2018.

6) REMISE GRACIEUSE DU LOYER DES ETANGS

En raison de travaux importants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’effectuer une remise gracieuse du loyer pour les mois d’avril, mai et juin auprès du gestionnaire des Etangs Claire Fontaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la remise gracieuse de 3 mois de loyers à M. et Mme DUBREUCQ – RIMETZ (Avril – Mai – Juin 2019).

7) BESOIN OCCASIONNEL D’UNE INGÉNIERIE POUR LE SERVICE DE LA COMPTABILITÉ PAR UN VACATAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée,

Considérant le besoin occasionnel d’une ingénierie comptable,

Considérant la charge de travail et les tâches inhérentes au service comptabilité,

Considérant l’expertise requise pour la préparation des décisions budgétaires,

Considérant les compétences nécessaires à l’accompagnement des élus quant à la prise et à la mise en forme de décisions urgentes,

Considérant les effectifs de la commune et l’absence prolongée du comptable

Considérant qu’il convient de procéder à un recrutement temporaire pour cette mission,

Considérant que :

- Les dispositions relatives au cumul d’activités sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
- Il est inséré dans la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un nouvel article 25 septies. – I. qui confirme le principe selon lequel « Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées. Ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dérogations prévues aux articles 25 septies. – II. A 25 septies. –V. de la loi n° 83-634 du 13/07/1893 ».
- L’article 25 septies. – IV. De la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que « les fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent toutefois être autorisés par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
- La loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée ainsi que son décret d’application n°2017-105 du 27/01/2017 fixent la liste des activités qui peuvent être accomplies à titre dérogatoire avec accord préalable de la collectivité qui l’emploi à titre principal.
- Le décret n° 2017-105 du 27/01/2017 précise que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire avec leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas les intéressés en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal (Situation de prise illégale d’intérêts). Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
- Figurent parmi ces activités exercées à titre accessoire et susceptibles d’être autorisées :

1. Expertise et consultation sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche,
2. Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique

Considérant que la loi ne donne pas d’indication précise sur le nombre d’heures ou la rémunération que l’activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire mais qu’il doive s’agir d’une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.

Considérant que Monsieur Christophe SENEZ, Rédacteur principal de 1ère classe de la ville Harnes en charge des finances, dispose de l’expérience et du savoir requis pour mener cette mission.

Qu’en conséquence il possède des compétences et une expertise reconnue dans les domaines susvisés, une connaissance des projets en cours de la Commune, une connaissance du territoire communal, des élus et collaborateurs,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires (JO du 21/04/2016),

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (JO du 29/01/2017),

Vu l’autorisation de Monsieur le Maire de Harnes accordée à Monsieur Christophe SENEZ pour l’exercice de cette activité accessoire,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le recrutement, dans l’intérêt général de la poursuite des activités budgétaires et comptables de la commune, à compter du mois de mars 2019, de M. Christophe SENEZ, pour des missions d’expertise et de consultation dans les domaines des finances au titre d’une activité accessoire d’une durée de 25 heures maximum pendant 2 mois.
- De fixer la durée de 2 mois, qui pourra être diminuée d’un commun accord par écrit, et la dernière rémunération brute mensuelle proratisée le cas échéant sur une attestation de l’autorité territoriale quant aux nombres d’heures effectuées,
- La rémunération mensuelle brute, globale et forfaitaire de M. Christophe SENEZ s’élèvera à 500,00 € (cinq cent euros).

Monsieur le Maire rappelle que cette mission pourra être renouvelée.

8) ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR L’EARL DU GAL POUR L’AUGMENTATION DE L’ATELIER PORCIN

Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a informé la collectivité que par arrêté en date du 7 janvier 2019, il a ouvert une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par l’EARL DU GAL pour l’augmentation de l’atelier porcin qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Gauchin-le-Gal.
Cette enquête publique est ouverte à partir du 4 février 2019 pour une durée de 31 jours, et le Conseil Municipal est invité à faire connaître son avis sur cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 27 voix pour et une abstention, émet un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par l’EARL DU GAL pour l’augmentation de l’atelier porcin sur la commune de Gauchin-le-Gal.
9) CABBALR – MODIFICATION STATUTAIRE – COMPÉTENCE FACULTATIVE « CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE CHALEUR »
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane est compétente en matière de maîtrise de la demande en énergie. Dans ce cadre, la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2017, a fixé d’ici à 2050, une division par deux de la consommation énergétique et une couverture de cette dernière par 100 % d’énergies renouvelables. Le plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), en cours de révision, constitue le document de planification pour atteindre cet objectif.

