Arrêté portant réglementation de la vente du muguet le 1er mai sur la voie publique

Le Maire d’HERSIN-COUPIGNY

  • Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.22l2-2 et suivants,
  • Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8,
  • Vu le Code Pénal, notamment ses articles 446-1 à 446-4 et R.644-3,
  • Considérant qu`il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet le 1er mai est tolérée sur le territoire cle la commune d’HERSIN-COUPIGNY

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : La vente du muguet sur la voie publique les 29 et 30 avril 2017, et les 2 et 3 mai 2017 est interdite sur l’ensemble du territoire de la commune.
La vente du muguet sur la voie publique est autorisée le 1er mai mais uniquement à plus de 200 mètres des boutiques de fleuristes.

ARTICLE 2 : Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux pour effectuer la vente de leurs produits.

ARTICLE 3 : Le muguet devra être vendu en l’état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane ou papier cristal, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Elles seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

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