Compte tenu de la dominante industrielle du tissu économique et des gisements d’énergie fatale existant sur le territoire de la Communauté d’agglomération, une étude était prévue pour apprécier l’importance du gisement existant.

La plateforme industrielle d’Isbergues est particulièrement concernée puisque chaque année, elle rejette 90 Mégawatts de chaleur brut dans l’atmosphère.

Une étude de faisabilité commanditée par APERAM est en cours de finalisation pour permettre d’apprécier le potentiel de captation et de valorisation de cette énergie. Le cabinet FEREST ING indique que le potentiel énergétique valorisable serait aux alentours de 12,1 MW dont 9,9 en valorisation externe pure (c’est-à-dire pour les besoins communaux principalement).

Compte tenu de l’écart entre le gisement brut (90 MW) et net (12), 4 périmètres sont actuellement étudiés. Le périmètre Isbergues/Saint-Venant/plateforme aurait une densité thermique suffisante pour notamment obtenir les aides de l’ADEME pour l’investissement et la prime au tarif d’achat (via le fonds chaleur renouvelable).

La prise en compétence « construction et exploitation d’un réseau de chaleur » permettrait à la Communauté d’Agglomération de se positionner comme porteuse du projet suite à cette étude.
Par délibération du 13 février 2019, la Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération a donc engagé une modification de ses statuts en vue d’exercer la compétence facultative « construction et exploitation d’un réseau de chaleur ».

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane telle que reprise ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver, en concordance avec la délibération de son Conseil Communautaire en date du 13 février 2019, la modification statutaire des compétences de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane telle que reprise ci-dessus.

10) MODIFICATION STATUTAIRE – NOUVEAU CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES ET NOUVELLES DÉNOMINATIONS DES COMPÉTENCES
Monsieur le Maire informe l’assemblée suite à un courrier du SIVOM en date du 26 décembre 2018, de la modification des statuts notamment les articles 2,6 et 11.
Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter ces modifications à compter du 1er avril 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’adopter les modifications des articles 2,6 et 11 des statuts du SIVOM de la Communauté du Bruaysis dans les conditions susmentionnées à compter du 1er avril 2019
- D’annuler la délibération DCM N° 19 du 13 décembre 2018 relative au retrait de la Commune à la compétence optionnelle « Balayage Mécanisé » suite à ces modifications de statuts.
- De demander à Monsieur le Préfet, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

11) AVIS POUR L’ ÉLABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT COUVRANT LA PÉRIODE DE 2019-2025

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane sollicite l’avis du Conseil Municipal concernant l’élaboration de son Programme Local Habitat couvrant la période de 2019-2025.

Le Conseil Communautaire a arrêté le projet Programme Local de l’Habitat lors de sa réunion du 12 décembre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L 302.2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est présenté pour avis du Conseil Municipal.
Il a pour ambition :
- De développer une offre de logements permettant de maintenir la population voire de retrouver une légère croissance démographique
- De diversifier l’offre de logements afin de répondre à tous les besoins et d’améliorer la qualité du parc
- De lutter contre l’habitat indigne et d’être logé dans des conditions décentes
- Et enfin de permettre l’accès au logement pour les publics les plus fragiles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable pour le Programme Local de l’Habitat pour la période de 2019-2025 par la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane.
12) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGV)

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit l’élaboration par le Président du Conseil Départemental et Monsieur le Préfet d’un Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage (SDAHGV).

Celui du Pas-de-Calais, approuvé le 16 avril 2006, a été abrogé le 2 décembre 2008 suite à un jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2008.

La commission consultative du schéma départemental qui s’est déroulée le 23 octobre 2018 a examiné le projet d’actualisation élaboré par un prestataire et portant sur la période 2019-2024.
En conséquence, par courrier en date du 7 novembre 2018, Monsieur le Préfet demande l’avis du Conseil Municipal sur le nouveau Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce nouveau Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur ce nouveau schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2019 -2024.

13) CABBALR – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

La Commission Locale d’ Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée au sein de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane par la délibération 2017/CC021 du Conseil Communautaire du 21 janvier 2017 conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts stipulant notamment que chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant. Son rôle est d’évaluer le montant des transferts de charges entre les communes et la communauté suite au transfert d’un équipement ou d’une compétence.

La CLECT réunie le 30 novembre 2018 a évalué le montant des charges relatives aux conservatoires de Béthune Bruay-la-Buissière transférés à l’Agglomération à compter du 1er septembre 2017 et de l’équipement aquatique de Lillers transféré à compter du 1er avril 2018. Ses conclusions sont reprises dans le rapport ci-joint.

Ce dernier doit être soumis à l’approbation des Conseils Municipaux dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est réputée acquise lorsque les 2/3 des conseils municipaux représentant 50 % de la population ou lorsque 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population se sont prononcés favorablement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport sur l’évaluation du transfert de charges présentée dans le rapport de la CLECT du 30 novembre 2018.

14) CABBALR – APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2018

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de se prononcer sur le montant de l’attribution de compensation définitive 2018 allouée par la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane.

Suite aux transferts de compétence eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération intervenus au 1er Janvier 2017, dans son rapport du 6 février 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les montants nets des charges liées à ces transferts.

Dans le même temps, le conseil communautaire, par délibération N° 2018/CC240 du 12 décembre 2018, a pris acte de la transmission dudit rapport par le Président de la CLECT.

Les conditions étant réunies pour procéder à la fixation des montants définitifs des attributions de compensation 2018, le conseil communautaire les a arrêtés par délibération N° 2018/CC241 du 12 décembre 2018.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il revient désormais au conseil municipal de chaque commune concernée de se prononcer sur le montant de l’attribution de compensation définitive 2018 résultant des compétences transférées par la commune en 2017. Les compétences concernées et les montants correspondants sont repris dans l’annexe jointe à la délibération susvisée ainsi que dans la fiche de calcul de l’attribution de compensation établie pour chaque commune de l’Agglomération.

Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres du conseil municipal d’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2018 repris dans la fiche de calcul ci-annexée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de l’attribution de compensation définitive.

15) RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE – EXERCICE 2018

Vu l’article de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et à l’information des usagers des services publics de l’eau potable,

Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel de l’Agence Régional de Santé des Hauts de France,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le rapport annuel exercice 2018, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine établi par l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France.

Après en avoir pris connaissance, ce rapport ne fait l’objet d’aucune observation du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle qu’il est tenu à la disposition du public en mairie.

16) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES ÉLÈVES DES ECOLES ANNE FRANK ET PAUL ELUARD ET DES ENFANTS DU CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI A LA DEMI-PENSION DU COLLÈGE ROMAIN ROLLAND

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention pour l’accueil des élèves des écoles A. Frank, Eluard et les enfants du centre de loisirs du mercredi à la demi-pension au collège Romain Rolland est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.

Il rappelle que cette convention détermine les modalités d’utilisation des locaux et la participation financière de la commune aux frais de service.

Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver cette convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention annuelle pour l’année 2019.

17) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE POUR LES TRAVAUX A LA CRÈCHE
La Caisse d’Allocations Familiales a créé un fonds pour accompagner les structures d’accueil de la petite enfance. Ce fonds, destiné à la modernisation des établissements d’accueil jeunes enfants porte sur la réalisation de travaux d’investissement et de qualification de la structure. Ce dernier peut atteindre 80 % des dépenses.
La Commune a l’opportunité de solliciter ce fonds à hauteur de 23 893,00 € sur une dépense globale de 35 840,00 € TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opportunité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide d’approuver le plan de financement
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la Caisse d’Allocation Familiale
- De signer les documents y afférents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 19.